Responsabilité et causes d'exclusion · 22 / 36
L'autorisation de la loi et le commandement de l'autorité légitime
Un ordre émanant d'une autorité légitime ne justifie pas l'acte manifestement illégal que cette autorité commande.
01 · La règle
Ce qu'il faut comprendre
L'article 122-4 du Code pénal distingue deux fondements. Un acte peut être justifié parce qu'une disposition législative ou réglementaire le prescrit ou l'autorise. Un acte peut aussi être accompli sur le commandement d'une autorité légitime, à condition que l'acte commandé ne soit pas manifestement illégal.
Il faut identifier le texte ou l'autorité, puis confronter l'acte réel à son fondement. Une autorisation ne couvre pas un dépassement de ses limites. Le commandement ne supprime pas davantage l'examen de l'illégalité manifeste. L'obéissance invoquée ne suffit donc pas : la légitimité de l'autorité et la teneur de l'acte commandé doivent être établies dans la situation concrète.
02 · Le mécanisme
La qualité de l'autorité reste identique ; le contenu manifestement illégal de l'ordre change l'effet du commandement.
Cas fictifs. Les faits énoncés sont supposés établis ; les conditions absentes ne sont pas présumées. Le doré décrit un point du cas, sans signifier à lui seul qu'une personne est coupable.
Cas fictif. Une autorité judiciaire légitime ordonne à un agent une saisie légalement autorisée. La compétence de l'autorité, la validité de l'ordre et le respect de toutes les limites de la saisie sont expressément établis dans l'exercice.
Choisir un point du raisonnement
Point décrit dans le cas
Fondement invoqué
Règle. Distinguer l'acte autorisé ou prescrit par un texte et l'acte commandé par une autorité.
Dans ce cas. L'agent invoque un commandement déterminé portant sur une saisie autorisée.
03 · Le fait décisif
Deux cas. Qu'est-ce qui change ?
Examinez le point qui change, puis son effet sur la solution. Le doré décrit un point du cas ; il ne signifie pas à lui seul que la responsabilité est retenue. Les références sont accessibles en bas de page.
Cas 1
Acte autorisé exécuté dans ses limites
Cas fictif. Une autorité judiciaire légitime ordonne à un agent une saisie légalement autorisée. La compétence de l'autorité, la validité de l'ordre et le respect de toutes les limites de la saisie sont expressément établis dans l'exercice.
- Fondement invoquéL'agent invoque un commandement déterminé portant sur une saisie autorisée.Point décrit dans le cas
- Légitimité et portéeLa légitimité de l'autorité et la validité de l'ordre sont des données établies du cas fictif.Point décrit dans le cas
- Acte réellement accompliL'agent accomplit exactement l'acte autorisé ; aucun dépassement ni illégalité manifeste n'est relevé.Point décrit dans le cas
- Effet justificatifL'acte entre dans le champ de la justification de l'article 122-4.Point décrit dans le cas
La saisie décrite est justifiée dans les limites expressément établies de l'autorisation et du commandement.
Cas 2
Ordre manifestement illégal
Cas fictif. La même autorité judiciaire ordonne cette fois à l'agent de détruire clandestinement une pièce pour empêcher l'examen d'une infraction. L'agent comprend cette finalité. L'illégalité manifeste de la destruction est expressément établie dans l'exercice.
- Fondement invoquéL'agent invoque encore un commandement de la même autorité.Point décrit dans le cas
- Légitimité et portéeLa légitimité de l'autorité est conservée ; elle ne rend pas licite tout acte commandé.Point décrit dans le cas
- Acte réellement accompliL'acte commandé est manifestement illégal : il vise une destruction clandestine de preuve.Condition ou effet écarté
- Effet justificatifL'exception du second alinéa empêche le commandement de justifier la destruction.Condition ou effet écarté
La légitimité de l'autorité n'écarte pas l'illégalité manifeste de l'acte ; le commandement ne justifie pas cette destruction.
04 · Mise en pratique
Construire la réponse, puis se vérifier
Formuler la solution avant les questions
À partir du cas « Acte autorisé exécuté dans ses limites », indiquez la règle applicable, le fait décisif et la conséquence juridique. Votre brouillon reste dans cette session ; il n'est pas noté automatiquement.
Question 1 / 3
Un agent reçoit d'une autorité légitime l'ordre de frapper une personne déjà immobilisée afin de la punir. L'acte est tenu pour manifestement illégal dans l'exercice. L'origine de l'ordre suffit-elle à justifier l'acte ?
À travailler · 0 / 3 réponses justes dans les derniers essais · 0 / 3 au premier essai.
Une correction ne transforme pas rétroactivement le premier essai en réussite. Le suivi conserve les premières réponses et les dernières réponses pendant cette session.