L'infraction et la loi applicable · 05 / 36
La loi pénale dans le temps
Comparer les deux textes ne suffit pas : il faut aussi connaître la date des faits et le caractère définitif de la condamnation.
01 · La règle
Ce qu'il faut comprendre
Pour la loi pénale de fond, la date des faits et l'état de la procédure doivent être distingués. Une incrimination ou une peine plus sévère ne s'applique pas rétroactivement. Une disposition nouvelle moins sévère s'applique aux faits antérieurs qui n'ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.
La dépénalisation fait cesser l'exécution de la peine dans les conditions de l'article 112-4. Les règles de procédure suivent un autre régime d'application immédiate, précisé par l'article 112-2. Le raccourci nouvelle loi = tous les dossiers est donc insuffisant.
02 · Le mécanisme
Deux lois fictives, un fait antérieur
Cas fictifs. Les faits énoncés sont supposés établis ; les conditions absentes ne sont pas présumées. Le doré décrit un point du cas, sans signifier à lui seul qu'une personne est coupable.
Une loi fictive réduit de cinq à deux ans une peine maximale. Les faits sont antérieurs et ne sont pas définitivement jugés.
Choisir un point du raisonnement
Point décrit dans le cas
Date des faits
Règle. La loi de fond applicable se contrôle au jour des faits.
Dans ce cas. Les faits précèdent la loi nouvelle.
03 · Le fait décisif
Deux cas. Qu'est-ce qui change ?
Examinez le point qui change, puis son effet sur la solution. Le doré décrit un point du cas ; il ne signifie pas à lui seul que la responsabilité est retenue. Les références sont accessibles en bas de page.
Cas 1
Loi plus douce
Une loi fictive réduit de cinq à deux ans une peine maximale. Les faits sont antérieurs et ne sont pas définitivement jugés.
- Date des faitsLes faits précèdent la loi nouvelle.Point décrit dans le cas
- Comparer la sévéritéLe maximum fictif passe de cinq à deux ans.Point décrit dans le cas
- État du jugementAucune condamnation définitive n'est intervenue.Point décrit dans le cas
- Choisir le régimeLa disposition moins sévère bénéficie aux faits antérieurs.Point décrit dans le cas
La disposition moins sévère s'applique dans cette hypothèse.
Cas 2
Loi plus sévère
Le fait changé est le contenu de la loi nouvelle : elle porte le maximum de cinq à huit ans.
- Date des faitsLes mêmes faits précèdent la loi nouvelle.Point décrit dans le cas
- Comparer la sévéritéLe maximum fictif passe de cinq à huit ans.Point décrit dans le cas
- État du jugementAucune condamnation définitive n'est intervenue.Point décrit dans le cas
- Choisir le régimeLa disposition plus sévère ne s'applique pas aux faits antérieurs.Condition ou effet écarté
Le nouveau maximum plus sévère ne s'applique pas rétroactivement à ces faits.
04 · Mise en pratique
Construire la réponse, puis se vérifier
Formuler la solution avant les questions
À partir du cas « Loi plus douce », indiquez la règle applicable, le fait décisif et la conséquence juridique. Votre brouillon reste dans cette session ; il n'est pas noté automatiquement.
Question 1 / 3
Une loi pénale de fond aggrave une peine après les faits. Peut-elle s'appliquer à ces faits antérieurs ?
À travailler · 0 / 3 réponses justes dans les derniers essais · 0 / 3 au premier essai.
Une correction ne transforme pas rétroactivement le premier essai en réussite. Le suivi conserve les premières réponses et les dernières réponses pendant cette session.