L’abonnement Étudiant

1. Vendeur

Juan Branco, Entrepreneur individuel, Avocat au Barreau de Paris, Toque A0393, 92 rue de Rennes, 75006 Paris, France. SIREN : 841 703 283. SIRET : 841 703 283 00017. TVA : FR41841703283. Contact : contact@jbranco.fr, 01 45 44 15 23.

2. Ce que comprend BRANCO Étudiant

L’abonnement donne accès aux contenus de l’Atelier universitaire correspondant à l’année d’inscription choisie, de la L1 au M2. L’année peut être rectifiée par l’administration sur demande et choisie de nouveau à la rentrée universitaire. Pour cette année, il couvre les matières fondamentales enseignées dans la plupart des facultés de droit, soit au moins sept matières par année. Chaque matière comprend une fiche de cours, des cartes de révision sourcées et un exercice corrigé ; des sujets d’approfondissement et, pour chaque année, un dossier de fin d’année les complètent. Un quiz construit sur ces cartes sourcées revient en priorité sur les questions manquées. Un itinéraire propose un ordre de travail pour l’année, et la page « Ma progression » en garde le suivi. La consultation dans l’année d’inscription ne comporte aucun plafond journalier ou mensuel. Une protection temporaire contre les consultations automatisées suspend les nouvelles ouvertures lorsqu’un même compte, site et connecteur réunis, atteint six consultations en dix secondes, douze en une minute ou soixante en quinze minutes. L’accès reprend lorsque le rythme redescend sous ces seuils ; les demandes refusées ne prolongent pas la suspension. Les réponses au quiz, le suivi de progression et le passage d’une carte à la suivante sont exclus de ce contrôle. Le service comprend aussi une correction BRANCO limitée à une copie par jour et huit par mois, ainsi qu’une clé de connexion personnelle pour utiliser les outils universitaires de BRANCO dans une IA compatible.

L’abonnement comprend également, chaque mois, 10 réponses dans Dialogue, relances comprises, 20 recherches de sources via le connecteur MCP et 10 crédits de seconde analyse. Les corrections universitaires et les documents privés ne consomment pas ces 20 recherches. Les volumes mensuels ne sont pas reportables. Dialogue utilise Claude Opus 5.5 avec effort normal ; la vérification par Sol 6.1 avec effort très élevé coûte 10 crédits, comme l’approfondissement par Claude Opus 5.5 avec effort maximal et une seconde analyse par Kimi ; une seconde analyse Astra coûte 30 crédits, Fable 40 crédits et le panel 80 crédits. Ces crédits sont des unités d’usage, sans valeur monétaire ni conversion en euros. Les nouvelles réponses sont soumises à un usage raisonnable : avertissement à 1 € de coût fournisseur dans le mois, revue à 1,50 € et suspension à 2 €, avec maintien des autres fonctions universitaires. Aucun supplément n’est facturé automatiquement. Avant chaque nouvelle réponse, BRANCO estime son coût fournisseur maximal à partir de la longueur de la conversation et du traitement demandé. Une demande n’est pas exécutée lorsque ce coût estimé, ajouté au coût déjà constaté dans le mois et aux demandes en cours, dépasserait le plafond mensuel de 5,12 € ; c’est notamment le cas d’une demande coûteuse, comme une vérification par Sol 6.1, sur une conversation très longue. La personne en est informée avant tout traitement, aucun crédit n’est consommé et elle peut poser sa question dans une nouvelle conversation. Ce refus ne suspend pas les autres réponses incluses dans l’abonnement. La correction de copies utilise GPT-6.1 Sol avec effort élevé.

La préparation CRFPA n’est pas comprise. Le sprint écrit, les exercices CRFPA, la correction adaptative et le Grand Oral relèvent d’une offre et d’un contrôle d’accès distincts. La souscription Étudiant ne crée aucun droit sur ces fonctions.

