La peine et les antécédents · 31 / 36
Les fonctions de la peine
La prévention et l'intérêt de la victime orientent la peine ; ils ne remplacent ni la culpabilité établie ni son fondement légal.
01 · La règle
Ce qu'il faut comprendre
La peine intervient dans un cadre légal, à la suite d'une responsabilité pénale établie. L'article 130-1 du Code pénal lui assigne deux fonctions : sanctionner l'auteur de l'infraction et favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. Ces fonctions participent à la protection de la société, à la prévention des nouvelles infractions et à la restauration de l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime.
Ces finalités orientent le choix d'une peine légalement prévue ; elles n'autorisent pas à punir une personne sur un soupçon ni à inventer une sanction. La prévention doit rester articulée à la présomption d'innocence et à l'individualisation. L'intérêt de la victime intervient dans ce cadre sans remplacer la preuve de l'infraction.
02 · Le mécanisme
La preuve de la culpabilité change la possibilité de prononcer une peine, même lorsque la prévention est invoquée.
Cas fictifs. Les faits énoncés sont supposés établis ; les conditions absentes ne sont pas présumées. Le doré décrit un point du cas, sans signifier à lui seul qu'une personne est coupable.
Cas fictif. Un tribunal correctionnel déclare une personne coupable d'un délit après débat contradictoire. Une peine légalement prévue est envisagée ; la situation personnelle de la personne condamnée est connue.
Choisir un point du raisonnement
Point décrit dans le cas
Culpabilité
Règle. La peine suppose une responsabilité pénale établie dans la procédure.
Dans ce cas. Le tribunal correctionnel déclare la personne coupable dans les données de l'exercice.
03 · Le fait décisif
Deux cas. Qu'est-ce qui change ?
Examinez le point qui change, puis son effet sur la solution. Le doré décrit un point du cas ; il ne signifie pas à lui seul que la responsabilité est retenue. Les références sont accessibles en bas de page.
Cas 1
Responsabilité établie
Cas fictif. Un tribunal correctionnel déclare une personne coupable d'un délit après débat contradictoire. Une peine légalement prévue est envisagée ; la situation personnelle de la personne condamnée est connue.
- CulpabilitéLe tribunal correctionnel déclare la personne coupable dans les données de l'exercice.Point décrit dans le cas
- Base légaleLe tribunal correctionnel envisage une peine prévue par le texte du délit.Point décrit dans le cas
- FonctionsLa sanction doit être déterminée en tenant compte des fonctions définies par l'article 130-1.Point décrit dans le cas
- Choix de la peineLe tribunal correctionnel individualise la peine selon les circonstances et la situation de la personne condamnée.Point décrit dans le cas
Les fonctions de la peine orientent l'individualisation d'une sanction légalement autorisée pour l'infraction établie.
Cas 2
Culpabilité non établie
Cas fictif. Dans la variante, le tribunal correctionnel relaxe la personne, faute de preuve de sa culpabilité. Une partie demande néanmoins une peine pour prévenir un comportement futur supposé dangereux.
- CulpabilitéLe tribunal correctionnel relaxe la personne ; la culpabilité n'est pas établie.Condition ou effet écarté
- Base légaleLe texte existe, mais ne permet pas de punir une personne relaxée pour prévenir un risque supposé.Condition ou effet écarté
- FonctionsLa prévention invoquée ne surmonte pas l'absence de culpabilité établie.Condition ou effet écarté
- Choix de la peineAucune peine ne peut être fondée sur le seul risque invoqué dans ce dossier de relaxe.Condition ou effet écarté
La finalité de prévention ne permet pas de prononcer une peine pour l'infraction dont la personne a été relaxée.
04 · Mise en pratique
Construire la réponse, puis se vérifier
Formuler la solution avant les questions
À partir du cas « Responsabilité établie », indiquez la règle applicable, le fait décisif et la conséquence juridique. Votre brouillon reste dans cette session ; il n'est pas noté automatiquement.
Question 1 / 3
Une juridiction correctionnelle choisit une peine légalement autorisée après une déclaration de culpabilité. Quelles fonctions l'article 130-1 demande-t-il d'articuler ?
À travailler · 0 / 3 réponses justes dans les derniers essais · 0 / 3 au premier essai.
Une correction ne transforme pas rétroactivement le premier essai en réussite. Le suivi conserve les premières réponses et les dernières réponses pendant cette session.