Responsabilité et causes d'exclusion · 23 / 36
La légitime défense
Une agression passée ne justifie pas une vengeance ; la défense d'un bien n'autorise jamais, à elle seule, un homicide volontaire.
01 · La règle
Ce qu'il faut comprendre
La légitime défense des personnes suppose une atteinte injustifiée contre soi-même ou autrui et une riposte accomplie dans le même temps, nécessaire à la défense, sans disproportion avec la gravité de l'atteinte. La fin de l'agression change le raisonnement : une violence de représailles ne répond plus à la condition de simultanéité.
La défense des biens relève d'un régime propre : elle doit interrompre un crime ou un délit, être strictement nécessaire et proportionnée ; l'homicide volontaire en est exclu. L'article 122-6 prévoit deux présomptions : repousser, de nuit, une entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Ces présomptions peuvent être renversées et ne dispensent pas de confronter les faits aux conditions de la défense.
02 · Le mécanisme
Le moment de la riposte change la qualification lorsque l'agression est en cours ou déjà terminée.
Cas fictifs. Les faits énoncés sont supposés établis ; les conditions absentes ne sont pas présumées. Le doré décrit un point du cas, sans signifier à lui seul qu'une personne est coupable.
Cas fictif. Un agresseur attaque Jade avec un couteau. Jade frappe le bras de l'agresseur pour faire tomber le couteau et arrêter l'attaque. L'exercice établit que ce geste est nécessaire et sans disproportion. Jade cesse immédiatement lorsque l'agression prend fin.
Choisir un point du raisonnement
Point décrit dans le cas
Atteinte et intérêt défendu
Règle. Identifier une atteinte injustifiée à une personne ou l'exécution d'un crime ou délit contre un bien.
Dans ce cas. L'attaque au couteau constitue l'atteinte injustifiée à la personne de Jade retenue dans l'exercice.
03 · Le fait décisif
Deux cas. Qu'est-ce qui change ?
Examinez le point qui change, puis son effet sur la solution. Le doré décrit un point du cas ; il ne signifie pas à lui seul que la responsabilité est retenue. Les références sont accessibles en bas de page.
Cas 1
Agression encore en cours
Cas fictif. Un agresseur attaque Jade avec un couteau. Jade frappe le bras de l'agresseur pour faire tomber le couteau et arrêter l'attaque. L'exercice établit que ce geste est nécessaire et sans disproportion. Jade cesse immédiatement lorsque l'agression prend fin.
- Atteinte et intérêt défenduL'attaque au couteau constitue l'atteinte injustifiée à la personne de Jade retenue dans l'exercice.Point décrit dans le cas
- Moment de la riposteJade agit pendant l'attaque afin d'y mettre fin.Point décrit dans le cas
- Nécessité et proportionLa nécessité du geste et l'absence de disproportion sont expressément établies.Point décrit dans le cas
- Présomptions et conclusionAucune présomption n'est nécessaire : les conditions de la défense des personnes sont établies directement.Point décrit dans le cas
Le geste défensif de Jade relève de la légitime défense des personnes sur les faits et conditions donnés.
Cas 2
Violence après la fin de l'agression
Cas fictif. Le même agresseur a déjà été désarmé et immobilisé. Aucun danger ne subsiste. Jade frappe alors le bras de l'agresseur pour lui faire payer l'attaque passée. Le fait décisif est la fin complète de l'agression avant ce nouveau coup.
- Atteinte et intérêt défenduUne atteinte injustifiée a existé, mais appartient désormais au passé.Point décrit dans le cas
- Moment de la riposteLe nouveau coup est porté après la fin de l'agression ; la simultanéité manque.Condition ou effet écarté
- Nécessité et proportionLe coup ne sert plus à arrêter un danger : la nécessité défensive est absente.Condition ou effet écarté
- Présomptions et conclusionAucune présomption n'efface la fin établie de l'agression ni ne justifie une représaille.Condition ou effet écarté
Le nouveau coup ne peut pas être justifié comme légitime défense : il intervient après la fin de l'atteinte et ne répond plus à une nécessité défensive.
04 · Mise en pratique
Construire la réponse, puis se vérifier
Formuler la solution avant les questions
À partir du cas « Agression encore en cours », indiquez la règle applicable, le fait décisif et la conséquence juridique. Votre brouillon reste dans cette session ; il n'est pas noté automatiquement.
Question 1 / 3
Un propriétaire tue volontairement une personne pour empêcher le vol d'un objet. Les faits excluent toute atteinte ou menace contre une personne. La seule défense du bien peut-elle justifier cet homicide ?
À travailler · 0 / 3 réponses justes dans les derniers essais · 0 / 3 au premier essai.
Une correction ne transforme pas rétroactivement le premier essai en réussite. Le suivi conserve les premières réponses et les dernières réponses pendant cette session.