Responsabilité et causes d'exclusion · 17 / 36
La responsabilité des personnes morales
Le bénéfice retiré d'une infraction ne dispense jamais d'identifier un organe ou un représentant ayant agi pour le compte de la personne morale.
01 · La règle
Ce qu'il faut comprendre
Une infraction commise dans une entreprise n'est pas automatiquement imputable à la société. L'article 121-2 du Code pénal exige une infraction commise pour le compte de la personne morale par un organe ou un représentant. Il faut identifier la personne morale concernée, l'acte infractionnel et la qualité de l'auteur du fait imputé.
L'État est exclu de ce régime. Les collectivités territoriales et leurs groupements ne répondent pénalement que des infractions commises dans des activités susceptibles de délégation de service public. La responsabilité de la personne morale peut se cumuler avec celle des personnes physiques auteurs ou complices, sous la réserve prévue par l'article 121-3 pour certaines fautes non intentionnelles.
02 · Le mécanisme
La qualité de l'auteur du fait change l'imputation à la société, même lorsque l'opération profite à cette société.
Cas fictifs. Les faits énoncés sont supposés établis ; les conditions absentes ne sont pas présumées. Le doré décrit un point du cas, sans signifier à lui seul qu'une personne est coupable.
Cas fictif. La société Solis obtient des fonds par une escroquerie réalisée pour son compte. L'escroquerie est personnellement organisée par la gérante, représentante légale de Solis. Tous les éléments du délit sont établis.
Choisir un point du raisonnement
Point décrit dans le cas
Personne morale concernée
Règle. Identifier l'entité ; exclure l'État et contrôler le régime propre aux collectivités territoriales.
Dans ce cas. Solis est une société privée dotée de la personnalité morale ; aucune exclusion institutionnelle n'est en cause.
03 · Le fait décisif
Deux cas. Qu'est-ce qui change ?
Examinez le point qui change, puis son effet sur la solution. Le doré décrit un point du cas ; il ne signifie pas à lui seul que la responsabilité est retenue. Les références sont accessibles en bas de page.
Cas 1
Fraude de la représentante légale
Cas fictif. La société Solis obtient des fonds par une escroquerie réalisée pour son compte. L'escroquerie est personnellement organisée par la gérante, représentante légale de Solis. Tous les éléments du délit sont établis.
- Personne morale concernéeSolis est une société privée dotée de la personnalité morale ; aucune exclusion institutionnelle n'est en cause.Point décrit dans le cas
- InfractionLes manœuvres et la remise de fonds constitutives du délit sont données comme établies.Point décrit dans le cas
- Organe ou représentantLa gérante est identifiée comme représentante légale de Solis et comme auteur de l'acte.Point décrit dans le cas
- Acte pour son compteL'acte a été accompli pour le compte de Solis ; la responsabilité personnelle de la gérante reste distincte.Point décrit dans le cas
Les conditions d'imputation prévues par l'article 121-2 sont réunies pour Solis ; la responsabilité de la gérante peut également être examinée.
Cas 2
Fraude d'un tiers sans représentation
Cas fictif. Solis reçoit les mêmes fonds à la suite de la même escroquerie. Le fait est commis par un prestataire extérieur qui n'est ni un organe ni un représentant de Solis. Aucun concours infractionnel d'un organe ou représentant n'est établi.
- Personne morale concernéeSolis demeure une personne morale entrant dans le champ du texte.Point décrit dans le cas
- InfractionLe délit du prestataire est donné comme établi dans l'exercice.Point décrit dans le cas
- Organe ou représentantLe prestataire ne possède aucune qualité d'organe ou de représentant ; aucun autre acte imputable n'est caractérisé.Condition ou effet écarté
- Acte pour son compteLe bénéfice de l'opération pour Solis ne remplace pas la condition relative à l'organe ou au représentant.Point décrit dans le cas
L'article 121-2 ne permet pas d'imputer ce délit à Solis sur les seuls faits décrits : la qualité d'organe ou de représentant manque.
04 · Mise en pratique
Construire la réponse, puis se vérifier
Formuler la solution avant les questions
À partir du cas « Fraude de la représentante légale », indiquez la règle applicable, le fait décisif et la conséquence juridique. Votre brouillon reste dans cette session ; il n'est pas noté automatiquement.
Question 1 / 3
Une infraction est commise pour le compte de l'État par un organe de l'État. Peut-on engager la responsabilité pénale de l'État sur le fondement de l'article 121-2 ?
À travailler · 0 / 3 réponses justes dans les derniers essais · 0 / 3 au premier essai.
Une correction ne transforme pas rétroactivement le premier essai en réussite. Le suivi conserve les premières réponses et les dernières réponses pendant cette session.