Responsabilité et causes d'exclusion · 20 / 36
La force ou la contrainte irrésistible
Une pression explique parfois un acte ; seule une force ou une contrainte à laquelle la personne n'a pu résister peut exclure la responsabilité pénale sur ce fondement.
01 · La règle
Ce qu'il faut comprendre
La contrainte exclut la responsabilité pénale lorsque la personne a agi sous une force ou une pression à laquelle elle n'a pu résister. L'article 122-2 du Code pénal place l'impossibilité de résistance au centre de l'examen. La difficulté à choisir, la peur de déplaire ou l'intérêt à obéir ne suffisent donc pas à caractériser cette cause d'irresponsabilité.
Le raisonnement doit restituer la situation au moment de l'acte : nature de la force, intensité de la menace et possibilités effectives de résistance. Une menace grave appelle une appréciation concrète ; son existence ne produit pas automatiquement l'irresponsabilité. Lorsque la pression laisse subsister une possibilité réelle de résistance, la condition décisive du texte manque.
02 · Le mécanisme
L'intensité de la menace change l'analyse lorsque les faits établissent soit une impossibilité de résistance, soit une simple pression professionnelle.
Cas fictifs. Les faits énoncés sont supposés établis ; les conditions absentes ne sont pas présumées. Le doré décrit un point du cas, sans signifier à lui seul qu'une personne est coupable.
Cas fictif. Un homme armé enferme une employée et exige la remise de clés permettant une intrusion illégale. Les données de l'exercice établissent une menace immédiate de mort et l'absence de toute possibilité effective de résistance ou d'alerte. L'employée remet les clés sous cette menace.
Choisir un point du raisonnement
Point décrit dans le cas
Force ou pression
Règle. Identifier précisément la force exercée ou la menace qui détermine l'acte.
Dans ce cas. La menace armée et immédiate est précisément identifiée.
03 · Le fait décisif
Deux cas. Qu'est-ce qui change ?
Examinez le point qui change, puis son effet sur la solution. Le doré décrit un point du cas ; il ne signifie pas à lui seul que la responsabilité est retenue. Les références sont accessibles en bas de page.
Cas 1
Menace irrésistible établie
Cas fictif. Un homme armé enferme une employée et exige la remise de clés permettant une intrusion illégale. Les données de l'exercice établissent une menace immédiate de mort et l'absence de toute possibilité effective de résistance ou d'alerte. L'employée remet les clés sous cette menace.
- Force ou pressionLa menace armée et immédiate est précisément identifiée.Point décrit dans le cas
- Au moment de l'acteL'employée remet les clés pendant que la menace est exercée.Point décrit dans le cas
- Résistance possibleL'impossibilité effective de résistance est expressément donnée comme établie dans l'exercice.Point décrit dans le cas
- Effet juridiqueLa remise des clés intervient sous une contrainte répondant à l'article 122-2.Point décrit dans le cas
Sur ces faits fictifs d'irrésistibilité établie, la contrainte exclut la responsabilité pénale de l'employée pour l'acte contraint.
Cas 2
Pression professionnelle résistible
Cas fictif. L'employée remet les mêmes clés en sachant qu'une intrusion illégale est préparée. La pression consiste cette fois dans la menace de perdre une prime. Aucun danger immédiat n'existe et la possibilité de refuser la remise est établie.
- Force ou pressionLa menace de perte d'une prime constitue une pression identifiable.Point décrit dans le cas
- Au moment de l'acteL'employée agit alors que cette pression professionnelle est exercée.Point décrit dans le cas
- Résistance possibleL'employée pouvait refuser ; l'impossibilité de résistance est écartée.Condition ou effet écarté
- Effet juridiqueLa pression décrite ne réunit pas la condition d'irrésistibilité de l'article 122-2.Condition ou effet écarté
La contrainte ne peut pas être retenue sur ces faits. Les autres conditions de la responsabilité doivent encore être examinées séparément.
04 · Mise en pratique
Construire la réponse, puis se vérifier
Formuler la solution avant les questions
À partir du cas « Menace irrésistible établie », indiquez la règle applicable, le fait décisif et la conséquence juridique. Votre brouillon reste dans cette session ; il n'est pas noté automatiquement.
Question 1 / 3
Un salarié falsifie volontairement une feuille de contrôle pour satisfaire un supérieur. Le salarié craignait une mauvaise appréciation professionnelle, mais pouvait refuser. Quel élément manque à la contrainte ?
À travailler · 0 / 3 réponses justes dans les derniers essais · 0 / 3 au premier essai.
Une correction ne transforme pas rétroactivement le premier essai en réussite. Le suivi conserve les premières réponses et les dernières réponses pendant cette session.