L’abonnement Étudiant.
Simple et distinct du CRFPA.

1. Vendeur

Juan Branco, Entrepreneur individuel, exerçant sous le nom BRANCO & ASSOCIES, Avocat au Barreau de Paris, Toque A0393, 92 rue de Rennes, 75006 Paris, France. SIREN : 841 703 283. SIRET : 841 703 283 00017. TVA : FR41841703283. Contact : contact@jbranco.fr — +33 1 45 44 15 23.

2. Ce que comprend BRANCO Étudiant

L’abonnement donne accès à la bibliothèque universitaire L1–M2 : vingt-cinq fiches et vingt-cinq exercices distincts, soit cinq fiches et cinq exercices par niveau, avec cartes de restitution, sources, cas pratiques, commentaires d’arrêt, dissertations, grilles et corrigés. Il comprend également une clé personnelle donnant accès aux six outils universitaires du profil BRANCO Étudiant dans un assistant compatible.

La préparation CRFPA n’est pas comprise. Le sprint écrit, les exercices CRFPA, la correction adaptative et le Grand Oral relèvent d’une offre et d’un contrôle d’accès distincts. La souscription Étudiant ne crée aucun droit sur ces fonctions.

Le service est un outil pédagogique. Il ne rédige pas les devoirs à la place de l’étudiant, ne fournit pas de consultation juridique et ne garantit ni une note, ni la validation d’un semestre, ni l’obtention d’un diplôme.

3. Conditions d’accès

La souscription est réservée aux personnes majeures capables de contracter. Un étudiant mineur doit faire souscrire l’abonnement par son représentant légal. L’accès nécessite le compte utilisé lors du paiement, un navigateur récent et, pour la connexion à un assistant, un client compatible avec le protocole indiqué dans le bloc de connexion.

L’accès et la clé sont personnels. Ils ne peuvent être partagés, revendus, publiés ni utilisés pour aspirer systématiquement le catalogue.

4. Prix, renouvellement et durée

Le prix est de 5 € TTC par mois. Il est prélevé chaque mois par Stripe à compter de la souscription. L’abonnement ne comporte aucune durée minimale, mais se renouvelle mensuellement jusqu’à sa résiliation. Le prix, la périodicité et les taxes sont récapitulés avant la validation définitive du paiement.

Toute modification future du prix serait annoncée avant son application. Le client pourrait résilier avant l’échéance concernée. Aucun tarif annuel ni aucune préparation CRFPA ne sont inclus dans le paiement mensuel de 5 €.

5. Commande et consentements

Avant l’ouverture de la page de paiement, deux validations distinctes sont demandées, au moyen de cases séparées qui ne sont pas précochées : l’acceptation des présentes CGV et la demande expresse de commencement immédiat du service.

J’ai lu et j’accepte les conditions générales BRANCO Étudiant.

Je demande que mon accès BRANCO Étudiant commence dès la confirmation du paiement, avant la fin du délai de rétractation.

Le contrat est conclu lorsque Stripe confirme le paiement. BRANCO conserve la version des CGV acceptée, la date des validations et les références nécessaires à la preuve de la commande. La confirmation durable, accessible au compte ayant souscrit, restitue ces éléments et joint le formulaire de rétractation.

6. Paiement et mise à disposition

Stripe traite le paiement et les données bancaires ; BRANCO ne reçoit pas le numéro complet de la carte. Après confirmation du paiement, la bibliothèque Étudiant est ouverte au compte ayant souscrit. La clé de connexion est affichée une seule fois : elle doit être conservée dans un gestionnaire de mots de passe.

L’activation technique peut demander quelques secondes. Une clé perdue ou compromise doit être signalée à contact@jbranco.fr ; l’accès à la bibliothèque reste lié au compte, non à la conservation de la clé.

7. Droit de rétractation

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa rétractation, sans avoir à la motiver, par courriel à contact@jbranco.fr ou par courrier à 92 rue de Rennes, 75006 Paris, France.

Si je me rétracte après le début du service demandé, la part correspondant au service effectivement fourni jusqu’à ma demande peut rester due dans les limites prévues par la loi.

La demande d’accès immédiat n’emporte pas, à elle seule, renonciation générale au droit de rétractation. En cas de rétractation, le remboursement dû est effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Ces règles mettent notamment en œuvre l’article L. 221-25 du Code de la consommation. Le formulaire de rétractation BRANCO Étudiant reste accessible en permanence.

8. Résiliation

La résiliation est gratuite. La fonction « Résilier votre contrat Étudiant » présente d’abord les conséquences, puis ouvre le portail client lié au compte. La résiliation arrête le renouvellement et prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée ; aucun nouveau prélèvement n’est alors effectué. BRANCO confirme la date d’effet et les conséquences de la résiliation sur un support durable. La preuve initiale et les reçus de résiliation disponibles restent accessibles dans l’espace contrat authentifié, conformément à l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation.

9. Garantie légale de conformité

10. Disponibilité et évolution

Les vingt-cinq fiches et les vingt-cinq exercices, avec leurs cartes, grilles et corrigés, constituent le cœur de l’offre. Une maintenance ou une indisponibilité temporaire peut survenir. Une modification ne peut retirer une fonction essentielle payée sans respecter les conditions légales applicables aux services numériques.

11. Données et contenus confiés

Les traitements nécessaires au compte, au paiement, à la sécurité et à la progression sont décrits dans la politique de confidentialité. Aucun contenu de cours n’est requis pour accéder à la bibliothèque actuelle. Si une fonction ultérieure propose de confier un cours ou une copie à un traitement distinct, ses finalités et sa base juridique seront présentées au moment pertinent avant son utilisation.

12. Propriété intellectuelle et usage loyal

L’abonnement accorde un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser BRANCO pendant la période payée. Toute extraction systématique, republication, partage de clé, revente ou exploitation commerciale des fiches, grilles, corrigés ou bases propres au service est interdite.

13. Réclamation, médiation et droit applicable

Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@jbranco.fr. À défaut de solution, le consommateur peut saisir gratuitement Médiateur de la consommation de la profession d’avocat — Madame Sandra Werey, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France, courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr, site : https://mediateur-consommation-avocat.fr/. Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des règles protectrices impératives dont il bénéficie.

Formulaire type de rétractation

Ce modèle est joint à la confirmation durable et reste également disponible sur la page de rétractation.