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Agression sexuelle avec circonstances aggravantes

Une agression sexuelle n'est aggravée que par une circonstance prévue par la loi, prouvée à part de l'acte non consenti.

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1 023 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Agression sexuelle aggravée.

Une fois l'acte sexuel non consenti prouvé, les articles 222-28 à 222-30 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes distinctes : blessure, autorité, plusieurs auteurs, arme, fragilité ou âge de la victime.
Depuis le 20 août 2026, les faits commis dans un transport en commun de voyageurs, ou dans un lieu qui y donne accès, sont aussi aggravés (articles 222-28 et 222-30 du Code pénal).
Chacune de ces circonstances porte la peine à 7 ans et 100 000 € (article 222-28 du Code pénal). Si la victime était aussi particulièrement fragile, la blessure, l'ivresse ou la drogue de l'auteur, ou la drogue donnée à son insu, la portent à 10 ans et 150 000 € (article 222-30 du Code pénal).
Selon Légifrance (état au 11 octobre 2026), la version actuelle de l’article 222-22 du Code pénal est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028 inclus ; à partir du 1er janvier 2029, vérifiez la version applicable aux faits.

Les points examinés par le parcours

D'abord, l'agression sexuelle autre que le viol.
La circonstance aggravante exacte prévue par la loi.
La preuve de cette circonstance, et que l'auteur la connaissait quand c'est exigé.

Peine maximale prévue par la loi : Avec une circonstance aggravante : jusqu'à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende (articles 222-28 et 222-29 du Code pénal). Jusqu'à 10 ans et 150 000 € dans trois cas. Premier cas : la victime avait moins de 15 ans, et l'acte lui a été imposé par violence, contrainte, menace ou surprise, ou l'auteur majeur avait au moins 5 ans de plus qu'elle (articles 222-29-1 et 222-29-2 du Code pénal). Deuxième cas : la victime était mineure et l'auteur est un parent ou un proche visé par la loi sur l'inceste (article 222-29-3 du Code pénal). Troisième cas : la victime était particulièrement vulnérable et a aussi subi une blessure, l'autorité de l'auteur, plusieurs auteurs, une arme, un auteur ivre ou drogué, une drogue donnée à son insu, ou des faits dans un transport collectif (article 222-30 du Code pénal).
Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 6 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

Quelle circonstance aggravante est reprochée ?
Quel âge avait la personne qui a subi l’acte ?
Quel âge avait la personne mise en cause, et quel écart d’âge y avait-il ?
Dans quelles circonstances l’acte a-t-il eu lieu ?
La personne mise en cause avait-elle un lien de famille, d’autorité ou de dépendance avec l’autre ?
Quelles preuves et quels documents de procédure avez-vous déjà ?

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Sources officielles

Pour aller plus loin

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