Le service est un outil pédagogique. Il ne rédige pas les devoirs à la place de l’étudiant, ne fournit pas de consultation juridique et ne garantit ni une note, ni la validation d’un semestre, ni l’obtention d’un diplôme.

Aucun contenu de cours n’est requis pour utiliser le catalogue, le quiz ou les exercices. Lorsque la fonction documentaire est disponible, l’étudiant peut toutefois déposer un cours, une fiche ou un support pédagogique afin de le sélectionner avant une correction. Ce dépôt facultatif reste privé par défaut et relève d’une autorisation distincte de toute proposition de mutualisation.

3. Conditions d’accès

La souscription est réservée aux étudiants. Une personne majeure peut contracter elle-même ; pour un étudiant mineur, le représentant légal souscrit. Aucun compte BRANCO n’est exigé avant le règlement. Après confirmation du paiement, un lien envoyé à l’adresse indiquée lors de la commande permet de confirmer cette adresse, de choisir un mot de passe ou de se connecter à un compte existant. L’accès à l’Atelier universitaire est ensuite ouvert dès validation du statut étudiant.

Le statut est vérifié en priorité par une adresse électronique institutionnelle. À défaut, un contrôle manuel peut être demandé sans dépôt public de justificatif. Si le statut ne peut pas être validé, BRANCO met fin à l’abonnement et rembourse intégralement le premier paiement.

L’accès et la clé sont personnels. Ils ne peuvent être partagés, revendus, publiés ni utilisés pour aspirer systématiquement le catalogue.

4. Prix, renouvellement et durée

Le prix est de 5 € TTC par mois. Il est prélevé chaque mois par Square à compter de la souscription. L’abonnement ne comporte aucune durée minimale, mais se renouvelle mensuellement jusqu’à sa résiliation. Le prix, la périodicité, la TVA française incluse et le prestataire sont récapitulés avant la validation définitive du paiement.

Toute modification future du prix serait annoncée avant son application. Le client pourrait résilier avant l’échéance concernée. Aucun tarif annuel ni aucune préparation CRFPA ne sont inclus dans le paiement mensuel de 5 €.

5. Commande et consentements

Avant l’ouverture de la page de paiement, une case qui n’est pas précochée recueille à la fois l’acceptation des présentes CGV et la demande expresse de commencement immédiat du service. Elle reprend les deux phrases suivantes :

J’ai lu et j’accepte les conditions générales BRANCO Étudiant.

Je demande la création de mon compte dès la confirmation du paiement puis, dès validation de mon statut étudiant, l’ouverture immédiate de mon accès avant la fin du délai de rétractation.

Le contrat est conclu lorsque Square confirme le paiement. BRANCO conserve la version des CGV acceptée, la date des validations et les références nécessaires à la preuve de la commande. La confirmation durable, téléchargeable depuis l’espace BRANCO du compte ayant souscrit, restitue ces éléments et joint le formulaire de rétractation.

6. Paiement et mise à disposition

Square traite le paiement et les données bancaires ; BRANCO ne reçoit pas le numéro complet de la carte. Après confirmation du paiement, BRANCO envoie le lien qui permet d’activer ou de retrouver le compte. L’Atelier universitaire et la clé de connexion personnelle sont ouverts dès validation du statut étudiant. La clé est affichée une seule fois : elle doit être conservée dans un gestionnaire de mots de passe.

L’activation technique peut demander quelques secondes. L’adresse du connecteur, à copier dans ChatGPT ou Claude, contient la clé de connexion : elle ne doit être ni publiée ni partagée. Une clé perdue ou compromise, ou une adresse qui a circulé, doit être signalée à contact@jbranco.fr pour être désactivée ; l’accès à l’Atelier universitaire reste lié au compte, non à la conservation de la clé. BRANCO n’enregistre pas cette adresse dans les journaux de son application.

7. Droit de rétractation

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa rétractation, sans avoir à la motiver, par courriel à contact@jbranco.fr ou par courrier à 92 rue de Rennes, 75006 Paris, France.

