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Action civile : Cass. crim., 15 mai 1984, n° 82-94.068

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1984, 82-94.068, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
82-94.068
Publication
Bulletin criminel 1984 n° 176
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 15 mai 1984, n° 82-94.068, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Indemnité ; Montant ; Fixation ; Eléments pris en considération ; Préjudice réparé par des prestations servies aux ayants droit ; Capital décès versé par l'employeur

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Encourt la cassation l'arrêt qui détermine le montant de l'indemnité complémentaire revenant à la veuve de la victime d'un accident mortel sans tenir compte du versement par l'employeur d'un capital décès complémentaire qui contribue à réparer le dommage subi (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1982, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ALLOUEE A MARIE A... VEUVE Z..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 mai 1984.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1984 n° 176

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 82-94.068

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : Cour de Cassation, Assemblée plénière, 1980-05-09 Bulletin criminel n° 141 p. 339. Cour de Cassation, Assemblée plénière, 1980-06-04 Bulletin criminel n° 173 p. 439.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065345.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Préjudice réparé par des prestations servies aux ayants droit - Capital décès versé par l'employeur.

Sommaire officiel

Encourt la cassation l'arrêt qui détermine le montant de l'indemnité complémentaire revenant à la veuve de la victime d'un accident mortel sans tenir compte du versement par l'employeur d'un capital décès complémentaire qui contribue à réparer le dommage subi (1).

Textes cités

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : Cour de Cassation, Assemblée plénière, 1980-05-09 Bulletin criminel n° 141 p. 339. Cour de Cassation, Assemblée plénière, 1980-06-04 Bulletin criminel n° 173 p. 439.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... MANUEL,

3- Y... BERNARD, CIVILEMENT RESPONSABLE,

4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 6E CHAMBRE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

5VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

6SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

7EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL MIS A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ET LES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, A FIXE LES SOMMES ALLOUEES A LA VEUVE ET AU FILS DE LA VICTIME, DEVENU MAJEUR, SANS TENIR COMPTE DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PRESENTEE PAR L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME DE LA PENSION DE REVERSION, DESTINEE A ASSURER A LA VEUVE UN REVENU, EN REMPLACEMENT DU SALAIRE DE SON MARI, PREMATUREMENT PERDU, AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE, QUI AVAIT ASSURE CE PAIEMENT, ETAIT IRRECEVABLE ;

8ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT REFUSER DE TENIR COMPTE DE CET ELEMENT POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE RESIDUELLE DUE A LA VEUVE ET AU FILS MAJEUR, OU DEVAIT, TOUT AU MOINS, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LE TIERS RESPONSABLE, SURSEOIR A STATUER, EN ATTENDANT QUE LA JURIDICTION CIVILE, QUI ETAIT SAISIE, SE SOIT PRONONCEE SUR LE QUANTUM DE LA CREANCE DE L'EMPLOYEUR ;

9VU LESDITS ARTICLES ;

10ATTENDU QUE SI LA REPARATION DONT EST TENU AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL L'AUTEUR DU FAIT DOMMAGEABLE, DOIT ETRE EGALE A LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI, ELLE NE SAURAIT CEPENDANT LA DEPASSER ;

11ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X..., CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE JACQUES Z..., AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVAIT ETE SAISI DE DEUX ACTIONS RECURSOIRES, L'UNE, DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, EVALUEES A LA SOMME DE 676 679 FRANCS, LA SECONDE, DE LA " SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES " (SAE), EMPLOYEUR DE LA VICTIME, QUI RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL DECES COMPLEMENTAIRE, D'UN MONTANT DE 502 419 FRANCS, QU'ELLE AVAIT VERSE A MARIE Z..., VEUVE DE LA VICTIME, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT ;

12ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME IRRECEVABLE COMME CONTRAIRE A L'ARTICLE 421 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A LA REGLE ELECTA UNA VIA L'INTERVENTION DE LA S A E, LAQUELLE AVAIT PAR AILLEURS SAISI LA JURIDICTION CIVILE D'UNE DEMANDE EN LIQUIDATION DE SA CREANCE DE REMBOURSEMENT, LE TRIBUNAL AVAIT FIXE A 819 682 FRANCS LE PREJUDICE PATRIMONIAL DE LA VEUVE, A 676 679 FRANCS LA CREANCE DE L'ORGANISME SOCIAL, ET CONDAMNE LE PREVENU A VERSER A LADITE VEUVE, A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, LA SOMME DE 143 003 FRANCS ;

13QUE LE TRIBUNAL AVAIT EGALEMENT ECARTE LES CONCLUSIONS DE X... ET DE SON EMPLOYEUR Y..., DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE, TENDANT A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DE LA JURIDICTION CIVILE ;

14ATTENDU QUE SAISIS DE L'APPEL DE CE JUGEMENT PAR LE PREVENU ET SON EMPLOYEUR, QUI AVAIENT RENOUVELE LEURS CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER, ET PAR LA S A E QUI DEMANDAIT ACTE DE " SES PROTESTATIONS ET RESERVES " EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PUREMENT ET SIMPLEMENT CONFIRME LE JUGEMENT ;

15MAIS ATTENDU QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VEUVE, DU VERSEMENT D'UN CAPITAL DECES QUI CONTRIBUAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA DISPARITION DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

16QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE DE CE CHEF ;

17PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1982, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ALLOUEE A MARIE A... VEUVE Z..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;

18RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
82-94.068
Publication
Bulletin criminel 1984 n° 176
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 15 mai 1984, n° 82-94.068, publié au Bulletin

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