L'infraction et la loi applicable · 01 / 36
L'infraction : confronter les faits au texte
Le nom donné aux faits ne prouve pas les éléments de l'infraction.
01 · La règle
Ce qu'il faut comprendre
Une infraction est un comportement auquel un texte pénal attache une peine. Le raisonnement commence par le texte applicable, puis vérifie le comportement et l'intention ou la faute exigée. Un dommage, une réprobation ou une accusation ne remplacent aucun de ces contrôles.
Pour le vol, l'article 311-1 exige une soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Il faut donc établir ce qui a été pris, à qui la chose appartenait et le caractère frauduleux de la prise. Les conditions varient avec l'incrimination ; les contraventions ne supposent pas toutes une intention.
02 · Le mécanisme
Prendre une chose : à qui appartient-elle ?
Cas fictifs. Les faits énoncés sont supposés établis ; les conditions absentes ne sont pas présumées. Le doré décrit un point du cas, sans signifier à lui seul qu'une personne est coupable.
Une personne prend volontairement le téléphone d'autrui dans un sac pour le conserver. Aucun consentement n'a été donné.
Choisir un point du raisonnement
Point décrit dans le cas
Texte applicable
Règle. Une incrimination doit définir les faits poursuivis.
Dans ce cas. Le texte du vol est identifié.
03 · Le fait décisif
Deux cas. Qu'est-ce qui change ?
Examinez le point qui change, puis son effet sur la solution. Le doré décrit un point du cas ; il ne signifie pas à lui seul que la responsabilité est retenue. Les références sont accessibles en bas de page.
Cas 1
Chose d'autrui
Une personne prend volontairement le téléphone d'autrui dans un sac pour le conserver. Aucun consentement n'a été donné.
- Texte applicableLe texte du vol est identifié.Point décrit dans le cas
- ComportementLa personne prend le téléphone dans le sac.Point décrit dans le cas
- Chose d'autruiLe téléphone appartient au propriétaire du sac.Point décrit dans le cas
- QualificationLa prise sans consentement, pour conserver le téléphone d'autrui, est décrite comme frauduleuse dans ce cas fictif.Point décrit dans le cas
La soustraction frauduleuse de la chose d'autrui permet de retenir le vol dans cette hypothèse.
Cas 2
Changer le propriétaire
Les faits changent sur un seul point : le téléphone appartient à la personne qui le reprend.
- Texte applicableLe même texte du vol reste le point de comparaison.Point décrit dans le cas
- ComportementLa personne reprend le téléphone dans le sac.Point décrit dans le cas
- Chose d'autruiLe téléphone appartient à la personne qui le reprend.Condition ou effet écarté
- QualificationL'élément chose d'autrui manque dans les faits décrits.Condition ou effet écarté
Le vol de ce téléphone ne peut être retenu sur ces seuls faits : la chose n'appartient pas à autrui.
04 · Mise en pratique
Construire la réponse, puis se vérifier
Formuler la solution avant les questions
À partir du cas « Chose d'autrui », indiquez la règle applicable, le fait décisif et la conséquence juridique. Votre brouillon reste dans cette session ; il n'est pas noté automatiquement.
Question 1 / 3
Une perte financière suffit-elle à établir une infraction ?
À travailler · 0 / 3 réponses justes dans les derniers essais · 0 / 3 au premier essai.
Une correction ne transforme pas rétroactivement le premier essai en réussite. Le suivi conserve les premières réponses et les dernières réponses pendant cette session.