01 · L'infraction et la loi applicable
L'infraction : confronter les faits au texte
Le nom donné aux faits ne prouve pas les éléments de l'infraction.
Étudier la notion →Les fondamentaux du droit pénal
Du fait à la responsabilité.
De la preuve à la peine.
36 notions pour construire le raisonnement pénal. Chaque page associe une explication, un schéma manipulable, deux cas à comparer et trois questions corrigées.
Commencez par les principes de l'infraction, puis examinez la responsabilité, la preuve, les poursuites et la peine. Vous pouvez aussi choisir directement la notion qui vous pose difficulté.
Droit français · Corpus vérifié le 8 octobre 2026. Les procédures détaillées et les incriminations spéciales se travaillent dans les cours correspondants.
36 / 36 notions affichées
02 · L'infraction et la loi applicable
La légalité des infractions et des peines
La gravité ressentie d'un acte n'autorise pas la création judiciaire d'une peine.
Étudier la notion →03 · L'infraction et la loi applicable
L'interprétation stricte de la loi pénale
Interpréter le texte et ajouter un élément d'incrimination sont deux opérations différentes.
Étudier la notion →04 · L'infraction et la loi applicable
Crimes, délits et contraventions
La peine encourue permet de classer ; la peine prononcée ne requalifie pas la catégorie.
Étudier la notion →05 · L'infraction et la loi applicable
La loi pénale dans le temps
Comparer les deux textes ne suffit pas : il faut aussi connaître la date des faits et le caractère définitif de la condamnation.
Étudier la notion →06 · L'infraction et la loi applicable
La loi pénale dans l'espace
Étranger ne signifie ni incompétence automatique ni compétence française automatique.
Étudier la notion →07 · Qualifier les faits et la participation
La qualification juridique des faits
Une qualification se démontre élément par élément ; une accusation ne la prouve pas.
Étudier la notion →08 · Qualifier les faits et la participation
L'élément matériel : action ou omission
Chercher le comportement exigé par ce texte, puis les conditions de sa réalisation.
Étudier la notion →09 · Qualifier les faits et la participation
La causalité dans les infractions non intentionnelles
Déterminer le lien causal avant de choisir le niveau de faute exigé.
Étudier la notion →10 · Qualifier les faits et la participation
L'intention : la volonté requise par l'infraction
Le mobile explique pourquoi ; l'intention vérifie la volonté exigée par le texte.
Étudier la notion →11 · Qualifier les faits et la participation
L'imprudence et les fautes qualifiées
En causalité indirecte, préciser la faute qualifiée et chacun de ses critères.
Étudier la notion →12 · Qualifier les faits et la participation
La circonstance aggravante
Distinguer le fait aggravant prévu par le texte et les conditions d'une autre aggravation.
Étudier la notion →13 · Qualifier les faits et la participation
La tentative punissable
Déclencheur : commencement d'exécution ; échec : indépendant de la volonté ; punissabilité : catégorie et texte.
Étudier la notion →14 · Qualifier les faits et la participation
Le désistement volontaire et le repentir
Avant ou après la consommation : le moment et la cause de l'arrêt déterminent son effet.
Étudier la notion →15 · Responsabilité et causes d'exclusion
L'auteur et la responsabilité personnelle
Identifier ce que cette personne a fait et ce que le texte exige pour lui imputer l'infraction.
Étudier la notion →16 · Responsabilité et causes d'exclusion
La complicité
Un service matériel utile à l'auteur ne suffit pas : il faut caractériser la forme de complicité applicable et la participation consciente au projet infractionnel.
Étudier la notion →17 · Responsabilité et causes d'exclusion
La responsabilité des personnes morales
Le bénéfice retiré d'une infraction ne dispense jamais d'identifier un organe ou un représentant ayant agi pour le compte de la personne morale.
Étudier la notion →18 · Responsabilité et causes d'exclusion
Le discernement du mineur
Avant treize ans, le discernement peut être établi, mais cette constatation n'autorise jamais le prononcé d'une peine.
