La peine et les antécédents · 36 / 36
La réitération d'infractions
Après une condamnation définitive pour crime ou délit, l'absence de récidive légale peut conduire à la réitération, avec cumul des peines sans doublement automatique du nouveau maximum.
01 · La règle
Ce qu'il faut comprendre
Il y a réitération lorsqu'une personne déjà définitivement condamnée pour un crime ou un délit commet une nouvelle infraction sans réunir les conditions de la récidive légale. L'article 132-16-7 du Code pénal exige donc une condamnation définitive préalable et un examen des régimes de récidive ; l'absence de récidive ne transforme pas les faits en concours.
Les peines de la nouvelle infraction se cumulent avec celles de la condamnation précédente, sans limitation de quantum et sans confusion possible au titre de ce régime. La réitération ne double pas automatiquement les maxima du nouveau texte. Chaque peine prononcée demeure soumise à l'individualisation. La chronologie distingue ainsi concours, récidive légale et réitération, avec des conséquences différentes pour la peine.
02 · Le mécanisme
Le caractère définitif de la première condamnation au moment du second fait change le régime de cumul des emprisonnements.
Cas fictifs. Les faits énoncés sont supposés établis ; les conditions absentes ne sont pas présumées. Le doré décrit un point du cas, sans signifier à lui seul qu'une personne est coupable.
Cas fictif. Deux délits différents sont commis, le second après la condamnation définitive pour le premier. Toute récidive légale est exclue. Leurs maxima fictifs sont cinq et trois ans ; les peines prononcées sont quatre et trois ans. Aucun régime particulier ne modifie le cumul décrit.
Choisir un point du raisonnement
Point décrit dans le cas
Condamnation antérieure
Règle. La réitération exige une condamnation définitive pour crime ou délit avant le nouveau fait.
Dans ce cas. La première condamnation pour délit est définitive avant la seconde infraction.
03 · Le fait décisif
Deux cas. Qu'est-ce qui change ?
Examinez le point qui change, puis son effet sur la solution. Le doré décrit un point du cas ; il ne signifie pas à lui seul que la responsabilité est retenue. Les références sont accessibles en bas de page.
Cas 1
Après condamnation définitive
Cas fictif. Deux délits différents sont commis, le second après la condamnation définitive pour le premier. Toute récidive légale est exclue. Leurs maxima fictifs sont cinq et trois ans ; les peines prononcées sont quatre et trois ans. Aucun régime particulier ne modifie le cumul décrit.
- Condamnation antérieureLa première condamnation pour délit est définitive avant la seconde infraction.Point décrit dans le cas
- Récidive légaleTous les régimes de récidive sont expressément exclus dans l'exercice.Point décrit dans le cas
- Peines prononcéesPour des délits fictifs à maxima de cinq et trois ans, les emprisonnements prononcés sont de quatre et trois ans.Point décrit dans le cas
- Cumul ou plafondLa réitération conduit au cumul des quatre et trois ans, sans plafond global de cinq ans ni confusion sur ce fondement.Point décrit dans le cas
La réitération entraîne le cumul des emprisonnements de quatre et trois ans sans limitation de quantum ni confusion avec la peine de la condamnation précédente.
Cas 2
Avant condamnation définitive
Cas fictif. La seule donnée modifiée est le caractère définitif : la première condamnation ne l'est pas encore lors du second fait. Les peines sont prononcées en procédures séparées. Toutes les exceptions au régime de concours sont exclues, notamment les infractions commises en détention.
- Condamnation antérieureLa première condamnation n'est pas définitive lorsque la seconde infraction est commise.Condition ou effet écarté
- Récidive légaleLa même exclusion de la récidive est conservée ; la chronologie relève du concours.Point décrit dans le cas
- Peines prononcéesLes mêmes maxima et peines sont retenus dans des procédures séparées ; toutes les exceptions au concours sont exclues.Point décrit dans le cas
- Cumul ou plafondLe concours impose une exécution cumulative dans la limite du maximum le plus élevé, soit cinq ans dans l'hypothèse, avec confusion possible.Condition ou effet écarté
Les faits relèvent du concours. L'exécution cumulative ne peut dépasser le maximum le plus élevé de cinq ans ; une confusion peut être examinée.
04 · Mise en pratique
Construire la réponse, puis se vérifier
Formuler la solution avant les questions
À partir du cas « Après condamnation définitive », indiquez la règle applicable, le fait décisif et la conséquence juridique. Votre brouillon reste dans cette session ; il n'est pas noté automatiquement.
Question 1 / 3
Une personne a seulement été définitivement condamnée pour une contravention avant de commettre un nouveau délit. Peut-on retenir la réitération de l'article 132-16-7 sur ce seul antécédent ?
À travailler · 0 / 3 réponses justes dans les derniers essais · 0 / 3 au premier essai.
Une correction ne transforme pas rétroactivement le premier essai en réussite. Le suivi conserve les premières réponses et les dernières réponses pendant cette session.