La procédure
Commencez par l’acte reçu, sa date et l’autorité qui l’a délivré.
Vos outils en droit pénal
Une convocation, un délai,
une détention : que faire ?
Exemple : « J’ai été convoqué au commissariat. Dois-je m’y rendre ? Puis-je être assisté par un avocat ? Quels documents dois-je emporter ? »
Choisissez ci-dessous la situation qui vous concerne. BRANCO vous indique le délai à ne pas manquer, les conditions à vérifier, les pièces à réunir et la source officielle à ouvrir.
- Identifier exactement l’infraction et la procédure.
- Noter les dates et retrouver les actes originaux.
- Vérifier ce qui peut encore être demandé ou contesté.
01Ne laisser passer aucun délai
02Repérer les actes irréguliers
03Identifier l’infraction et les textes applicablesParcours pénaux
Partez de votre situation, sans exposer votre dossier.
Les parcours détaillés, leurs profils de qualification et leurs résultats sont réservés aux accès autorisés. La page publique ne livre que les repères indispensables pour choisir le bon point de départ.
L’urgence
Relevez immédiatement les délais, audiences et mesures privatives de liberté.
Les textes
Utilisez la date des faits, le numéro NATINF et les articles cités dans l’acte.
Sept repères à garder sous les yeux
Commencez par ce qui peut vous faire perdre un droit.
Une date mal calculée, une formalité oubliée ou un document manquant peut avoir une conséquence immédiate. Le dossier sur les infractions sexuelles comprend notamment l’étude de la contrainte morale.
Infractions sexuelles
Déterminer la qualification possible et la loi applicable, puis vérifier le consentement, la contrainte morale, les éléments de preuve, la prescription, la procédure suivie et les peines encourues.
- loi applicable à la date des faits
- preuves et expertises
- règles propres aux majeurs et aux mineurs
Remises de peine
À partir de la fiche pénale, calculer le temps restant en tenant compte de la détention déjà subie, des réductions accordées et des retraits décidés. Le résultat sépare ce qui est déjà acquis de ce qui dépend encore d’une décision.
- dates d’écrou et de détention
- confusion de peines et période de sûreté
- réductions accordées ou retirées
Délais à respecter
Pour chaque délai, retrouver l’acte ou l’événement qui le fait courir, calculer la date limite, vérifier une éventuelle interruption ou suspension et connaître la conséquence d’un dépassement.
- enquête et instruction
- détention provisoire
- appel et pourvoi
Formalités et nullités
Repérer l’acte irrégulier, la règle violée, la personne qui peut s’en prévaloir, le préjudice causé et la date limite pour agir. Vérifier ensuite quels actes pourraient être annulés avec lui.
- garde à vue
- perquisitions et saisies
- écoutes et autres techniques d’enquête
Prescription
Fixer le point de départ, appliquer le bon délai, puis relever chaque acte qui interrompt ou suspend la prescription. Le calcul distingue les poursuites de l’exécution de la peine.
- date et nature de l’infraction
- actes qui interrompent le délai
- changement de loi dans le temps
Voies de recours
Vérifier si la décision peut être contestée, qui peut agir, à compter de quelle date, dans quel délai et sous quelle forme. Conserver la preuve de la déclaration et mesurer l’effet du recours.
- opposition
- appel
- pourvoi en cassation
Détention provisoire
Contrôler la décision de placement, les solutions qui permettaient de l’éviter, chaque prolongation et la date d’expiration du titre. Préparer une demande de mise en liberté en tenant compte de la santé, de la dignité et de la situation familiale.
- nécessité de la détention
- titre et date d’expiration
- mise en liberté et recours
Vous ou votre client êtes détenu avant le procès ?
Vérifiez immédiatement la décision et sa date d’expiration.
Commencez par les raisons données pour placer la personne en détention. Contrôlez ensuite chaque prolongation et préparez, si nécessaire, une demande de mise en liberté. Les règles diffèrent pour les majeurs et les mineurs.
Contravention
Une contravention ne peut pas, à elle seule, fonder une détention provisoire. Toute privation de liberté suppose d’identifier un autre titre.
Délit
Commencer par vérifier la peine encourue ou la violation d’une mesure de contrôle. Déterminer ensuite si la détention relève de la durée initiale de quatre mois, du régime général ou du régime spécial de six mois.
Crime
Contrôler la décision initiale, chaque prolongation et la durée maximale correspondant à la peine encourue, aux faits reprochés et aux situations prévues par la loi.
Avant le placement
Vérifier que la peine encourue autorise la détention, que les motifs invoqués reposent sur des faits précis et qu’un contrôle judiciaire ou une assignation ne suffirait pas.
Pendant la détention
Noter la date et l’heure de chaque décision, puis vérifier le débat contradictoire, les motifs retenus, la durée déjà subie et la durée maximale autorisée.
Demander la mise en liberté
Saisir la bonne juridiction, dater la demande et suivre sa transmission. En cas de décision favorable, vérifier l’existence d’un autre titre de détention et la libération effective.
Les pièces et les dates à réunir
- Identifier le titre, son auteur, sa date, son heure et son échéance.
- Rattacher chaque motif à un objectif légal et à un fait précis.
- Documenter les garanties et les alternatives adaptées à la personne.
- Dater chaque demande, transmission, audience, décision et recours.
- Contrôler séparément santé, dignité, famille et autre cause de détention.
Commencez iciContrôler une détention provisoireCalculer les échéances
Le calcul n’est définitif qu’après lecture des actes originaux, vérification des jours ouvrables et contrôle de la loi applicable à la date concernée.
Avant toute recherche
S’agit-il d’une contravention, d’un délit ou d’un crime ?