Si le consommateur se rétracte après le début du service demandé, la part correspondant au service effectivement fourni jusqu’à sa demande peut rester due dans les limites prévues par la loi.

La demande d’accès immédiat n’emporte pas, à elle seule, renonciation générale au droit de rétractation. En cas de rétractation, le remboursement dû est effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Ces règles mettent notamment en œuvre l’article L. 221-25 du Code de la consommation. Le formulaire de rétractation BRANCO Étudiant reste accessible en permanence.

8. Résiliation

Le client peut résilier sans frais son abonnement Square depuis son espace BRANCO ou la page « Résilier votre contrat Étudiant ». Il s’identifie avec l’adresse utilisée lors de la souscription et accède au contrat concerné. La résiliation arrête le renouvellement Square et prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée ; aucun nouveau prélèvement n’est alors effectué. La date d’effet s’affiche dans Mon compte, où la confirmation du contrat reste téléchargeable. La page de résiliation reste accessible en permanence, conformément à l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation.

9. Garantie légale de conformité

10. Disponibilité et évolution

Les fiches de cours, les cartes de révision, les exercices et sujets des matières fondamentales de chaque année, le quiz et le suivi de progression constituent le cœur de l’offre. La correction BRANCO est fournie dans la limite d’une copie par jour et de huit par mois, sous réserve de disponibilité du prestataire extérieur. Une maintenance ou une indisponibilité temporaire peut survenir. Une modification ne peut retirer une fonction essentielle payée sans respecter les conditions légales applicables aux services numériques.

11. Données et contenus confiés

Les traitements nécessaires au compte, au paiement, à la sécurité et à la progression sont décrits dans la politique de confidentialité. Le quiz n’enregistre aucune réponse libre : seuls le résultat et l’échéance de révision sont conservés. La correction IA exige un consentement distinct pour chaque copie. BRANCO pseudonymise automatiquement les identifiants détectés avant la transmission ponctuelle au prestataire d’inférence, avec interdiction de collecte et exigence de non-conservation. La présence d’un identifiant détecté ne fait pas échouer la correction. Le texte n’est pas stocké par BRANCO ; seuls une preuve non réversible du consentement et les compteurs de quota sont conservés.

Le dépôt facultatif d’un document pédagogique est distinct du texte de la copie. Le fichier original et son éventuelle extraction restent privés pendant quatre-vingt-dix jours au plus et peuvent être supprimés à tout moment depuis Mes documents. Le dépôt exige une attestation de droits et de confidentialité. Par défaut, il sert seulement aux corrections expressément sélectionnées par son titulaire. Une proposition de mutualisation exige une autorisation séparée, non précochée et propre au document : elle ouvre des contrôles distincts de sécurité, de droits et de qualité, dont les validations de droits et de qualité sont humaines. Seul un contenu pédagogique dérivé, assaini et approuvé peut ensuite alimenter la base commune de correction ; le fichier brut n’y est jamais intégré. Une demande de suppression retire immédiatement le document des corrections et engage la suppression vérifiable de l’original, de son extraction et des dérivés qui lui sont rattachés.

12. Propriété intellectuelle et usage loyal

L’abonnement accorde un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser BRANCO pendant la période payée. Toute extraction systématique, republication, partage de clé, revente ou exploitation commerciale des fiches, grilles, corrigés ou bases propres au service est interdite.

13. Réclamation, médiation et droit applicable

Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@jbranco.fr. À défaut de solution, le consommateur peut saisir gratuitement Médiateur de la consommation de la profession d’avocat (Madame Sandra Werey), 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France, courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr, site : https://mediateur-consommation-avocat.fr/. Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des règles protectrices impératives dont il bénéficie.

Formulaire type de rétractation

Ce modèle est joint à la confirmation durable et reste également disponible sur la page de rétractation.