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1° mineur : Cass. crim., 27 janvier 1988, n° 87-83.825

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1988, 87-83.825, Publié au bulletin

Mots-clés

  • 1° mineur
  • Tribunal pour enfants
  • Audition des parents, tuteur ou gardien
  • Nécessité
  • 2° mineur
  • Excuse de minorité
  • Cas
  • Circonstances atténuantes
  • Concours
  • Ancien code pénal, article 463
  • Ancien code pénal, article 66
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-83.825
Publication
Bulletin criminel 1988 N° 42 p. 110
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 27 janv. 1988, n° 87-83.825, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° mineur ; Tribunal pour enfants ; Audition des parents, tuteur ou gardien ; Nécessité ; 2° mineur ; Excuse de minorité ; Cas ; Circonstances atténuantes ; Concours

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une condamnation contre un mineur alors qu'il ne résulte pas de la procédure que les parents, le tuteur ou le gardien du mineur aient été entendus devant le tribunal pour enfants et la chambre spéciale de la cour d'appel .

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, chambre spéciale des mineurs, en date du 10 juin 1987 qui a condamné X... et Y... à 16 ans d'emprisonnement chacun,

Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, chambre spéciale des mineurs.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 janvier 1988.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1988 N° 42 p. 110

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-83.825

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1974-01-23 , Bulletin criminel 1974, n° 37, p. 87 (cassation) ; Chambre criminelle, 1976-06-16 , Bulletin criminel 1976, n° 218, p. 569 (cassation). CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1978-02-08 , Bulletin criminel 1978, n° 51, p. 125 (cassation) et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1981-09-07 , Bulletin criminel 1981, n° 253, p. 667 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065617.

Titrage officiel

1° MINEUR - Tribunal pour enfants - Audition des parents, tuteur ou gardien - Nécessité

2° MINEUR - Excuse de minorité - Cas - Circonstances atténuantes - Concours

Références de titrage : 2° EXCUSES - Excuse de minorité - Circonstances atténuantes - Concours

Sommaire officiel

1° Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une condamnation contre un mineur alors qu'il ne résulte pas de la procédure que les parents, le tuteur ou le gardien du mineur aient été entendus devant le tribunal pour enfants et la chambre spéciale de la cour d'appel .

2° L'atténuation de la peine dérivant de la minorité de l'inculpé a pour base la détermination préalable de la peine par lui encourue, compte tenu éventuellement des circonstances atténuantes, indépendamment de la qualité de mineur .

Textes cités

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1974-01-23 , Bulletin criminel 1974, n° 37, p. 87 (cassation) ; Chambre criminelle, 1976-06-16 , Bulletin criminel 1976, n° 218, p. 569 (cassation). CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1978-02-08 , Bulletin criminel 1978, n° 51, p. 125 (cassation) et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1981-09-07 , Bulletin criminel 1981, n° 253, p. 667 (rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur les pourvois formés par X..., Y..., contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre spéciale des mineurs, en date du 10 juin 1987 qui, pour vol, vols avec port d'arme et avec violences ayant entraîné la mort, les a condamnés à 16 ans d'emprisonnement chacun et a ordonné leur maintien en détention.

2LA COUR,

3Vu la connexité, joignant les pourvois ;

4Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ;

5Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 13, alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 février 1945, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

6" en ce qu'il ne résulte ni des mentions du jugement, ni de celles de l'arrêt, que les parents ont été entendus ;

7" alors qu'aux termes de l'article 13, alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 février 1945, le tribunal pour enfants statuera après avoir notamment entendu les parents, le tuteur ou le gardien du mineur " ;

8Vu lesdits articles ;

9Attendu qu'aux termes de l'article 13 alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 février 1945 dont les dispositions sont d'ordre public, le tribunal pour enfants statuera après avoir notamment entendu les parents, le tuteur ou le gardien des mineurs ;

10Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni du jugement qu'il confirme que les mères respectives des inculpés dont la présence a été constatée, aient été entendues par le tribunal pour enfants et par la chambre spéciale de la cour d'appel ;

11Que la cassation est dès lors encourue ;

12Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 et 463 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

13" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... et X..., mineurs de 15 ans bénéficiant de l'excuse légale de minorité, déclarés coupables de vol avec port d'armes et violences ayant entraîné la mort, et au profit desquels l'existence de circonstances atténuantes avait été admise, à la peine de 16 années d'emprisonnement ;

14" alors que l'infraction étant passible de la réclusion criminelle à perpétuité, l'application des circonstances atténuantes réduisait la peine à la réclusion criminelle à temps de 10 à 20 ans ; qu'en outre, l'excuse légale de minorité avait pour effet, par application de l'article 66 du Code pénal, de réduire cette dernière peine à celle d'un emprisonnement de 5 à 10 ans " ;

15Vu lesdits articles ;

16Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 66 et 463 du Code pénal, que le tribunal pour enfants, s'il a accordé le bénéfice des circonstances atténuantes et s'il a retenu l'excuse de minorité, de droit pour les mineurs de 16 ans, doit prononcer une peine d'emprisonnement ne dépassant pas la moitié du temps pour lequel le mineur aurait pu être condamné s'il avait eu 18 ans, en bénéficiant des circonstances atténuantes ;

17Attendu qu'après avoir déclaré X... et Y... coupables des crimes de vol avec arme et violence ayant entraîné la mort et de vol simple, le tribunal pour enfants, qui vise l'article 463 du Code pénal, les a condamnés à 16 ans d'emprisonnement chacun après avoir énoncé qu'il existe des circonstances atténuantes ;

18Attendu que l'atténuation de peine dérivant de l'excuse de minorité des inculpés avait pour base la détermination préalable de la peine par eux encourue, compte tenu des circonstances atténuantes, indépendamment de leur qualité de mineurs de 16 ans ;

19Que les crimes dont les mineurs ont été déclarés coupables entraînaient la peine de la réclusion criminelle à perpétuité et que cette peine, à raison des circonstances atténuantes, devait, en application de l'article 463 du Code pénal, être réduite à celle de 10 à 20 ans de réclusion criminelle ; que la peine ainsi encourue devait elle-même, aux termes de l'alinéa 3 de l'article 66 du même Code, être réduite à celle de 1 à 10 ans d'emprisonnement ;

20D'où il suit qu'en condamnant X... et Y... à 16 ans d'emprisonnement chacun, le tribunal pour enfants a méconnu les textes susvisés ;

21Que dès lors en confirmant le jugement en toutes ses dispositions, l'arrêt attaqué n'a pas donné une base légale à sa décision ;

22Que la cassation est également encourue de ce chef ;

23Par ces motifs :

24CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, chambre spéciale des mineurs, en date du 10 juin 1987 qui a condamné X... et Y... à 16 ans d'emprisonnement chacun,

25Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :

26RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, chambre spéciale des mineurs.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-83.825
Publication
Bulletin criminel 1988 N° 42 p. 110
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 27 janv. 1988, n° 87-83.825, publié au Bulletin

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