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1° protection de la nature et de l'environnement : Cass. crim., 20 mai 1992, n° 90-87.350

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mai 1992, 90-87.350, Publié au bulletin

Mots-clés

  • 1° protection de la nature et de l'environnement
  • Protection des sites
  • Urbanisme
  • Stationnement de caravane
  • Autorisation de stationnement
  • Autorisation tacite
  • Durée
  • Renouvellement
  • Renouvellement tacite (non)
  • 2° urbanisme
  • Permis de construire
  • Construction sans permis ou non conforme
  • Prescription
  • Délai
  • Point de départ
  • Date de l'achèvement des travaux
  • Code de procédure pénale, article 6
  • Code de procédure pénale, article 8
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-87.350
Publication
Bulletin criminel 1992 N° 202 p. 554
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 20 mai 1992, n° 90-87.350, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° protection de la nature et de l'environnement ; Protection des sites ; Urbanisme ; Stationnement de caravane ; Autorisation de stationnement ; Autorisation tacite ; Durée ; Renouvellement ; Renouvellement tacite (non) ; 2° urbanisme ; Permis de construire ; Construction sans permis ou non conforme ; Prescription ; Délai ; Point de départ ; Date de l'achèvement des travaux

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Si l'autorisation de stationnement d'une caravane est réputée accordée en l'absence de décision de l'autorité compétente dans le délai de 2 mois suivant la date de l'avis de réception ou celle du dépôt de la demande en mairie, la durée de cette autorisation est limitée à 3 ans et ne peut donner lieu à renouvellement tacite

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 mai 1992.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1992 N° 202 p. 554

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-87.350

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (2°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-12-10 , Bulletin criminel 1985, n° 395, p. 1010 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065688.

Titrage officiel

1° PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Protection des sites - Urbanisme - Stationnement de caravane - Autorisation de stationnement - Autorisation tacite - Durée - Renouvellement - Renouvellement tacite (non)

2° URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Prescription - Délai - Point de départ - Date de l'achèvement des travaux

Références de titrage : 1° URBANISME - Utilisation des sols - Stationnement de caravane - Autorisation de stationnement - Autorisation tacite - Durée - Renouvellement - Renouvellement tacite (non) | 2° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Urbanisme - Construction sans permis ou non conforme | 2° PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Urbanisme - Construction sans permis ou non conforme

Sommaire officiel

1° Si l'autorisation de stationnement d'une caravane est réputée accordée en l'absence de décision de l'autorité compétente dans le délai de 2 mois suivant la date de l'avis de réception ou celle du dépôt de la demande en mairie, la durée de cette autorisation est limitée à 3 ans et ne peut donner lieu à renouvellement tacite

2° Le délai de prescription du délit de construction sans permis, prévu et réprimé par les articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, ne commence à courir qu'à partir de la date d'achèvement des travaux (1).

Textes cités

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (2°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-12-10 , Bulletin criminel 1985, n° 395, p. 1010 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Alain,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 24 octobre 1990 qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 1 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées et l'enlèvement de la caravane.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7, R. 480-4, R. 443-2, R. 443-4, R. 443-5-1 du Code de l'urbanisme, des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale, des articles 485, 512 et 593 du même Code, défaut de motif, manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué dit le demandeur coupable de construction sans permis et de stationnement irrégulier de caravane ;

8" aux motifs, d'une part, que le demandeur justifie avoir laissé, le 25 mai 1972, au maire de Leucate une demande tendant à être autorisé à faire stationner sa caravane en permanence, pour laquelle il n'aurait pas reçu de réponse ; qu'en la matière une autorisation n'est exigible que si la durée de stationnement doit excéder 3 mois ; qu'elle ne peut être accordée pour une durée supérieure à 3 ans ; qu'une autorisation de stationnement peut être renouvelée à condition que cela soit sollicité, mais qu'un stationnement en permanence doit s'analyser comme une installation à demeure, laquelle nécessite un autre type d'autorisation et de demande qui ne paraît pas avoir été obtenu ;

