Droit pénal : 113 parcours pour agir

Méthode

Il convient d’identifier exactement l’infraction et la procédure, de relever les dates sur les actes originaux, puis de déterminer ce qui peut encore être demandé ou contesté : aucun délai ne doit être perdu, aucun acte irrégulier négligé.

Exemple de question : « J’ai été convoqué au commissariat. Dois-je m’y rendre ? Puis-je être assisté par un avocat ? Quels documents dois-je emporter ? »

Les 113 parcours pénaux

La peine prévue par la loi, les démarches, les pièces à réunir et l’indemnisation envisageable, avec les textes officiels. Trois parcours d’essai sont accessibles sans compte ; les autres requièrent le compte gratuit.

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Fiches de pratique pénale

Une date mal calculée, une formalité omise ou une pièce manquante peuvent emporter la perte d’un droit ; chaque fiche en expose le régime.

01Infractions sexuellesLa qualification envisageable et la loi applicable à la date des faits, puis le consentement, la contrainte, la preuve, la prescription, la procédure et les peines.Points de contrôle : loi applicable à la date des faits ; preuves et expertises ; règles propres aux majeurs et aux mineurs 02Réductions de peineLe reliquat de peine, calculé à partir de la fiche pénale : détention subie, réductions accordées, retraits prononcés ; le résultat distingue ce qui est acquis de ce qui dépend encore d’une décision.Points de contrôle : dates d’écrou et de détention ; confusion de peines et période de sûreté ; réductions accordées ou retirées 03Délais de procédurePour chaque délai : son point de départ, son terme, les causes d’interruption ou de suspension et la sanction de son inobservation, et le délai pour soulever une nullité (article 173-1 du code de procédure pénale).Points de contrôle : enquête et instruction ; détention provisoire ; appel et pourvoi 04Formalités et nullitésL’acte irrégulier, la règle méconnue, la qualité pour s’en prévaloir, le grief et le délai pour agir ; puis les actes susceptibles d’être annulés par voie de conséquence.Points de contrôle : garde à vue ; perquisitions et saisies ; écoutes et autres techniques d’enquête 05PrescriptionLe point de départ, le délai applicable, puis chaque acte interruptif ou suspensif ; le calcul distingue la prescription de l’action publique de celle de la peine.Points de contrôle : date et nature de l’infraction ; actes interruptifs ; application de la loi dans le temps 06Voies de recoursLes voies ouvertes contre la décision, leurs titulaires, le point de départ et le délai, les formes à observer, la preuve de l’exercice du recours et ses effets.Points de contrôle : opposition ; appel ; pourvoi en cassation 07Détention provisoireLa décision de placement, les mesures qui auraient permis de l’éviter, chaque prolongation et le terme de la détention ; la demande de mise en liberté, au regard de la santé, de la dignité et de la situation familiale.Points de contrôle : nécessité de la détention ; décision et terme ; mise en liberté et recours

La détention provisoire

Il convient d’examiner d’abord les motifs du placement, puis chaque prolongation, et de préparer le cas échéant une demande de mise en liberté ; les règles diffèrent selon que la personne est majeure ou mineure.

ContraventionAucune détention de ce seul chef: Une contravention ne peut, à elle seule, fonder une détention provisoire ; toute privation de liberté suppose un autre titre.
DélitLa peine encourue et la durée: D’abord la peine encourue, ou la violation d’une mesure de contrôle ; ensuite le régime de durée applicable : quatre mois, régime général ou régime spécial de six mois.
CrimeChaque prolongation: La décision initiale, chaque prolongation et la durée maximale, qui dépend de la peine encourue, des faits reprochés et des cas prévus par la loi.

Avant le placement. La peine encourue doit permettre la détention, les motifs reposer sur des faits précis, et le contrôle judiciaire comme l’assignation à résidence avec surveillance électronique être insuffisants.
Pendant la détention. La date et l’heure de chaque décision, le débat contradictoire, les motifs retenus, la durée déjà subie et la durée maximale autorisée.
La demande de mise en liberté. La demande, datée, est adressée à la juridiction compétente, dont il convient de suivre la transmission ; si elle est accueillie, il reste à vérifier qu’aucun autre titre ne maintient la détention et que la personne est effectivement libérée.

Pièces et dates à réunir

Identifier le titre, son auteur, sa date, son heure et son échéance.
Rattacher chaque motif à un objectif légal et à un fait précis.
Documenter les garanties et les alternatives adaptées à la personne.
Dater chaque demande, transmission, audience, décision et recours.
Examiner à part la santé, la dignité, la famille et toute autre cause de détention.

Le point de départ, le mode de calcul et les éventuelles prorogations se vérifient dans le texte qui régit chaque acte ou chaque durée de détention. Pour l’accomplissement d’un acte ou d’une formalité, l’article 801 du code de procédure pénale prévoit que le délai expire à vingt-quatre heures le dernier jour ; une échéance tombant un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Contrôle de la détention provisoire Computation des délais

La classification des infractions

La qualification de contravention, de délit ou de crime détermine la juridiction compétente, la procédure, le délai pour agir et la peine encourue ; il convient de rechercher d’abord le texte applicable à la date des faits.

