Peine · amende · intérêts · préjudices
À quoi
je m’expose ?
BRANCO distingue quatre repères : les textes qui définissent l’infraction, les peines déjà prononcées, les intérêts qui peuvent être calculés et les préjudices qui doivent être prouvés. Il n’annonce pas un maximum tant que le texte applicable à la date des faits et les circonstances ne sont pas vérifiés.
Commencer la vérification ↓TEXTES
APPLICABLESPEINES
OBSERVÉESINTÉRÊTS
CALCULÉSPRÉJUDICES
JUSTIFIÉS4REPÈRES
SÉPARÉS
APPLICABLESPEINES
OBSERVÉESINTÉRÊTS
CALCULÉSPRÉJUDICES
JUSTIFIÉS4REPÈRES
SÉPARÉS
01Une qualification exacte
02Une population comparable
03Un calcul reproductible
04Des pièces pour chaque demande
PEINE ENCOURUE
Commencez par l’infraction exacte.
Un récit ne suffit pas pour calculer une peine maximale. Le numéro NATINF évite de confondre l’infraction de base, une circonstance aggravante et une autre qualification.La qualification officielle et les articles qui la définissent et la répriment apparaîtront ici.
La méthode
Le chiffre arrive après la question de droit.
- 01Qualifier
Une NATINF exacte, la date des faits et la version applicable du texte.
- 02Distinguer
Maximum légal, peine effectivement prononcée, exécution et indemnisation répondent à des questions différentes.
- 03Montrer
Chaque taux, chaque période et chaque donnée statistique restent reliés à leur fichier officiel.