L'infraction et la loi applicable · 02 / 36
La légalité des infractions et des peines
La gravité ressentie d'un acte n'autorise pas la création judiciaire d'une peine.
01 · La règle
Ce qu'il faut comprendre
Le pouvoir de punir est encadré par un texte. La loi définit les crimes et les délits ; le règlement définit les contraventions. Les peines doivent elles aussi être prévues par les textes compétents. La juridiction pénale ne crée pas une infraction pour combler ce qu'il considère comme une lacune.
La légalité commande de vérifier le texte, ses éléments, sa date d'application et la peine qu'il autorise. Elle ne signifie pas qu'un acte réprouvé par l'opinion serait nécessairement interdit, ni que toute illégalité administrative serait une infraction pénale.
02 · Le mécanisme
Un comportement peut-il être puni sans incrimination ?
Cas fictifs. Les faits énoncés sont supposés établis ; les conditions absentes ne sont pas présumées. Le doré décrit un point du cas, sans signifier à lui seul qu'une personne est coupable.
Une loi fictive définit le délit X et sa peine. Les faits X sont commis après son entrée en vigueur, tous les éléments étant établis.
Choisir un point du raisonnement
Point décrit dans le cas
Identifier le texte
Règle. Le texte doit définir l'infraction.
Dans ce cas. Une loi fictive incrimine le comportement X.
03 · Le fait décisif
Deux cas. Qu'est-ce qui change ?
Examinez le point qui change, puis son effet sur la solution. Le doré décrit un point du cas ; il ne signifie pas à lui seul que la responsabilité est retenue. Les références sont accessibles en bas de page.
Cas 1
Texte préalable
Une loi fictive définit le délit X et sa peine. Les faits X sont commis après son entrée en vigueur, tous les éléments étant établis.
- Identifier le texteUne loi fictive incrimine le comportement X.Point décrit dans le cas
- Autorité compétenteLe texte présenté comme une loi définit un délit.Point décrit dans le cas
- ApplicationX entre dans les éléments du texte et est commis après son entrée en vigueur.Point décrit dans le cas
- Peine autoriséeLa loi fictive fixe la peine encourue.Point décrit dans le cas
Le contrôle de légalité est satisfait dans les limites de cette hypothèse.
Cas 2
Absence de texte
Le comportement Y est jugé répréhensible par une entreprise, mais aucun texte pénal ne l'incrimine.
- Identifier le texteAucun texte pénal n'incrimine le comportement Y décrit.Condition ou effet écarté
- Autorité compétenteUne simple consigne privée demande de punir Y.Condition ou effet écarté
- ApplicationLa consigne ne constitue pas un fondement pénal.Condition ou effet écarté
- Peine autoriséeLa sanction pénale proposée n'a pas de base légale.Condition ou effet écarté
La seule réprobation de l'entreprise ne permet pas au juge pénal de créer une infraction Y.
04 · Mise en pratique
Construire la réponse, puis se vérifier
Formuler la solution avant les questions
À partir du cas « Texte préalable », indiquez la règle applicable, le fait décisif et la conséquence juridique. Votre brouillon reste dans cette session ; il n'est pas noté automatiquement.
Question 1 / 3
Qui définit les délits et leurs éléments ?
À travailler · 0 / 3 réponses justes dans les derniers essais · 0 / 3 au premier essai.
Une correction ne transforme pas rétroactivement le premier essai en réussite. Le suivi conserve les premières réponses et les dernières réponses pendant cette session.