L'infraction et la loi applicable · 06 / 36
La loi pénale dans l'espace
Étranger ne signifie ni incompétence automatique ni compétence française automatique.
01 · La règle
Ce qu'il faut comprendre
La loi pénale française s'applique aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur ce territoire dès lors qu'un de ses faits constitutifs y a eu lieu. La seule nationalité d'une personne ou le seul lieu du jugement ne règle donc pas la question.
Des faits entièrement commis à l'étranger peuvent relever de règles françaises particulières : nationalité de l'auteur, nationalité de la victime, ou autres fondements prévus par les textes. Les conditions varient, notamment pour les délits, la double incrimination, l'initiative des poursuites et les décisions déjà rendues à l'étranger. Il faut identifier le fondement précis.
02 · Le mécanisme
Déplacer un fait constitutif change le fondement territorial
Cas fictifs. Les faits énoncés sont supposés établis ; les conditions absentes ne sont pas présumées. Le doré décrit un point du cas, sans signifier à lui seul qu'une personne est coupable.
Une infraction dont les éléments sont précisés comporte un fait constitutif établi en France.
Choisir un point du raisonnement
Point décrit dans le cas
Localiser les faits
Règle. Identifier les faits constitutifs, et non un simple contact sans lien.
Dans ce cas. Un fait constitutif de l'infraction a lieu en France.
03 · Le fait décisif
Deux cas. Qu'est-ce qui change ?
Examinez le point qui change, puis son effet sur la solution. Le doré décrit un point du cas ; il ne signifie pas à lui seul que la responsabilité est retenue. Les références sont accessibles en bas de page.
Cas 1
Un élément en France
Une infraction dont les éléments sont précisés comporte un fait constitutif établi en France.
- Localiser les faitsUn fait constitutif de l'infraction a lieu en France.Point décrit dans le cas
- TerritorialitéLe rattachement territorial est établi.Point décrit dans le cas
- Autre fondementLe fondement territorial suffit ici, sous réserve des autres conditions.Point décrit dans le cas
- Conditions de poursuiteLa loi française peut s'appliquer sur le fondement territorial.Point à vérifier
L'article 113-2 permet le rattachement territorial à la loi française.
Cas 2
Tout à l'étranger
La variante retire ce fait constitutif français : tous les faits constitutifs sont à l'étranger. Les nationalités ne sont pas précisées.
- Localiser les faitsAucun fait constitutif n'a lieu en France.Condition ou effet écarté
- TerritorialitéLe rattachement territorial de l'article 113-2 n'est pas établi.Condition ou effet écarté
- Autre fondementIl faut examiner nationalités, nature des faits et fondements spéciaux.Point à vérifier
- Conditions de poursuiteAucune conclusion de compétence ou d'incompétence ne résulte du seul lieu étranger.Point à vérifier
Le fondement territorial manque ; il faut rechercher les autres fondements et leurs conditions.
04 · Mise en pratique
Construire la réponse, puis se vérifier
Formuler la solution avant les questions
À partir du cas « Un élément en France », indiquez la règle applicable, le fait décisif et la conséquence juridique. Votre brouillon reste dans cette session ; il n'est pas noté automatiquement.
Question 1 / 3
Selon l'article 113-2, faut-il que tous les faits constitutifs se déroulent en France ?
À travailler · 0 / 3 réponses justes dans les derniers essais · 0 / 3 au premier essai.
Une correction ne transforme pas rétroactivement le premier essai en réussite. Le suivi conserve les premières réponses et les dernières réponses pendant cette session.