La réponse détermine le tribunal compétent, la procédure, le délai pour agir et la peine encourue. Commencez toujours par retrouver le texte qui était applicable à la date des faits.
Contraventions
Vérifier la classe de la contravention, le texte applicable à la date des faits, l’amende encourue, la procédure suivie et les éventuelles peines complémentaires. Une contravention ne permet pas de calculer une remise de peine.
334 879affaires enregistrées dans Cassiopée en 2024Délits
Retrouver la peine encourue à la date des faits, la procédure choisie, les délais, une éventuelle récidive, puis la peine prononcée et son exécution. Les remises ne concernent que la part ferme effectivement exécutée.
3 928 441affaires enregistrées dans Cassiopée en 2024Crimes
Distinguer l’instruction, la décision de renvoi, le premier jugement, l’appel, la réclusion, la période de sûreté et l’exécution. Les nombres de décisions et de personnes jugées ne doivent pas être confondus.
33 707affaires enregistrées dans Cassiopée en 2024En 2024, les parquets ont reçu 4 539 374 affaires nouvelles. Parmi elles, 4 299 473 ont été enregistrées dans Cassiopée. Les trois cartes ci-dessus donnent, à l’intérieur de ce second total, le nombre d’affaires enregistrées comme crime, délit ou contravention. Les 239 901 affaires non enregistrées n’y figurent pas ; 2 447 dossiers ouverts aux seules fins de recherches forment une quatrième catégorie. Les catégories étant arrondies séparément dans le tableau, leur somme diffère d’une unité du total publié. Il s’agit d’affaires, pas de personnes mises en cause, d’infractions sanctionnées ou de condamnations. Source : ministère de la Justice, fiche 10.1, tableau 2.
Quatre types d’affaires très présents devant les tribunaux
Retrouvez les chiffres officiels pour chaque type d’affaire.
Le ministère de la Justice publie des chiffres détaillés sur les stupéfiants, les infractions routières, les violences sexuelles et les affaires économiques et financières. BRANCO indique toujours l’année, ce qui a été compté et le document d’origine.
Stupéfiants
129 593personnes mises en cause, comptées affaire par affaire en 2024Usage, trafic, orientation, juridiction destinataire, condamnations et peines.
Données officielles disponiblesRoutier
447 773personnes mises en cause, comptées affaire par affaire en 2024Atteintes involontaires, conduite, papiers, contrôle, condamnations et peines.
Données officielles disponiblesInfractions sexuelles
51 677personnes mises en cause, comptées affaire par affaire en 2024Viols et agressions sexuelles, majeurs et mineurs, orientation, jugement et peines.
Données officielles disponiblesÉconomique et financier
62 581personnes mises en cause, comptées affaire par affaire en 2024Infractions financières et économiques, personnes physiques et morales, orientation et peines.
Données officielles disponiblesLes chiffres de la justice pénale
Que décide le procureur après avoir reçu une affaire ?
BRANCO permet d’interroger vingt-quatre tableaux publiés par le ministère de la Justice en 2025, portant principalement sur l’année 2024. Pour chaque réponse, vous pouvez ouvrir le tableau officiel et retrouver les deux nombres utilisés.
Les chiffres de la justice
Que se passe-t-il, en moyenne, à chaque étape d’une affaire pénale ?
Choisissez une année, puis le moment de la procédure et les affaires qui vous intéressent. BRANCO calcule le pourcentage avec deux nombres publiés par le ministère de la Justice. Ne saisissez aucun nom : ce calcul ne porte jamais sur un dossier personnel.
Étape 1 sur 4Année
01Affaire reçue
02Personne mise en cause
03Affaire pouvant être poursuivie
04Décision du parquet
05Tribunal saisi
06Jugement
07Appel ou pourvoi
08Peine exécutée
DÉCISIONS DES PARQUETS · 2024
Sur 100 personnes mises en cause, comptées affaire par affaire, combien reçoivent une réponse pénale ?
Les quatre nombres ci-contre viennent du même tableau, pour la même année et la France entière. Ils comptent une personne une fois dans chaque affaire où elle est mise en cause. On peut donc calculer le passage d’une étape à la suivante. En revanche, on ne peut pas diviser les poursuites d’une année par les condamnations de la même année : il ne s’agit pas nécessairement des mêmes affaires.
Personnes mises en cause traitées, comptées affaire par affaire1 940 006
Personnes mises en cause dans une affaire pouvant être poursuivie · 63,1 %1 224 662
Personnes mises en cause ayant reçu une réponse pénale · 86,5 % des précédentes1 058 978
Personnes mises en cause poursuivies · 62,0 % des réponses pénales656 617
Les deux nombres concernent les mêmes affaires
BRANCO affiche l’année, le territoire, ce qui a été compté et les deux nombres utilisés. Vous pouvez ainsi refaire le calcul.
Des chiffres pour décrire, jamais pour prédire
Quand le ministère les publie, BRANCO présente séparément la répartition par âge et par sexe. Elle décrit les personnes recensées, mais ne dit rien du résultat d’une affaire précise.
Deux nombres ne peuvent pas toujours être comparés
BRANCO ne calcule rien lorsqu’il est impossible de suivre le même ensemble d’affaires. C’est notamment le cas entre les plaintes et les jugements, les poursuites et les condamnations, ou les appels et les décisions rendues en appel.
Comprendre les chiffres de la justiceRetrouver un nombre officielCalculer un pourcentage comparableCalculer une date de fin de peine
Source : Ministère de la Justice, Références statistiques Justice 2025. Selon le tableau, ces chiffres comptent des affaires, des personnes mises en cause, des condamnations ou des peines. L’unité est indiquée avec chaque nombre. Ils ne mesurent pas toute la délinquance commise et ne permettent pas de prévoir si une personne sera condamnée.