Dossier pénal vérifiable

Infractions sexuelles — droit substantiel, preuve, procédure et contrainte morale

Alvéole unifiée du contentieux sexuel. Elle réunit le corpus vérifié sur la contrainte morale et l'emprise, une architecture de travail couvrant qualification, preuve, procédure, prescription et sanctions, ainsi que la fiche statistique officielle 14.3. Les 66 références portent sur la contrainte morale ; elles ne constituent pas une moisson exhaustive de tous les contentieux sexuels.

10analyses distinctes

66décisions sélectionnées

10parcours rattachés

13sources normatives

Niveau documentaireSélection jurisprudentielle ciblée et non exhaustive

Chaque décision affichée ouvre son texte primaire, mais la recherche des confirmations, divergences et décisions d’appel doit se poursuivre.

Commencer par les faits

Le parcours qualifie les faits ; le dossier approfondit chaque branche.

Répondez d’abord aux questions guidées. BRANCO vous renverra ensuite ici pour contrôler la règle, sa version temporelle, les décisions favorables ou contraires et les actes originaux.

Socle transversal

Parcours essentiel — Infractions sexuelles — droit substantiel, preuve, procédure et contrainte morale

Un parcours transversal en quatre contrôles. Il oriente vers les bonnes sections sans imposer la lecture de tout le dossier.

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Parcours 36

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes

Cette rubrique réunit atteinte sexuelle, agression sexuelle et parfois des faits relevant du viol : âge, nature de l’acte et circonstances doivent être qualifiés avant toute peine.

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Parcours 40

Agression sexuelle

Pour une agression sexuelle, le premier tri porte sur la nature exacte de l'acte, l'absence de consentement et l'existence éventuelle d'une pénétration.

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Parcours 46

Autres atteintes aux moeurs sur mineurs

Cette rubrique ancienne et agrégée ne désigne aucune infraction actuelle précise. Il faut décrire l'acte, le support, les deux âges et le lien entre les personnes.

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Parcours 61

Exhibition sexuelle

L'exhibition sexuelle suppose un acte imposé à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public ; la seule nudité n'épuise pas l'analyse.

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Parcours 62

Agression sexuelle avec circonstances aggravantes

Une agression sexuelle n'est aggravée que par une circonstance légalement prévue et prouvée séparément de l'acte sexuel non consenti.

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Parcours 72

Viol sur mineurs de moins de 15 ans

Pour un viol sur mineur de moins de quinze ans, il faut établir l'acte, les deux âges et l'écart d'âge, puis vérifier les autres voies de caractérisation de l'absence de consentement.

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Parcours 82

Viol avec circonstances aggravantes

Pour un viol aggravé, il faut établir le viol lui-même puis au moins une circonstance de la liste légale. La circonstance ne remplace jamais la preuve de l’acte.

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Parcours 109

Viol simple et autres

La ligne statistique associe le viol simple à d’autres formes de viol. Le parcours doit donc vérifier la définition applicable à la date des faits et l’absence ou la présence d’une qualification spéciale.

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Parcours 113

Atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance aggravante

L’atteinte sexuelle sur mineur se situe hors viol et hors agression sexuelle. L’âge du mineur, celui du majeur, l’autorité éventuelle et la nature exacte de l’acte doivent être établis pour chaque fait.

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Analyse structurée

Chaque proposition expose ses appuis, sa portée et ses conditions.

01 · Synthese analytique sourcee

Déterminer d’abord la loi applicable

Pour les faits antérieurs au 8 novembre 2025, l’absence de consentement ne remplaçait pas, à elle seule, la nécessité de caractériser une violence, une contrainte, une menace ou une surprise. La loi du 6 novembre 2025 a élargi les éléments constitutifs ; la chambre criminelle a jugé cette extension plus sévère et non rétroactive.

