La peine et les antécédents · 34 / 36
Le concours d'infractions
Le concours se vérifie par la chronologie ; le plafond dépend ensuite de la procédure, de la nature des peines et des exceptions applicables.
01 · La règle
Ce qu'il faut comprendre
Il y a concours lorsqu'une infraction est commise avant une condamnation définitive pour une autre. Dans une même procédure, chaque peine encourue peut être prononcée ; plusieurs peines de même nature conduisent à une peine unique, dans la limite du maximum légal le plus élevé. En procédures séparées, les peines s'exécutent cumulativement dans cette limite, avec une confusion totale ou partielle possible.
Ce plafond ne doit pas être généralisé. Les amendes contraventionnelles se cumulent entre elles et avec les amendes encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en concours. L'article 132-6-1 prévoit aussi un régime particulier pour certaines infractions commises en détention, avec cumul sans limitation ni confusion avec la peine liée à l'origine de la détention, sauf décision spécialement motivée de non-application.
02 · Le mécanisme
Pour les mêmes délits en concours, une procédure unique ou des procédures séparées changent l'organisation des peines de même nature.
Cas fictifs. Les faits énoncés sont supposés établis ; les conditions absentes ne sont pas présumées. Le doré décrit un point du cas, sans signifier à lui seul qu'une personne est coupable.
Cas fictif. Deux délits sont commis avant toute condamnation définitive. Pour isoler la règle, leurs maxima d'emprisonnement sont supposés de trois et cinq ans. Ils sont jugés ensemble ; aucune exception au régime de concours n'est applicable, notamment aucun fait commis en détention.
Choisir un point du raisonnement
Point décrit dans le cas
Chronologie
Règle. La nouvelle infraction doit précéder une condamnation définitive pour l'autre.
Dans ce cas. Les deux délits sont commis avant toute condamnation définitive pour l'un d'eux.
03 · Le fait décisif
Deux cas. Qu'est-ce qui change ?
Examinez le point qui change, puis son effet sur la solution. Le doré décrit un point du cas ; il ne signifie pas à lui seul que la responsabilité est retenue. Les références sont accessibles en bas de page.
Cas 1
Même procédure
Cas fictif. Deux délits sont commis avant toute condamnation définitive. Pour isoler la règle, leurs maxima d'emprisonnement sont supposés de trois et cinq ans. Ils sont jugés ensemble ; aucune exception au régime de concours n'est applicable, notamment aucun fait commis en détention.
- ChronologieLes deux délits sont commis avant toute condamnation définitive pour l'un d'eux.Point décrit dans le cas
- Champ et exceptionsL'exercice porte seulement sur l'emprisonnement ; aucune infraction n'est commise en détention et aucune autre exception n'est applicable.Point décrit dans le cas
- Organisation des poursuitesLes deux délits sont jugés dans une même procédure.Point décrit dans le cas
- Peines de même natureAvec des maxima fictifs de trois et cinq ans, une peine unique d'emprisonnement ne peut dépasser cinq ans.Point décrit dans le cas
Une seule peine d'emprisonnement peut être prononcée dans la limite de cinq ans : les maxima ne s'additionnent pas.
Cas 2
Procédures séparées
Cas fictif. La seule donnée changée est l'organisation des poursuites : les mêmes délits sont jugés dans des procédures séparées. Les maxima fictifs et l'exclusion de toutes les exceptions sont conservés.
- ChronologieLa même chronologie est conservée : les infractions sont en concours.Point décrit dans le cas
- Champ et exceptionsLes mêmes exclusions des exceptions sont expressément maintenues.Point décrit dans le cas
- Organisation des poursuitesLes deux délits sont jugés dans des procédures séparées.Point décrit dans le cas
- Peines de même natureL'exécution cumulative des emprisonnements reste limitée à cinq ans ; une confusion totale ou partielle peut être ordonnée.Point décrit dans le cas
Les emprisonnements prononcés s'exécutent cumulativement dans la limite de cinq ans, avec la possibilité d'une confusion totale ou partielle.
04 · Mise en pratique
Construire la réponse, puis se vérifier
Formuler la solution avant les questions
À partir du cas « Même procédure », indiquez la règle applicable, le fait décisif et la conséquence juridique. Votre brouillon reste dans cette session ; il n'est pas noté automatiquement.
Question 1 / 3
Une première infraction est commise en janvier, une deuxième en mars. La première condamnation définitive pour l'une d'elles intervient seulement en juin. Quel régime chronologique faut-il examiner ?
À travailler · 0 / 3 réponses justes dans les derniers essais · 0 / 3 au premier essai.
Une correction ne transforme pas rétroactivement le premier essai en réussite. Le suivi conserve les premières réponses et les dernières réponses pendant cette session.