Étudier la notion →19 · Responsabilité et causes d'exclusion
Le trouble psychique ou neuropsychique
Abolition, altération et consommation de substances doivent être qualifiées séparément : la consommation volontaire ne suffit pas à effacer toute cause d'irresponsabilité.
Étudier la notion →20 · Responsabilité et causes d'exclusion
La force ou la contrainte irrésistible
Une pression explique parfois un acte ; seule une force ou une contrainte à laquelle la personne n'a pu résister peut exclure la responsabilité pénale sur ce fondement.
Étudier la notion →21 · Responsabilité et causes d'exclusion
L'erreur sur le droit
Avoir reçu une information erronée ne suffit pas : la personne doit justifier une croyance en la licéité de l'acte fondée sur une erreur qu'elle ne pouvait éviter.
Étudier la notion →22 · Responsabilité et causes d'exclusion
L'autorisation de la loi et le commandement de l'autorité légitime
Un ordre émanant d'une autorité légitime ne justifie pas l'acte manifestement illégal que cette autorité commande.
Étudier la notion →23 · Responsabilité et causes d'exclusion
La légitime défense
Une agression passée ne justifie pas une vengeance ; la défense d'un bien n'autorise jamais, à elle seule, un homicide volontaire.
Étudier la notion →24 · Responsabilité et causes d'exclusion
L'état de nécessité
Une solution commode ne devient pas nécessaire : il faut un danger actuel ou imminent et un acte indispensable à la sauvegarde dans la situation donnée.
Étudier la notion →25 · Prouver et poursuivre
La présomption d'innocence
Suspecté, poursuivi et déclaré coupable sont trois situations distinctes.
Étudier la notion →26 · Prouver et poursuivre
La preuve et l'intime conviction
Liberté de preuve, discussion contradictoire et force particulière de certains actes sont des contrôles distincts.
Étudier la notion →27 · Prouver et poursuivre
Le contradictoire : connaître et discuter les éléments
Être entendu sur un élément n'oblige pas la juridiction pénale à vous donner raison.
Étudier la notion →28 · Prouver et poursuivre
L'action publique : demander l'application des peines
Le retrait d'une plainte n'est pas une extinction générale de l'action publique.
Étudier la notion →29 · Prouver et poursuivre
L'action civile : la réparation du dommage
Demander une peine et demander réparation n'ont ni le même objet ni les mêmes conditions.
Étudier la notion →30 · Prouver et poursuivre
La prescription : délai, interruption et suspension
6 ans restantsDélai initial · délit ordinaire
Nommer l'événement, vérifier son fondement, puis déterminer s'il remet le délai à zéro ou en arrête le cours.
Étudier la notion →31 · La peine et les antécédents
Les fonctions de la peine
La prévention et l'intérêt de la victime orientent la peine ; ils ne remplacent ni la culpabilité établie ni son fondement légal.
Étudier la notion →32 · La peine et les antécédents
Peine encourue, prononcée et exécutée
Le maximum du texte ne permet de déduire ni la peine choisie par la juridiction pénale ni la peine effectivement exécutée.
Étudier la notion →33 · La peine et les antécédents
L'individualisation de la peine
Même lorsque l'emprisonnement est encouru, le prononcé d'une peine ferme exige le contrôle du dernier recours et des règles propres à son exécution.
Étudier la notion →34 · La peine et les antécédents
Le concours d'infractions
Le concours se vérifie par la chronologie ; le plafond dépend ensuite de la procédure, de la nature des peines et des exceptions applicables.
Étudier la notion →35 · La peine et les antécédents
La récidive légale
Dans le régime de l'article 132-10, les cinq ans se calculent depuis l'expiration ou la prescription de la peine antérieure, et non depuis la condamnation.
Étudier la notion →36 · La peine et les antécédents
La réitération d'infractions
Après une condamnation définitive pour crime ou délit, l'absence de récidive légale peut conduire à la réitération, avec cumul des peines sans doublement automatique du nouveau maximum.
Étudier la notion →