Décisions d’appui : JURITEXT000054392406, JURITEXT000054422707

02 · Synthese analytique non litterale

Âge, statut, autorité et vulnérabilité chez une personne majeure

Pour une personne majeure, l’âge, le prestige, la notoriété, le titre professionnel, l’autorité abstraite ou une vulnérabilité générale sont des éléments de contexte ; ils ne créent pas, isolément, une présomption de contrainte. Les règles spéciales permettant certaines déductions pour les mineurs ne se transposent pas automatiquement après la majorité.

Décisions d’appui : JURITEXT000007068774, JURITEXT000007069764, JURITEXT000022715300, JURITEXT000039285281, JURITEXT000041481982, JURITEXT000049418320

03 · Synthese analytique non litterale

L’emprise comme mécanisme factuel, non comme qualification autonome

L’emprise n’est ni une qualification juridique autonome ni une cinquième modalité de l’infraction. Elle peut contribuer à caractériser une contrainte morale lorsqu’un procédé imputable à l’auteur, son effet fonctionnel, son intensité, sa persistance au moment de l’acte et son exploitation consciente sont objectivés. Une dépendance formelle n’est pas toujours nécessaire et ne suffit pas, à elle seule.

Décisions d’appui : JURITEXT000007579026, JURITEXT000007601532, JURITEXT000039285281

04 · Synthese analytique non litterale

Grille opératoire abstraite

L’analyse peut être ordonnée autour de sept contrôles : identifier une conduite précise imputable à l’auteur ; établir son effet réel sur la capacité de décider, de résister ou de se soustraire ; apprécier son intensité ; vérifier sa contemporanéité et son rôle causal pour chaque acte ; déterminer les signes extérieurement perceptibles et ce que l’auteur savait ; établir la création, l’entretien ou l’exploitation de la pression, ou la poursuite malgré une opposition perceptible ; recommencer séparément pour chaque acte.

Décisions d’appui : JURITEXT000007640462, JURITEXT000043473450, JURITEXT000047074149

05 · Synthese analytique non litterale

Indices renforçants et éléments insuffisants isolément

Peuvent renforcer la caractérisation : pression directe et actuelle, dépendance effectivement contrôlée, menace encore opérante, isolement organisé, stratagème, conditionnement documenté, altération fonctionnelle manifeste et connue, refus contemporains ignorés ou mode opératoire corroboré. Ne suffisent pas isolément : peur purement intérieure, passivité, détresse postérieure, effet pharmacologique seulement possible, trait de personnalité, expertise de simple compatibilité, admiration ou prestige.

Décisions d’appui : JURITEXT000007549580, JURITEXT000007601532, JURITEXT000036930220, JURITEXT000039285281, JURITEXT000042664705

06 · Synthese analytique sourcee

Sidération, absence de lutte et succession des actes

La sidération et l’absence de lutte ne permettent pas de déduire un consentement. Sous le droit antérieur à 2025, elles ne constituaient cependant pas une modalité autonome : elles devaient être reliées à une violence, une contrainte, une menace ou une surprise et à ce que l’auteur pouvait percevoir. Un consentement antérieur ne vaut pas consentement pour un acte ultérieur.

Décisions d’appui : JURITEXT000007640462, JURITEXT000050221691

07 · Synthese analytique sourcee

Portée des expertises

Une expertise peut consigner des observations cliniques et formuler des hypothèses techniques. Elle ne prouve seule ni la matérialité, ni la cause des symptômes, ni le mode d’imposition, ni la culpabilité.

Décisions d’appui : JURITEXT000017912493, JURITEXT000042664705

08 · Methode de lecture

Qualifier la portée procédurale de chaque décision

Il faut distinguer un principe formulé par la Cour, une cassation pour défaut de recherche, de réponse ou de motivation, un rejet validant une appréciation souveraine, une décision au stade des charges et un comparateur factuel. Un rejet ne transforme pas tous les motifs des juges du fond ni les moyens du pourvoi en règle générale de la Cour.

