L'infraction et la loi applicable · 04 / 36
Crimes, délits et contraventions
La peine encourue permet de classer ; la peine prononcée ne requalifie pas la catégorie.
01 · La règle
Ce qu'il faut comprendre
La classification est juridique. Les infractions sont réparties en crimes, délits et contraventions selon leur gravité telle que les textes organisent leur répression. Les peines criminelles de réclusion ou de détention se distinguent de l'emprisonnement correctionnel. Les contraventions ne comportent pas de peine d'emprisonnement.
La peine effectivement prononcée ne transforme pas la catégorie de l'infraction. Un délit puni d'une amende dans un dossier reste un délit. La catégorie oriente ensuite des règles de tentative, de poursuite et de prescription, dont les conditions doivent être étudiées séparément.
02 · Le mécanisme
La catégorie dépend-elle de la peine finalement choisie ?
Cas fictifs. Les faits énoncés sont supposés établis ; les conditions absentes ne sont pas présumées. Le doré décrit un point du cas, sans signifier à lui seul qu'une personne est coupable.
Une personne est reconnue coupable de vol simple et une peine d'emprisonnement est prononcée.
Choisir un point du raisonnement
Point décrit dans le cas
Incrimination
Règle. Le texte définit l'infraction.
Dans ce cas. Le vol simple relève de l'article 311-3.
03 · Le fait décisif
Deux cas. Qu'est-ce qui change ?
Examinez le point qui change, puis son effet sur la solution. Le doré décrit un point du cas ; il ne signifie pas à lui seul que la responsabilité est retenue. Les références sont accessibles en bas de page.
Cas 1
Emprisonnement prononcé
Une personne est reconnue coupable de vol simple et une peine d'emprisonnement est prononcée.
- IncriminationLe vol simple relève de l'article 311-3.Point décrit dans le cas
- Peine encourueLe texte prévoit un emprisonnement correctionnel.Point décrit dans le cas
- Peine prononcéeLa peine prononcée est un emprisonnement dans ce cas fictif.Point décrit dans le cas
- CatégorieLe vol simple reste un délit.Point décrit dans le cas
L'infraction est un délit, d'après son régime légal.
Cas 2
Amende prononcée
Pour les mêmes faits de vol simple, la juridiction prononce seulement une amende.
- IncriminationLe vol simple relève du même article.Point décrit dans le cas
- Peine encourueLa même peine d'emprisonnement est encourue.Point décrit dans le cas
- Peine prononcéeLa peine prononcée est une amende dans cette variante.Point décrit dans le cas
- CatégorieLe vol simple reste un délit malgré l'amende seule.Point décrit dans le cas
L'infraction demeure un délit ; elle ne devient pas une contravention.
04 · Mise en pratique
Construire la réponse, puis se vérifier
Formuler la solution avant les questions
À partir du cas « Emprisonnement prononcé », indiquez la règle applicable, le fait décisif et la conséquence juridique. Votre brouillon reste dans cette session ; il n'est pas noté automatiquement.
Question 1 / 3
Une contravention peut-elle, comme peine contraventionnelle, être punie d'emprisonnement ?
À travailler · 0 / 3 réponses justes dans les derniers essais · 0 / 3 au premier essai.
Une correction ne transforme pas rétroactivement le premier essai en réussite. Le suivi conserve les premières réponses et les dernières réponses pendant cette session.