Infractions sexuelles

10 analyses · 66 décisions retenues · 9 parcours principaux · 13 textes officiels

La jurisprudence en bref

Déterminer d’abord la loi applicable. Pour les faits antérieurs au 8 novembre 2025, l’absence de consentement ne remplaçait pas, à elle seule, la nécessité de caractériser une violence, une contrainte, une menace ou une surprise. La loi du 6 novembre 2025 a élargi les éléments constitutifs ; la chambre criminelle a jugé cette extension plus sévère et non rétroactive. 1er juillet 2026 (n° 26-82.275), 1er juillet 2026 (n° 26-82.588)

Âge, statut, autorité et vulnérabilité chez une personne majeure. Pour une personne majeure, l’âge, le prestige, la notoriété, le titre professionnel, l’autorité abstraite ou une vulnérabilité générale sont des éléments de contexte ; ils ne créent pas, isolément, une présomption de contrainte. Les règles spéciales permettant certaines déductions pour les mineurs ne se transposent pas automatiquement après la majorité. 21 octobre 1998 (n° 98-83.843), 10 mai 2001 (n° 00-87.659), 22 juin 2010 (n° 09-85.581), 16 octobre 2019 (n° 18-83.109), 8 janvier 2020 (n° 19-80.612), 4 avril 2024 (n° 22-86.530)

L’emprise comme mécanisme factuel, non comme qualification autonome. L’emprise n’est ni une qualification juridique autonome ni une cinquième modalité de l’infraction. Elle peut contribuer à caractériser une contrainte morale lorsqu’un procédé imputable à l’auteur, son effet fonctionnel, son intensité, sa persistance au moment de l’acte et son exploitation consciente sont objectivés. Une dépendance formelle n’est pas toujours nécessaire et ne suffit pas, à elle seule. 9 décembre 1998 (n° 98-85.840), 15 janvier 2003 (n° 02-84.179), 16 octobre 2019 (n° 18-83.109)

Sept questions pour lire les décisions. L’analyse peut être ordonnée autour de sept contrôles : identifier une conduite précise imputable à l’auteur ; établir son effet réel sur la capacité de décider, de résister ou de se soustraire ; apprécier son intensité ; vérifier sa contemporanéité et son rôle causal pour chaque acte ; déterminer les signes extérieurement perceptibles et ce que l’auteur savait ; établir la création, l’entretien ou l’exploitation de la pression, ou la poursuite malgré une opposition perceptible ; recommencer séparément pour chaque acte. 23 novembre 2005 (n° 05-80.176), 14 avril 2021 (n° 21-80.591), 25 janvier 2023 (n° 22-83.344)

Ce qui renforce la contrainte, et ce qui ne suffit pas seul. Peuvent renforcer la caractérisation : pression directe et actuelle, dépendance effectivement contrôlée, menace encore opérante, isolement organisé, stratagème, conditionnement documenté, altération fonctionnelle manifeste et connue, refus contemporains ignorés ou mode opératoire corroboré. Ne suffisent pas isolément : peur purement intérieure, passivité, détresse postérieure, effet pharmacologique seulement possible, trait de personnalité, expertise de simple compatibilité, admiration ou prestige. 11 février 1992 (n° 91-86.391), 15 janvier 2003 (n° 02-84.179), 9 mai 2018 (n° 16-84.837), 16 octobre 2019 (n° 18-83.109), 2 décembre 2020 (n° 19-87.878)

Sidération, absence de lutte et succession des actes. La sidération et l’absence de lutte ne permettent pas de déduire un consentement. Sous le droit antérieur à 2025, elles ne constituaient cependant pas une modalité autonome : elles devaient être reliées à une violence, une contrainte, une menace ou une surprise et à ce que l’auteur pouvait percevoir. Un consentement antérieur ne vaut pas consentement pour un acte ultérieur. 23 novembre 2005 (n° 05-80.176), 11 septembre 2024 (n° 23-86.657)

Portée des expertises. Une expertise peut consigner des observations cliniques et formuler des hypothèses techniques. Elle ne prouve seule ni la matérialité, ni la cause des symptômes, ni le mode d’imposition, ni la culpabilité. 26 septembre 2007 (n° 07-84.888), 2 décembre 2020 (n° 19-87.878)

Qualifier la portée procédurale de chaque décision. Il faut distinguer un principe formulé par la Cour de cassation, une cassation pour défaut de recherche, de réponse ou de motivation, un rejet validant une appréciation souveraine, une décision au stade des charges et un comparateur factuel. Un rejet ne transforme pas tous les motifs des juges du fond ni les moyens du pourvoi en règle générale de la Cour de cassation. 22 juin 2010 (n° 09-85.581), 20 mars 2013 (n° 11-80.424), 14 avril 2021 (n° 21-80.591), 17 septembre 2025 (n° 25-84.437)

