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Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 5 mars 1986, n° 85-93.543

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1986, 85-93.543, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Appel correctionnel ou de police
  • Délai
  • Point de départ
  • Jugement contradictoire
  • Signification du jugement
  • Signification à domicile
  • Lettre recommandée
  • Avis de réception
  • Signature
  • Code de procédure pénale, article 556
  • Cassation.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
85-93.543
Publication
Bulletin criminel 1986 N° 90 p. 223
Solution
Cassation.

Référence

Cass. crim., 5 mars 1986, n° 85-93.543, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Appel correctionnel ou de police ; Délai ; Point de départ ; Jugement contradictoire ; Signification du jugement ; Signification à domicile ; Lettre recommandée ; Avis de réception ; Signature

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La signification à domicile d'un jugement qui ne permet pas de s'assurer que la copie de la décision a été remise à l'une des personnes énumérées par l'article 556 du Code de procédure pénale n'est pas régulière. Une telle signification ne peut produire ses effets que si l'avis de réception de la lettre recommandée a été signé par la personne visée par l'exploit (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation.

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 mai 1985, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Orléans.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 mars 1986.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1986 N° 90 p. 223

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 85-93.543

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) A RAPPROCHER : Cour de cassation, chambre criminelle, 1983-01-10, bulletin criminel 1983 N° 11 p. 21 (Rejet). Cour de cassation, chambre criminelle, 1986-02-20, bulletin criminel 1986 N° 69 p. 165 (Cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065369.

Titrage officiel

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Jugement contradictoire - Signification du jugement - Signification à domicile - Lettre recommandée - Avis de réception - Signature

Références de titrage : * EXPLOIT - Signification - Domicile - Lettre recommandée - Avis de réception - Signature - Signature d'un tiers non visé par l'article 556 du Code de procédure pénale - Effet.

Sommaire officiel

La signification à domicile d'un jugement qui ne permet pas de s'assurer que la copie de la décision a été remise à l'une des personnes énumérées par l'article 556 du Code de procédure pénale n'est pas régulière. Une telle signification ne peut produire ses effets que si l'avis de réception de la lettre recommandée a été signé par la personne visée par l'exploit (1).

Textes cités

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) A RAPPROCHER : Cour de cassation, chambre criminelle, 1983-01-10, bulletin criminel 1983 N° 11 p. 21 (Rejet). Cour de cassation, chambre criminelle, 1986-02-20, bulletin criminel 1986 N° 69 p. 165 (Cassation).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Patrick,

3contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 10e Chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1985, qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par lui contre un jugement du tribunal de grande instance de Créteil en date du 29 avril 1983 qui l'a condamné à 4 années d'emprisonnement pour association de malfaiteurs, port d'armes prohibées et recel de véhicules et a ordonné la confiscation des armes saisies ;

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 498, 556, 557, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

7" en ce que l'arrêt attaqué a dit irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 11 février 1985 par X... à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Créteil en date du 29 avril 1983 ;

8" aux motifs que par acte du 13 mai 1983, le jugement entrepris a été signifié au domicile même indiqué par l'intéressé, où la copie de l'exploit a été remise à la commensale de l'occupant des lieux ; qu'en application de l'article 557 du Code de procédure pénale, l'huissier instrumentaire a adressé sans délai à l'intéressé une lettre recommandée ; qu'il importe peu que cette lettre recommandée ait été retirée par un tiers et non par X... lui-même ;

9" alors que l'huissier doit informer sans délai l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de ce que la copie de l'exploit a été remise à une personne résidant à son domicile ; que la signification n'est pas régulière et ne peut faire courir le délai d'appel dès lors que la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire " ;

10Vu lesdits articles ;

11Attendu qu'aux termes de l'article 556 du Code de procédure pénale, l'huissier qui procède à la signification d'une décision doit, si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, en remettre la copie à un parent, allié, serviteur ou à une personne résidant à ce domicile ;

12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que par un jugement rendu contradictoirement en son absence, par application de l'article 410 du Code de procédure pénale, X... a été condamné le 29 avril 1983 à 4 années d'emprisonnement pour divers délits ;

13Attendu que cette décision a été signifiée le 13 mai 1983 au domicile que X... avait indiqué, et remise en copie à Marie-Pascale Y... " commensale de M. Z..., occupant en titre des lieux " et que la lettre recommandée prévue par l'article 557 du Code susvisé a été envoyée sans délai ;

14Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par X... le 11 février 1985 contre le jugement, la Cour d'appel énonce que la signification a été effectuée dans les conditions prévues par l'article 556 du Code de procédure pénale et que dès lors " la défense n'est pas fondée à invoquer le fait que la lettre recommandée aurait été retirée par un tiers et non par X... lui-même " ;

15Mais attendu que les mentions de la signification, telles qu'elles sont rapportées par l'arrêt, ne permettent pas de s'assurer que la copie de la décision a été remise à l'une des personnes énumérées par l'article susvisé et que dans ces conditions la Cour d'appel ne pouvait légalement déclarer que l'exploit produirait les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne sans vérifier que l'avis de réception de la lettre recommandée avait bien été signé par X... lui-même ;

16D'où il suit que la cassation est encourue ;

17Par ces motifs :

18CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 mai 1985, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi,

19RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Orléans.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
85-93.543
Publication
Bulletin criminel 1986 N° 90 p. 223
Solution
Cassation.

Référence

Cass. crim., 5 mars 1986, n° 85-93.543, publié au Bulletin

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