Prouver et poursuivre · 29 / 36
L'action civile : la réparation du dommage
Demander une peine et demander réparation n'ont ni le même objet ni les mêmes conditions.
01 · La règle
Ce qu'il faut comprendre
L'action civile appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Elle tend à la réparation et se distingue de l'action publique pour l'application des peines. La qualité de victime, le dommage personnel et son lien direct avec l'infraction doivent être caractérisés.
L'action civile peut être exercée avec l'action publique devant la même juridiction, selon les conditions légales. Elle peut viser les dommages matériels, corporels et moraux résultant des faits poursuivis. Renoncer à la réparation ne suspend ni n'arrête en principe l'action publique. L'article 2 réserve les cas de l'article 6 : transaction expressément autorisée par la loi, exécution d'une composition pénale et retrait d'une plainte légalement nécessaire aux poursuites. Ces causes exigent leurs propres conditions. Les règles de prescription de l'action civile dépendent notamment de la juridiction saisie.
02 · Le mécanisme
Quel lien permet de demander réparation comme victime ?
Cas fictifs. Les faits énoncés sont supposés établis ; les conditions absentes ne sont pas présumées. Le doré décrit un point du cas, sans signifier à lui seul qu'une personne est coupable.
Une personne subit une perte matérielle personnellement et directement causée par une infraction supposée établie.
Choisir un point du raisonnement
Point décrit dans le cas
Infraction
Règle. Le dommage doit être relié aux faits d'infraction.
Dans ce cas. L'infraction est supposée établie dans le cas.
03 · Le fait décisif
Deux cas. Qu'est-ce qui change ?
Examinez le point qui change, puis son effet sur la solution. Le doré décrit un point du cas ; il ne signifie pas à lui seul que la responsabilité est retenue. Les références sont accessibles en bas de page.
Cas 1
Perte personnelle
Une personne subit une perte matérielle personnellement et directement causée par une infraction supposée établie.
- InfractionL'infraction est supposée établie dans le cas.Point décrit dans le cas
- Dommage personnelLe demandeur subit lui-même une perte matérielle.Point décrit dans le cas
- Lien directCette perte résulte directement des faits.Point décrit dans le cas
- Objet de la demandeLe demandeur décrit dans ce cas peut demander réparation sous les conditions procédurales applicables.Point à vérifier
Les critères de dommage de l'article 2 sont réunis ; la procédure et la réparation demandée restent à examiner.
Cas 2
Perte d'autrui
Un point change : le demandeur ne décrit aucune perte personnelle et invoque seulement le dommage subi par un autre.
- InfractionLa même infraction est établie.Point décrit dans le cas
- Dommage personnelLe demandeur évoque seulement la perte d'un autre, sans dommage personnel.Condition ou effet écarté
- Lien directAucun dommage personnel directement causé n'est décrit.Condition ou effet écarté
- Objet de la demandeCes seuls faits ne fondent pas son action civile personnelle.Condition ou effet écarté
La seule perte d'autrui ne satisfait pas les critères de son action civile personnelle.
04 · Mise en pratique
Construire la réponse, puis se vérifier
Formuler la solution avant les questions
À partir du cas « Perte personnelle », indiquez la règle applicable, le fait décisif et la conséquence juridique. Votre brouillon reste dans cette session ; il n'est pas noté automatiquement.
Question 1 / 3
L'action civile sert-elle uniquement à demander une peine d'emprisonnement ?
À travailler · 0 / 3 réponses justes dans les derniers essais · 0 / 3 au premier essai.
Une correction ne transforme pas rétroactivement le premier essai en réussite. Le suivi conserve les premières réponses et les dernières réponses pendant cette session.