Contrôler la preuve numérique avant toute déduction de contrainte. La preuve numérique utile à la contrainte morale n’est pas la preuve de la contrainte ; elle sert à vérifier l’origine du mécanisme, le moment de son activation, la répétition, l’isolement, les dépendances exploitables et l’existence d’un effet causal sur la liberté d’action lors de l’acte. Chaque élément doit être rattaché à un fait daté et à une source formellement accessible. 11 février 1992 (n° 91-86.391), 15 janvier 2003 (n° 02-84.179), 16 octobre 2019 (n° 18-83.109)

Synthèse des 20 décisions de référence citées, dans le contexte et les versions des textes de chaque affaire. Les 64 décisions de la recherche élargie constituent un ensemble documentaire distinct ; elles ne sont pas toutes analysées dans cette synthèse.

Les parcours

Il convient de répondre d’abord aux questions du parcours, puis de revenir à la fiche pour la règle, sa version à la date des faits, les décisions favorables et contraires, et les actes originaux.

36Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantesCette catégorie regroupe les atteintes sexuelles, les agressions sexuelles et parfois des faits de viol : l’âge, l’acte et les circonstances doivent être établis avant de parler de peine.40Agression sexuellePour une agression sexuelle, tout part de l’acte exact, de l’absence de consentement et d’une éventuelle pénétration.46Autres atteintes aux mœurs sur mineursCette catégorie ancienne regroupe des faits différents et ne correspond à aucune infraction actuelle précise. Décrivez l’acte, le support, les deux âges et le lien entre les personnes.61Exhibition sexuelleL’exhibition sexuelle suppose un acte imposé à la vue d’autrui dans un lieu que le public peut voir. La nudité seule ne suffit pas à conclure.62Agression sexuelle avec circonstances aggravantesUne agression sexuelle n’est aggravée que par une circonstance prévue par la loi, prouvée à part de l’acte non consenti.72Viol sur mineurs de moins de 15 ansPour un viol sur un enfant de moins de 15 ans, il faut prouver l’acte, les deux âges et l’écart d’âge, puis regarder les autres façons de montrer l’absence de consentement.82Viol avec circonstances aggravantesPour un viol aggravé, il faut prouver le viol lui-même, puis au moins une circonstance prévue par la loi. La circonstance ne remplace jamais la preuve de l’acte.109Viol simple et autresCette catégorie réunit le viol simple et d’autres formes de viol. Il faut donc regarder la définition en vigueur à la date des faits, et si une définition particulière s’applique.113Atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance aggravanteL’atteinte sexuelle sur mineur n’est ni un viol ni une agression sexuelle. Il faut prouver, pour chaque fait, l’âge du mineur, celui de l’adulte, une éventuelle autorité et l’acte exact.

Analyse

Chaque point énonce ses appuis, sa portée et ses conditions.

01 · Synthèse

Déterminer d’abord la loi applicable

Pour les faits antérieurs au 8 novembre 2025, l’absence de consentement ne remplaçait pas, à elle seule, la nécessité de caractériser une violence, une contrainte, une menace ou une surprise. La loi du 6 novembre 2025 a élargi les éléments constitutifs ; la chambre criminelle a jugé cette extension plus sévère et non rétroactive.

Décisions d’appui : 1er juillet 2026 (n° 26-82.275), 1er juillet 2026 (n° 26-82.588)

02 · Synthèse

Âge, statut, autorité et vulnérabilité chez une personne majeure

Pour une personne majeure, l’âge, le prestige, la notoriété, le titre professionnel, l’autorité abstraite ou une vulnérabilité générale sont des éléments de contexte ; ils ne créent pas, isolément, une présomption de contrainte. Les règles spéciales permettant certaines déductions pour les mineurs ne se transposent pas automatiquement après la majorité.

Décisions d’appui : 21 octobre 1998 (n° 98-83.843), 10 mai 2001 (n° 00-87.659), 22 juin 2010 (n° 09-85.581), 16 octobre 2019 (n° 18-83.109), 8 janvier 2020 (n° 19-80.612), 4 avril 2024 (n° 22-86.530)

03 · Synthèse

L’emprise comme mécanisme factuel, non comme qualification autonome

L’emprise n’est ni une qualification juridique autonome ni une cinquième modalité de l’infraction. Elle peut contribuer à caractériser une contrainte morale lorsqu’un procédé imputable à l’auteur, son effet fonctionnel, son intensité, sa persistance au moment de l’acte et son exploitation consciente sont objectivés. Une dépendance formelle n’est pas toujours nécessaire et ne suffit pas, à elle seule.

