1° cour d'assises : Cass. crim., 30 avril 1996, n° 95-85.638
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1996, 95-85.638, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° cour d'assises
- Arrêts
- Arrêt de condamnation
- Motivation
- 2° convention europeenne des droits de l'homme
- Article 6.1
- Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement
- Cour d'assises
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 95-85.638
- Publication
- Bulletin criminel 1996 N° 181 p. 522
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 30 avr. 1996, n° 95-85.638, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° cour d'assises ; Arrêts ; Arrêt de condamnation ; Motivation ; 2° convention europeenne des droits de l'homme ; Article 6.1 ; Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement ; Cour d'assises
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Tient lieu de motifs aux arrêts de la cour d'assises statuant sur l'action publique, au sens de l'article 593 du Code de procédure pénale, l'ensemble des réponses qui y sont reprises et que les magistrats et jurés, en leur intime conviction, ont donné aux questions posées conformément à l'arrêt de mise en accusation.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 593
- Code pénal, article 112-1
- Code pénal, article 222-22
- Code pénal, article 222-27
- Ancien code pénal, article 331
- Code pénal, article 331-1
- Ancien code pénal, article 332
- Ancien code pénal, article 333
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Agression sexuelle (numéro d’infraction NATINF 1122)
- Agression sexuelle imposee a une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 1123)
- Agression sexuelle avec usage ou menace d'une arme (numéro d’infraction NATINF 1124)
- Agression sexuelle commise en reunion (numéro d’infraction NATINF 1126)
- Agression sexuelle par personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction (numéro d’infraction NATINF 1127)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 avril 1996.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1996 N° 181 p. 522
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 95-85.638
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066159.
Titrage officiel
1° COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Motivation.
2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement - Cour d'assises - Arrêts - Arrêt de condamnation - Motivation.
Références de titrage : 2° COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Motivation - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6
Sommaire officiel
1° Tient lieu de motifs aux arrêts de la cour d'assises statuant sur l'action publique, au sens de l'article 593 du Code de procédure pénale, l'ensemble des réponses qui y sont reprises et que les magistrats et jurés, en leur intime conviction, ont donné aux questions posées conformément à l'arrêt de mise en accusation.
2° Sont ainsi satisfaites les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'exigence d'un procès équitable, dès lors que sont assurés l'information préalable des charges pendant l'accusation, le libre exercice des droits de la défense et la garantie de l'impartialité des juges.
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code pénal, article 112-1 · sur ce site
- Code pénal, article 222-22 · sur ce site
- Code pénal, article 222-27 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 331
- Code pénal, article 331-1
- Ancien code pénal, article 332
- Ancien code pénal, article 333
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X...,
3contre l'arrêt de la cour d'assises du Lot-et-Garonne, en date du 12 octobre 1995, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viols et attentats à la pudeur aggravés.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, et de l'article 593 du Code de procédure pénale :
7" en ce que l'arrêt de la cour d'assises ne comporte aucun motif ;
8" alors que, l'exigence d'un procès équitable suppose une motivation permettant le contrôle du juge de légalité ; que cette exigence est d'autant plus nécessaire quand les faits ont été constamment niés par l'accusé ; qu'ainsi, le principe de non-motivation de l'arrêt de la cour d'assises est contraire aux dispositions impératives et supérieures de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ;
9Attendu que l'ensemble des réponses, reprises dans l'arrêt de condamnation, qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés ont donné aux questions posées conformément à l'arrêt de renvoi, tient lieu de motifs aux arrêts de la cour d'assises statuant sur l'action publique ;
10Que sont ainsi satisfaites les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'exigence d'un procès équitable, dès lors que sont assurés l'information préalable des charges fondant l'accusation, le libre exercice des droits de la défense et la garantie de l'impartialité des juges ;
11D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
12Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 112-1 nouveaux et 331, 331-1, 332, 333 anciens du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale :
13" en ce que l'accusé a été déclaré coupable d'attentats à la pudeur, dont certains sur mineur de 15 ans, par ascendant légitime ;
14" alors, d'une part, que l'infraction d'attentats à la pudeur a été supprimée par les dispositions du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; que nul ne saurait être condamné pour une infraction qui n'existe plus à la date à laquelle intervient l'arrêt de condamnation ; que, faute de constater que les faits reprochés à l'accusé auraient répondu à la définition légale de l'infraction nouvelle d'agression sexuelle, et auraient constitué une telle agression, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision ;
15" alors, d'autre part, que dans les dispositions anciennes du Code pénal applicables aux faits au moment où ils ont été commis, la circonstance de violence constituait une circonstance aggravante de l'attentat à la pudeur sur mineur de 15 ans ; que la question n° 6, qui interroge la Cour et le jury à la fois sur l'existence d'un attentat à la pudeur et sur la circonstance de violence, est donc, en toute hypothèse, complexe " ;
16Attendu que, la peine prononcée trouvant son seul support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions numéros 1 à 5 régulièrement posées, qui ont déclaré l'accusé coupable de crimes de viol aggravé, il n'y a pas lieu d'examiner un moyen relatif à des délits connexes ;
17Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
18REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale