La peine et les antécédents · 35 / 36
La récidive légale
Dans le régime de l'article 132-10, les cinq ans se calculent depuis l'expiration ou la prescription de la peine antérieure, et non depuis la condamnation.
01 · La règle
Ce qu'il faut comprendre
La récidive légale ne se déduit pas du seul fait de commettre plusieurs infractions. L'article 132-10 du Code pénal prévoit, pour une personne physique déjà définitivement condamnée pour un délit, le doublement des maxima d'emprisonnement et d'amende si elle commet le même délit, ou un délit assimilé, avant l'échéance du délai de cinq ans calculé depuis l'expiration ou la prescription de la précédente peine.
La condamnation définitive doit précéder le nouveau fait ; l'expiration ou la prescription de la peine sert à fixer l'échéance de cinq ans. La nouvelle infraction peut donc survenir pendant l'exécution de la peine. Les autres régimes de récidive ont leurs conditions propres, notamment entre crimes. Le doublement des maxima ne détermine pas automatiquement la peine prononcée.
02 · Le mécanisme
Le déplacement du nouveau vol de part et d'autre de la fenêtre de cinq ans change le maximum applicable au titre de l'article 132-10.
Cas fictifs. Les faits énoncés sont supposés établis ; les conditions absentes ne sont pas présumées. Le doré décrit un point du cas, sans signifier à lui seul qu'une personne est coupable.
Cas fictif. Une condamnation pour vol est devenue définitive avant le nouveau fait. La peine expire le 1er septembre 2021. Un nouveau vol simple est commis le 31 août 2026. L'exercice exclut toute autre circonstance ou règle modifiant les maxima.
Choisir un point du raisonnement
Point décrit dans le cas
Condamnation préalable
Règle. Établir une condamnation définitive pour un délit avant le nouveau fait.
Dans ce cas. Une condamnation pour vol est définitive avant le nouveau vol.
03 · Le fait décisif
Deux cas. Qu'est-ce qui change ?
Examinez le point qui change, puis son effet sur la solution. Le doré décrit un point du cas ; il ne signifie pas à lui seul que la responsabilité est retenue. Les références sont accessibles en bas de page.
Cas 1
Nouveau vol dans la fenêtre
Cas fictif. Une condamnation pour vol est devenue définitive avant le nouveau fait. La peine expire le 1er septembre 2021. Un nouveau vol simple est commis le 31 août 2026. L'exercice exclut toute autre circonstance ou règle modifiant les maxima.
- Condamnation préalableUne condamnation pour vol est définitive avant le nouveau vol.Point décrit dans le cas
- Même délit ou assimiléLe nouveau fait est encore un vol simple.Point décrit dans le cas
- Fenêtre de cinq ansLa peine expire le 1er septembre 2021 ; le nouveau vol du 31 août 2026 se situe dans les cinq ans.Point décrit dans le cas
- Maximum et peine choisieDans l'hypothèse sans autre modification, les maxima du vol simple deviennent six ans et 90 000 euros.Point décrit dans le cas
Les conditions de l'article 132-10 sont réunies : les maxima du vol simple sont doublés ; la peine à prononcer reste individualisée.
Cas 2
Nouveau vol après la fenêtre
Cas fictif. La seule date changée est celle du nouveau vol simple : il est commis le 2 septembre 2026. La peine antérieure expire toujours le 1er septembre 2021 et aucune autre règle de récidive ou d'aggravation n'est applicable dans l'exercice.
- Condamnation préalableLa même condamnation définitive préalable est conservée.Point décrit dans le cas
- Même délit ou assimiléLe nouveau fait reste un vol simple.Point décrit dans le cas
- Fenêtre de cinq ansLe nouveau vol du 2 septembre 2026 se situe au-delà des cinq ans calculés depuis la même expiration.Condition ou effet écarté
- Maximum et peine choisieL'article 132-10 ne double pas les maxima ; sans autre aggravation ni régime spécial dans l'exercice, ils restent trois ans et 45 000 euros.Condition ou effet écarté
Le délai de l'article 132-10 est dépassé. Ce régime ne double pas les maxima ; la question d'une réitération reste distincte.
04 · Mise en pratique
Construire la réponse, puis se vérifier
Formuler la solution avant les questions
À partir du cas « Nouveau vol dans la fenêtre », indiquez la règle applicable, le fait décisif et la conséquence juridique. Votre brouillon reste dans cette session ; il n'est pas noté automatiquement.
Question 1 / 3
La condamnation d'une personne physique pour délit est définitive en janvier 2021 ; la peine expire en juillet 2023. Pour examiner un nouveau délit sous l'article 132-10, quelle date sert de point de départ aux cinq ans ?
À travailler · 0 / 3 réponses justes dans les derniers essais · 0 / 3 au premier essai.
Une correction ne transforme pas rétroactivement le premier essai en réussite. Le suivi conserve les premières réponses et les dernières réponses pendant cette session.