Responsabilité et causes d'exclusion · 16 / 36
La complicité
Un service matériel utile à l'auteur ne suffit pas : il faut caractériser la forme de complicité applicable et la participation consciente au projet infractionnel.
01 · La règle
Ce qu'il faut comprendre
La complicité permet d'imputer une infraction à une personne qui a contribué à sa réalisation sans en accomplir elle-même tous les éléments. Pour un crime ou un délit, l'article 121-7 du Code pénal vise l'aide ou l'assistance apportée sciemment à la préparation ou à la consommation. Le texte vise aussi la provocation par les moyens énumérés et les instructions données pour commettre l'infraction.
L'examen doit donc distinguer l'infraction principale, la contribution et la connaissance du projet. Une aide innocente ne devient pas une complicité par son seul résultat. Pour les contraventions, l'article R. 610-2 renvoie à la provocation et aux instructions du second alinéa. Le complice est puni comme auteur, mais sa peine demeure individualisée.
02 · Le mécanisme
Le même prêt d'outil change de qualification lorsque la connaissance du vol est établie ou écartée.
Cas fictifs. Les faits énoncés sont supposés établis ; les conditions absentes ne sont pas présumées. Le doré décrit un point du cas, sans signifier à lui seul qu'une personne est coupable.
Cas fictif. Nora prête une pince à Sami avant un vol par effraction. Sami explique le projet de vol à Nora ; Nora accepte de fournir la pince pour permettre l'effraction. Sami réalise le vol avec cet outil.
Choisir un point du raisonnement
Point décrit dans le cas
Infraction principale
Règle. Identifier le fait principal punissable et sa catégorie : crime, délit ou contravention.
Dans ce cas. Le vol réalisé par Sami constitue le délit principal retenu dans l'exercice.
03 · Le fait décisif
Deux cas. Qu'est-ce qui change ?
Examinez le point qui change, puis son effet sur la solution. Le doré décrit un point du cas ; il ne signifie pas à lui seul que la responsabilité est retenue. Les références sont accessibles en bas de page.
Cas 1
Outil prêté pour le vol
Cas fictif. Nora prête une pince à Sami avant un vol par effraction. Sami explique le projet de vol à Nora ; Nora accepte de fournir la pince pour permettre l'effraction. Sami réalise le vol avec cet outil.
- Infraction principaleLe vol réalisé par Sami constitue le délit principal retenu dans l'exercice.Point décrit dans le cas
- ContributionLe prêt de la pince facilite matériellement la préparation et la réalisation du vol.Point décrit dans le cas
- Participation conscienteNora connaît le projet de vol et prête la pince pour contribuer à sa réalisation.Point décrit dans le cas
- ConséquenceLa complicité par aide est caractérisée ; la peine de Nora doit être déterminée individuellement.Point décrit dans le cas
Dans cette hypothèse, Nora participe sciemment au délit par aide : la qualification de complicité est retenue.
Cas 2
Projet de vol dissimulé
Cas fictif. Sami réalise le même vol avec la pince prêtée par Nora. Sami a demandé la pince pour une réparation domestique ; Nora ignore réellement le projet de vol et aucun fait ne révèle une participation consciente.
- Infraction principaleLe même délit de vol est retenu contre Sami.Point décrit dans le cas
- ContributionLa pince a matériellement facilité le vol, même si Nora croyait rendre un service ordinaire.Point décrit dans le cas
- Participation conscienteLa connaissance du projet infractionnel et le concours conscient de Nora sont expressément écartés.Condition ou effet écarté
- ConséquenceLa seule utilité de la pince ne permet pas de punir Nora comme complice.Condition ou effet écarté
L'absence de participation consciente empêche de retenir la complicité par aide de Nora, malgré l'utilisation effective de la pince.
04 · Mise en pratique
Construire la réponse, puis se vérifier
Formuler la solution avant les questions
À partir du cas « Outil prêté pour le vol », indiquez la règle applicable, le fait décisif et la conséquence juridique. Votre brouillon reste dans cette session ; il n'est pas noté automatiquement.
Question 1 / 3
Alex fournit sciemment du matériel qui facilite une contravention. Aucun texte spécial ne punit cette aide et Alex ne provoque pas l'infraction ni ne donne d'instructions. Que permettent les règles générales ?
À travailler · 0 / 3 réponses justes dans les derniers essais · 0 / 3 au premier essai.
Une correction ne transforme pas rétroactivement le premier essai en réussite. Le suivi conserve les premières réponses et les dernières réponses pendant cette session.