Décisions d’appui : 9 décembre 1998 (n° 98-85.840), 15 janvier 2003 (n° 02-84.179), 16 octobre 2019 (n° 18-83.109)

04 · Synthèse

Sept questions pour lire les décisions

L’analyse peut être ordonnée autour de sept contrôles : identifier une conduite précise imputable à l’auteur ; établir son effet réel sur la capacité de décider, de résister ou de se soustraire ; apprécier son intensité ; vérifier sa contemporanéité et son rôle causal pour chaque acte ; déterminer les signes extérieurement perceptibles et ce que l’auteur savait ; établir la création, l’entretien ou l’exploitation de la pression, ou la poursuite malgré une opposition perceptible ; recommencer séparément pour chaque acte.

Décisions d’appui : 23 novembre 2005 (n° 05-80.176), 14 avril 2021 (n° 21-80.591), 25 janvier 2023 (n° 22-83.344)

05 · Synthèse

Ce qui renforce la contrainte, et ce qui ne suffit pas seul

Peuvent renforcer la caractérisation : pression directe et actuelle, dépendance effectivement contrôlée, menace encore opérante, isolement organisé, stratagème, conditionnement documenté, altération fonctionnelle manifeste et connue, refus contemporains ignorés ou mode opératoire corroboré. Ne suffisent pas isolément : peur purement intérieure, passivité, détresse postérieure, effet pharmacologique seulement possible, trait de personnalité, expertise de simple compatibilité, admiration ou prestige.

Décisions d’appui : 11 février 1992 (n° 91-86.391), 15 janvier 2003 (n° 02-84.179), 9 mai 2018 (n° 16-84.837), 16 octobre 2019 (n° 18-83.109), 2 décembre 2020 (n° 19-87.878)

06 · Synthèse

Sidération, absence de lutte et succession des actes

La sidération et l’absence de lutte ne permettent pas de déduire un consentement. Sous le droit antérieur à 2025, elles ne constituaient cependant pas une modalité autonome : elles devaient être reliées à une violence, une contrainte, une menace ou une surprise et à ce que l’auteur pouvait percevoir. Un consentement antérieur ne vaut pas consentement pour un acte ultérieur.

Décisions d’appui : 23 novembre 2005 (n° 05-80.176), 11 septembre 2024 (n° 23-86.657)

07 · Synthèse

Portée des expertises

Une expertise peut consigner des observations cliniques et formuler des hypothèses techniques. Elle ne prouve seule ni la matérialité, ni la cause des symptômes, ni le mode d’imposition, ni la culpabilité.

Décisions d’appui : 26 septembre 2007 (n° 07-84.888), 2 décembre 2020 (n° 19-87.878)

08 · Méthode

Qualifier la portée procédurale de chaque décision

Il faut distinguer un principe formulé par la Cour de cassation, une cassation pour défaut de recherche, de réponse ou de motivation, un rejet validant une appréciation souveraine, une décision au stade des charges et un comparateur factuel. Un rejet ne transforme pas tous les motifs des juges du fond ni les moyens du pourvoi en règle générale de la Cour de cassation.

Décisions d’appui : 22 juin 2010 (n° 09-85.581), 20 mars 2013 (n° 11-80.424), 14 avril 2021 (n° 21-80.591), 17 septembre 2025 (n° 25-84.437)

09 · Méthode

Contrôler la preuve numérique avant toute déduction de contrainte

La preuve numérique utile à la contrainte morale n’est pas la preuve de la contrainte ; elle sert à vérifier l’origine du mécanisme, le moment de son activation, la répétition, l’isolement, les dépendances exploitables et l’existence d’un effet causal sur la liberté d’action lors de l’acte. Chaque élément doit être rattaché à un fait daté et à une source formellement accessible.

Décisions d’appui : 11 février 1992 (n° 91-86.391), 15 janvier 2003 (n° 02-84.179), 16 octobre 2019 (n° 18-83.109)

10 · Cour européenne des droits de l’homme

Cour européenne des droits de l’homme : contexte, vulnérabilité et contrôle coercitif

La Cour européenne exige des autorités une appréciation effective de toutes les circonstances entourant les actes : âge et discernement, rapport de pouvoir, vulnérabilité professionnelle, dépendance, sidération, contrôle coercitif, état psychique et échanges numériques. Cette grille contrôle la protection offerte par l’enquête et le jugement ; elle ne doit pas être transformée en présomption de culpabilité ni appliquée comme une définition rétroactive des éléments constitutifs français.

Sources d’appui : Cour européenne des droits de l’homme, L. et autres c. France, 24 avril 2025 · Cour européenne des droits de l’homme, E.A. et Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail c. France, 4 septembre 2025, n° 30556/22

Jurisprudence

Chaque décision s’ouvre en texte intégral.

Arrêt publié de la Cour de cassationCour de cassation, chambre criminelle · 15 juin 198382-91.677

Publication : Bull. crim. 1983, n° 185

Articles cités : Ancien article 333 du code pénal ; article 593 du code de procédure pénale