9" alors, d'une part, que l'autorisation de stationnement est réputée accordée à défaut de notification d'une décision dans le délai de 2 mois à compter de la date de l'avis de réception ou de celle du dépôt de la demande ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le demandeur a adressé une demande tendant à être autorisé à faire stationner sa caravane en permanence ; qu'il n'est pas dénié qu'il n'a reçu aucune réponse ; que, par suite, l'autorisation sollicitée devait être réputée accordée ;

10" alors, d'autre part, que le doute doit profiter au prévenu ; que l'arrêt attaqué ne pouvait donc statuer par des motifs dubitatifs ;

11" aux motifs, d'autre part, que le demandeur a entrepris en 1982, la construction d'un édifice en dur achevée en août 1982 ; que cette construction en zone non constructible a fait l'objet d'un procès-verbal de constat d'infraction à la législation sur l'urbanisme le 28 juin 1985, soit moins de 3 années après son édification ; que le demandeur ne peut se prévaloir de la prescription ;

12" alors que le procès-verbal d'audition du demandeur du 28 juin 1985 fait état du stationnement de la caravane et de la construction en 1981 d'une petite remise agricole de 5x7 m ; que ce procès-verbal de constat dressé le même jour ne pouvait donc avoir interrompu la prescription relative à l'édification irrégulière de la construction litigieuse décrite par l'arrêt attaqué comme une petite villa ou résidence de villégiature en rez-de-chaussée d'une surface au sol d'environ 35 m2 ou bien, en admettant qu'une telle description concerne la construction visée par le procès-verbal de constat, cette construction ayant été édifiée en 1981, ledit procès-verbal de constat ne pouvait avoir un caractère interruptif ;

13Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alain X... a achevé en août 1982, sans avoir obtenu ni même sollicité de permis de construire, l'édification d'une résidence de vacances sur un terrain situé dans un secteur de protection du site naturel où ne sont autorisées que des constructions à usage d'équipement collectif ou des équipements de plage ; qu'en outre, il a installé sur le même terrain, depuis avril 1972, une caravane sans justifier d'aucune autorisation ; qu'il est poursuivi pour infractions aux dispositions des articles L. 421-1 et R. 443-4 du Code de l'urbanisme ;

14Attendu, en premier lieu, que la cour d'appel retient, pour déclarer le prévenu coupable de la seconde infraction, que s'il est fondé à se prévaloir d'une autorisation tacite de stationnement de sa caravane en l'absence de décision sur la demande dont il justifie avoir saisi le maire par lettre du 25 mai 1972, l'autorisation " ne peut être accordée pour une durée supérieure à 3 ans " et que si celle-ci peut être renouvelée, c'est à condition que le renouvellement ait été sollicité ;

15Attendu, en second lieu, que pour rejeter l'exception de prescription invoquée et retenir à la charge d'Alain X... l'infraction de défaut de permis de construire, les juges du second degré relèvent que ce dernier " a entrepris en 1982 la construction d'un édifice en dur ; que de ses propres déclarations, tant au dossier qu'à la barre, comme de différentes factures versées aux débats, il ressort que celui-ci a été achevé en août 1982 et qu'il n'a préalablement sollicité ni obtenu aucune autorisation ; que cette construction en zone non constructible a fait l'objet d'un procès-verbal de constat d'infraction... le 28 juin 1985, soit moins de 3 années après son édification " et qu'il n'est pas contesté qu'il s'agit d'une " petite villa ou résidence de villégiature " avec terrasse, abri de jardin et piscine enterrée, alors que la demande de permis de construire déposée seulement le 14 août 1984, et refusée par arrêté municipal du 18 septembre 1984, faisait état d'une " remise agricole " et ne mentionnait l'existence " d'aucun bâtiment sur le terrain " ;

16Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, et abstraction faite d'un motif erroné, mais surabondant, concernant le stationnement permanent des caravanes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; qu'en effet, d'une part, une autorisation de stationnement ne peut donner lieu à renouvellement tacite et, d'autre part, le délai de prescription du délit de construction sans permis ne commence à courir qu'à partir de la date d'achèvement des travaux ;

17D'où il suit que le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, doit être écarté ;

18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

19REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-87.350
Publication
Bulletin criminel 1992 N° 202 p. 554
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 20 mai 1992, n° 90-87.350, publié au Bulletin

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