Décisions d’appui : JURITEXT000022715300, JURITEXT000027208540, JURITEXT000043473450, JURITEXT000052303901

09 · Methode de lecture

Contrôler la preuve numérique avant toute déduction de contrainte

La preuve numérique utile à la contrainte morale n’est pas la preuve de la contrainte ; elle sert à vérifier l’origine du mécanisme, le moment de son activation, la répétition, l’isolement, les dépendances exploitables et l’existence d’un effet causal sur la liberté d’action lors de l’acte. Chaque élément doit être rattaché à un fait daté et à une source formellement accessible.

Décisions d’appui : JURITEXT000007549580, JURITEXT000007601532, JURITEXT000039285281

10 · Synthese cedh sourcee portee distincte

Contrôle conventionnel : contexte, vulnérabilité et contrôle coercitif

La Cour européenne exige des autorités une appréciation effective de toutes les circonstances entourant les actes : âge et discernement, rapport de pouvoir, vulnérabilité professionnelle, dépendance, sidération, contrôle coercitif, état psychique et échanges numériques. Cette grille contrôle la protection offerte par l'enquête et le jugement ; elle ne doit pas être transformée en présomption de culpabilité ni appliquée comme une définition rétroactive des éléments constitutifs français.

Sources d’appui : CEDH, L. et autres c. France, 24 avril 2025 · CEDH, E.A. et AVFT c. France, 4 septembre 2025, n° 30556/22

Hiérarchie jurisprudentielle

Formation, publication, motivation et continuité : des critères cumulatifs.

Contrôles cumulatifs

Lire le texte primaire intégral ou signaler expressément qu'il n'est pas accessible.
Distinguer les moyens des parties, les motifs du fond, les motifs propres de la juridiction de contrôle et le dispositif.
Identifier le stade : charges, culpabilité, cassation pour insuffisance, appréciation souveraine, QPC ou question périphérique.
Fixer le régime temporel avant toute transposition et écarter les textes ou solutions devenus inapplicables.
Classer séparément autorité juridique et utilité factuelle ; publication, formation et récence ne suffisent jamais seules.
Rechercher la jurisprudence contraire, les confirmations et les décisions d'appel révélant l'application réelle.

État du dossierSélection officielle en cours de qualification juridique

Le statut complet concerne le corpus contrainte morale ; les autres axes du contentieux sexuel restent qualifiés selon leur propre état.

Le moyen du demandeur expose son argumentation. Les motifs propres portent le raisonnement de la juridiction ; le dispositif établit l’issue procédurale. Ces trois zones restent qualifiées séparément.

Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 15 juin 198382-91.677

Catégorie documentaire : Cassation publiee revalidee v3

Publication : Bull. crim. 1983, n° 185

Vérification : Texte integral officiel relu portee revalidee v3

Repères documentaires : Anc. 333 ; CPP 593

Infractions sexuelles — droit substantiel, preuve, procédure et contrainte morale

Le parcours qualifie les faits ; le dossier approfondit chaque branche.

Parcours essentiel — Infractions sexuelles — droit substantiel, preuve, procédure et contrainte morale

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes

Agression sexuelle

Autres atteintes aux moeurs sur mineurs

Exhibition sexuelle

Agression sexuelle avec circonstances aggravantes

Viol sur mineurs de moins de 15 ans

Viol avec circonstances aggravantes

Viol simple et autres

Atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance aggravante

Chaque proposition expose ses appuis, sa portée et ses conditions.

Déterminer d’abord la loi applicable

Âge, statut, autorité et vulnérabilité chez une personne majeure

L’emprise comme mécanisme factuel, non comme qualification autonome

Grille opératoire abstraite

Indices renforçants et éléments insuffisants isolément

Sidération, absence de lutte et succession des actes

Portée des expertises

Qualifier la portée procédurale de chaque décision

Contrôler la preuve numérique avant toute déduction de contrainte

Contrôle conventionnel : contexte, vulnérabilité et contrôle coercitif

Formation, publication, motivation et continuité : des critères cumulatifs.

Contrôles cumulatifs

64 décisions retenues pour lecture approfondie parmi 3 824 résultats.

Ouvrez toujours la version applicable à la date des faits.

Méthode propre au dossier

64 décisions retenues pour lecture approfondie parmi 3 824 résultats.