Prouver et poursuivre · 30 / 36
La prescription : délai, interruption et suspension
Nommer l'événement, vérifier son fondement, puis déterminer s'il remet le délai à zéro ou en arrête le cours.
01 · La règle
Ce qu'il faut comprendre
La prescription de l'action publique limite dans le temps la possibilité de poursuivre. Les délais de droit commun sont de vingt ans pour les crimes, six ans pour les délits et un an pour les contraventions. Il existe des régimes particuliers, notamment selon l'infraction, l'âge de la victime et le caractère occulte ou dissimulé des faits. Certains crimes sont imprescriptibles.
L'interruption résulte d'un acte prévu par l'article 9-2 et fait courir un nouveau délai de la même durée. La suspension arrête temporairement le cours du délai lorsqu'un obstacle de droit prévu par la loi ou un obstacle de fait insurmontable assimilable à la force majeure rend les poursuites impossibles. La seule inactivité ne démontre ni interruption ni suspension. La prescription de l'action publique se distingue de celle de la peine.
02 · Le mécanisme
Acte d'enquête interruptif ou simple lettre privée ?
Cas fictifs. Les faits énoncés sont supposés établis ; les conditions absentes ne sont pas présumées. Le doré décrit un point du cas, sans signifier à lui seul qu'une personne est coupable.
Un délit ordinaire relève de six ans, sans régime spécial. Après quatre ans, avant expiration, le ministère public accomplit un acte d'enquête tendant effectivement à rechercher et à poursuivre l'auteur de l'infraction. Aucun autre événement n'est posé.
Choisir un point du raisonnement
Point décrit dans le cas
Délai applicable
Règle. Vérifier l'infraction et les éventuels régimes particuliers.
Dans ce cas. Le délit fictif relève du délai de droit commun de six ans.
03 · Le fait décisif
Deux cas. Qu'est-ce qui change ?
Examinez le point qui change, puis son effet sur la solution. Le doré décrit un point du cas ; il ne signifie pas à lui seul que la responsabilité est retenue. Les références sont accessibles en bas de page.
Cas 1
Acte interruptif
Un délit ordinaire relève de six ans, sans régime spécial. Après quatre ans, avant expiration, le ministère public accomplit un acte d'enquête tendant effectivement à rechercher et à poursuivre l'auteur de l'infraction. Aucun autre événement n'est posé.
- Délai applicableLe délit fictif relève du délai de droit commun de six ans.Point décrit dans le cas
- Temps écouléQuatre ans ont couru, sans autre événement dans le cas.Point décrit dans le cas
- ÉvénementUn acte d'enquête du ministère public tend effectivement à rechercher et à poursuivre l'auteur de l'infraction.Point décrit dans le cas
- Effet sur le délaiUn nouveau délai de six ans court à compter de cet acte.Point décrit dans le cas
Un nouveau délai de six ans court à compter de l'acte interruptif.
Cas 2
Lettre privée
Un seul fait change : à la place de cet acte, une lettre privée est envoyée, sans acte légalement interruptif.
- Délai applicableLe même délai de six ans s'applique.Point décrit dans le cas
- Temps écouléLes mêmes quatre ans ont couru.Point décrit dans le cas
- ÉvénementUne simple lettre privée, sans acte visé par l'article 9-2, est envoyée.Condition ou effet écarté
- Effet sur le délaiLa lettre ne remet pas le délai à zéro : il reste deux ans dans cette hypothèse simplifiée.Condition ou effet écarté
La lettre ne fait pas repartir le délai ; deux ans restent dans cette hypothèse, sous réserve d'autres événements non posés.
Un autre effet sur le temps
Quand le délai s'arrête-t-il ?
La suspension suppose un obstacle de droit prévu par la loi, ou un obstacle de fait insurmontable assimilable à la force majeure, qui rend les poursuites impossibles. La seule inactivité ne démontre ni interruption ni suspension. Dans cette simulation, seul un obstacle de droit est posé.
4 ans de calendrier depuis les faits
Avant l'obstacle
Quatre ans ont couru sur les six ans du délai initial. Deux ans restent. Aucun acte interruptif ni autre événement n'est posé.
Déclencheur : l'obstacle empêche juridiquement les poursuites. Reprise : l'obstacle cesse. Effet : conservation du temps restant.
Hypothèse simplifiée : délit ordinaire, aucun régime spécial et aucun autre événement.
Article 9-3 du code de procédure pénale04 · Mise en pratique
Construire la réponse, puis se vérifier
Formuler la solution avant les questions
À partir du cas « Acte interruptif », indiquez la règle applicable, le fait décisif et la conséquence juridique. Votre brouillon reste dans cette session ; il n'est pas noté automatiquement.
Question 1 / 3
Quelle différence sépare interruption et suspension de l'action publique ?
À travailler · 0 / 3 réponses justes dans les derniers essais · 0 / 3 au premier essai.
Une correction ne transforme pas rétroactivement le premier essai en réussite. Le suivi conserve les premières réponses et les dernières réponses pendant cette session.