Contraventions Tribunal de policeLa classe de la contravention, le texte applicable à la date des faits, l’amende encourue, la procédure et les peines complémentaires éventuelles ; une contravention ne donne lieu à aucune réduction de peine.334 879affaires enregistrées par les parquets en 2024

Délits Tribunal correctionnelLa peine encourue à la date des faits, la procédure suivie, les délais, l’éventuel état de récidive, puis la peine prononcée et son exécution ; les réductions de peine ne portent que sur la partie ferme effectivement exécutée.3 928 441affaires enregistrées par les parquets en 2024

Crimes Cour criminelle départementale ou cour d’assisesL’instruction, la décision de renvoi devant la cour, la décision de première instance, l’appel, la réclusion, la période de sûreté et l’exécution ; un nombre de décisions n’est pas un nombre de personnes jugées.33 707affaires enregistrées par les parquets en 2024

En 2024, les parquets ont reçu 4 539 374 affaires nouvelles, dont 4 299 473 enregistrées dans leur logiciel (Cassiopée). Les trois lignes ci-dessus répartissent ces affaires enregistrées entre crimes, délits et contraventions. Les 239 901 autres n’y figurent pas. Restent 2 447 dossiers ouverts pour des recherches, et une unité d’écart due aux arrondis du tableau. Ce sont des affaires, pas des personnes ni des condamnations. Source : ministère de la Justice, fiche 10.1, tableau 2.

Contentieux fréquents

Le ministère de la Justice publie des données détaillées sur les stupéfiants, les infractions routières, les violences sexuelles et les affaires économiques et financières ; BRANCO en indique toujours l’année, l’unité de compte et le document d’origine.

StupéfiantsUsage, trafic, orientation, juridiction destinataire, condamnations et peines.Ministère de la Justice, fiche 14.1129 593personnes mises en cause, comptées affaire par affaire en 2024 RoutierAtteintes involontaires, conduite, documents, contrôle, condamnations et peines.Ministère de la Justice, fiche 14.2447 773personnes mises en cause, comptées affaire par affaire en 2024 Infractions sexuellesViols et agressions sexuelles, majeurs et mineurs, orientation, jugement et peines.Ministère de la Justice, fiche 14.3, chiffres officiels détaillés51 677personnes mises en cause, comptées affaire par affaire en 2024 Économique et financierInfractions financières et économiques, personnes physiques et morales, orientation et peines.Ministère de la Justice, fiche 14.462 581personnes mises en cause, comptées affaire par affaire en 2024

Les statistiques de la justice pénale

BRANCO permet d’interroger vingt-quatre tableaux publiés par le ministère de la Justice en 2025, portant principalement sur l’année 2024 ; chaque réponse renvoie au tableau officiel et aux deux nombres utilisés.

Étapes d’une affaire pénale : affaire reçue, personne mise en cause, affaire poursuivable, décision du parquet, saisine de la juridiction, jugement, appel ou pourvoi, exécution de la peine.

Réponse pénale : décisions des parquets en 2024

Les quatre nombres ci-dessous proviennent du même tableau, pour la même année et la France entière ; une personne y est comptée une fois dans chaque affaire où elle est mise en cause, ce qui permet de calculer le passage d’une étape à la suivante. Les poursuites d’une année ne peuvent en revanche être rapportées aux condamnations de la même année : il ne s’agit pas nécessairement des mêmes affaires.

Personnes mises en cause traitées, comptées affaire par affaire1 940 006

Personnes mises en cause dans une affaire poursuivable · 63,1 %1 224 662

Personnes mises en cause ayant fait l’objet d’une réponse pénale · 86,5 % des précédentes1 058 978

Personnes mises en cause poursuivies · 62,0 % des réponses pénales656 617

Pourcentage calculable: Lorsque les deux nombres portent sur les mêmes affaires, BRANCO indique l’année, le territoire, l’unité de compte et les deux nombres utilisés, de sorte que le calcul peut être refait.
Âge et sexe: Lorsque le ministère la publie, BRANCO présente séparément la répartition par âge et par sexe : elle décrit les personnes recensées et ne préjuge en rien de l’issue d’une affaire déterminée.
Calcul refusé: BRANCO ne calcule rien lorsque le même ensemble d’affaires ne peut être suivi, notamment entre les plaintes et les jugements, les poursuites et les condamnations, ou les appels et les décisions rendues en appel.

Source : ministère de la Justice, Références statistiques Justice 2025. Selon le tableau, ces chiffres comptent des affaires, des personnes mises en cause, des condamnations ou des peines. L’unité est indiquée avec chaque nombre. Ils ne mesurent pas toute la délinquance commise et ne permettent pas de prévoir si une personne sera condamnée.

Les 113 parcours pénaux, situation par situation

Chaque page présente l’infraction, les questions posées et les textes officiels ; le parcours s’ouvre avec un compte gratuit.

Droit pénal

Les parcours de procédure (enquête, instruction, jugement et exécution) s’ouvrent avec le compte gratuit.