Prouver et poursuivre · 26 / 36
La preuve et l'intime conviction
Liberté de preuve, discussion contradictoire et force particulière de certains actes sont des contrôles distincts.
01 · La règle
Ce qu'il faut comprendre
En matière correctionnelle, sauf disposition contraire de la loi, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et la juridiction pénale décide d'après son intime conviction. Cette liberté n'autorise pas une décision arbitraire : les preuves doivent être appréciées et les conditions procédurales applicables respectées.
L'article 427 impose que la juridiction pénale fonde sa décision sur des preuves apportées au cours des débats et contradictoirement discutées. Des règles particulières existent : certains procès-verbaux en matière contraventionnelle font foi jusqu'à preuve contraire, dont l'article 537 précise les modes. Il faut donc vérifier le régime de preuve de la matière concernée avant de généraliser.
02 · Le mécanisme
Une pièce peut-elle fonder la décision correctionnelle ?
Cas fictifs. Les faits énoncés sont supposés établis ; les conditions absentes ne sont pas présumées. Le doré décrit un point du cas, sans signifier à lui seul qu'une personne est coupable.
Dans un procès correctionnel, sans règle particulière de preuve dans le cas fictif, une pièce est apportée aux débats et contradictoirement discutée. Aucune autre difficulté procédurale n'est posée.
Choisir un point du raisonnement
Point décrit dans le cas
Régime
Règle. Les éventuelles dispositions particulières doivent être recherchées.
Dans ce cas. Le cas relève du régime correctionnel de l'article 427, sans règle particulière.
03 · Le fait décisif
Deux cas. Qu'est-ce qui change ?
Examinez le point qui change, puis son effet sur la solution. Le doré décrit un point du cas ; il ne signifie pas à lui seul que la responsabilité est retenue. Les références sont accessibles en bas de page.
Cas 1
Pièce discutée
Dans un procès correctionnel, sans règle particulière de preuve dans le cas fictif, une pièce est apportée aux débats et contradictoirement discutée. Aucune autre difficulté procédurale n'est posée.
- RégimeLe cas relève du régime correctionnel de l'article 427, sans règle particulière.Point décrit dans le cas
- Apport aux débatsLa pièce est présentée au cours des débats.Point décrit dans le cas
- DiscussionLa pièce est discutée contradictoirement.Point décrit dans le cas
- AppréciationLa juridiction pénale peut l'apprécier pour décider ; sa valeur n'est pas automatiquement décisive.Point décrit dans le cas
La juridiction pénale peut apprécier cette pièce ; la seule présentation ne lui impose pas de la tenir pour vraie.
Cas 2
Pièce non discutée
Un point change : la pièce n'est pas soumise à une discussion contradictoire.
- RégimeLe même régime est applicable.Point décrit dans le cas
- Apport aux débatsLa même pièce est présentée.Point décrit dans le cas
- DiscussionLa pièce n'est pas soumise à une discussion contradictoire.Condition ou effet écarté
- AppréciationL'article 427 ne permet pas de fonder la décision sur cette pièce non discutée.Condition ou effet écarté
La juridiction pénale ne peut fonder sa décision sur cette preuve en méconnaissance de l'article 427.
04 · Mise en pratique
Construire la réponse, puis se vérifier
Formuler la solution avant les questions
À partir du cas « Pièce discutée », indiquez la règle applicable, le fait décisif et la conséquence juridique. Votre brouillon reste dans cette session ; il n'est pas noté automatiquement.
Question 1 / 3
La liberté de preuve de l'article 427 s'applique-t-elle sans aucune réserve ?
À travailler · 0 / 3 réponses justes dans les derniers essais · 0 / 3 au premier essai.
Une correction ne transforme pas rétroactivement le premier essai en réussite. Le suivi conserve les premières réponses et les dernières réponses pendant cette session.