Version du 4 octobre 2026

Conditions des crédits BRANCO

Ces conditions régissent les enveloppes prépayées BRANCO, proposées aux prix de 10, 30 et 100 € TTC.

1. Vendeur

Juan Branco, Entrepreneur individuel, 92 rue de Rennes, 75006 Paris, France. SIREN : 841 703 283. SIRET : 841 703 283 00017. TVA : FR41841703283. Contact : contact@jbranco.fr, 01 45 44 15 23.

2. Service et limites

BRANCO Dialogue permet d’exposer une situation et de poser une question juridique, y compris à partir de faits personnels ou pénaux passés. Il recherche les sources disponibles, puis produit une réponse au moyen d’un moteur d’IA géré par BRANCO. Dans Dialogue, l’option « Anonymiser » est activée par défaut pour la question, l’historique transmis et les pièces sélectionnées. BRANCO masque alors les identifiants détectés avant la transmission aux fournisseurs chargés de produire la réponse. Lorsque l’utilisateur désactive cette option, BRANCO transmet ces contenus sans appliquer ce masquage à la demande. Le choix est annoncé dans l’interface avant l’envoi. La présence d’une identité ou d’un numéro de dossier ne provoque pas, à elle seule, le refus de la demande. Le service ne constitue pas une consultation individualisée d’avocat.

Une réponse automatisée peut comporter une erreur ou omettre une source. L’utilisateur doit vérifier les textes, dates et décisions cités avant toute démarche, notamment lorsqu’un délai ou une voie de recours est en cause.

Dialogue accepte des fichiers PDF ou TXT privés de 10 Mo au plus chacun, sans plafond de nombre de pièces ni de dépôts par jour. La question, les pièces, l’historique, les instructions et la réponse partagent le contexte du modèle choisi, jusqu’à 1 050 000 tokens selon le modèle et son fournisseur. Si la demande dépasse ce contexte, Dialogue conserve la question et les pièces et propose une IA adaptée ou une lecture en plusieurs lots identifiés, sans coupure cachée. Chaque lot constitue une demande distincte, avec les conditions de prix ou de décompte de l’abonnement affichées avant son lancement. Le texte d’un TXT est extrait localement. Pour un PDF, le fichier brut est confié au service d’extraction Cloudflare seulement après l’accord distinct recueilli au dépôt. Avant l’envoi aux fournisseurs chargés de produire la réponse, le texte extrait suit le choix de l’utilisateur concernant l’option « Anonymiser » : les identifiants détectés sont masqués lorsque cette option est activée ; le texte est transmis sans ce masquage lorsque cette option est désactivée. Les pièces expirent après trente jours et peuvent être supprimées plus tôt. Leur texte n’est jamais ajouté à une base documentaire commune ni utilisé pour entraîner un modèle.

Le même solde permet de régler les services à l’acte figurant sur la page Crédits BRANCO : Dialogue, recherche documentaire, correction de copies et relances orales par une IA. Les anciens crédits Dialogue conservent leur valeur et bénéficient de cette extension. Un achat à l’acte ne souscrit aucun abonnement aux formations ni aucune consultation du cabinet.

3. Crédits, prix et validité

Enveloppe Découvrir : 10 € TTC payés, 10 € de crédit BRANCO attribués.
Enveloppe Usage régulier : 30 € TTC payés, 40 € de crédit BRANCO attribués.
Enveloppe Usage professionnel : 100 € TTC payés, 150 € de crédit BRANCO attribués.

Le crédit BRANCO est une unité de consommation des services BRANCO et non une monnaie électronique. Les crédits supplémentaires inclus dans les enveloppes de 30 et 100 € n’ont pas de valeur de remboursement autonome. Aucun découvert, renouvellement ni prélèvement périodique n’est autorisé. Le solde n’expire pas tant que les services BRANCO restent exploités. Si le service est définitivement arrêté, le remboursement du solde inutilisé est calculé au prorata du prix payé rapporté au crédit initialement attribué et ne peut dépasser le prix effectivement versé.

4. Commande, paiement et remise

Le contrat est conclu lorsque le prestataire de paiement confirme la transaction à BRANCO ou, pour un paiement direct en cryptoactifs, lorsque BRANCO vérifie sur la chaîne l’adresse, le montant, le hash et les confirmations requis. BRANCO ne reçoit ni le numéro complet de la carte, ni la clé privée, ni la phrase de récupération du portefeuille du payeur. La valeur de l’enveloppe reste celle indiquée en euros ; la somme due dans la monnaie choisie est calculée sur la moyenne arithmétique des trente dernières clôtures quotidiennes de cette monnaie en euros, majorée de 10 %, puis affichée avant tout transfert. La clé personnelle et le solde sont remis seulement après cette vérification. La clé n’est affichée qu’une fois et doit être conservée dans un gestionnaire de mots de passe.

Si la remise échoue, l’acheteur écrit à contact@jbranco.fr avec la référence de commande ou de paiement et l’adresse de facturation, sans transmettre de clé ni de question juridique.

5. Débit et exécution

Pour les outils à l’acte autres que Dialogue, le prix affiché est confirmé avant exécution. Les droits inclus dans un abonnement sont utilisés en priorité lorsqu’ils couvrent l’opération. Le prix est réservé sur le solde, puis décompté après la production du résultat. En cas d’échec, la réservation est libérée ; une réservation interrompue expire après vingt minutes et le solde est rétabli automatiquement. Une même demande ne peut pas entraîner deux débits.

Avant l’envoi, Dialogue indique que la demande sera réglée sur le solde prépayé et affiche ce solde. L’utilisateur choisit le moteur proposé. Le débit maximal s’affiche après l’envoi de la demande, avant le lancement de la réponse. Pour un portefeuille de crédits sans abonnement Dialogue, l’utilisateur confirme ce plafond avant le lancement. Pour une question ordinaire dont le débit prépayé a été annoncé, un abonnement dont les conditions autorisent l’envoi direct permet le lancement sans seconde confirmation, lorsque le solde couvre ce débit maximal. Les demandes d’approfondissement ou de contrôle réglées sur le solde prépayé conservent une confirmation du plafond. Si le solde ne couvre pas le débit maximal, la demande n’est pas lancée et rien n’est débité. Le montant effectivement débité et le solde restant s’affichent avec la réponse ; le solde reste consultable dans Dialogue et dans Mon compte. Aucun débit ne dépasse le plafond affiché. Le solde est réservé pendant l’exécution, puis seul le coût effectivement calculé est débité. Une réservation expirée ou une exécution qui échoue avant la remise d’une réponse est rétablie sans double débit.

Une conversation automatique comprend une réponse initiale Claude Opus 5.5 et une relance Claude Opus 5.5. Le client choisit ensuite soit un approfondissement GPT-6 Astra (Claude Opus 5.5 avec effort maximal pour l’abonnement BRANCO Étudiant souscrit sous la version 2026-10-04.1 de ses conditions générales), après lequel un contrôle demeure disponible, soit un contrôle contradictoire effectué par GPT-6.1 Sol, distinct du premier traitement, qui clôt la conversation. Chaque étape fait l’objet de son propre plafond, de son propre débit réel et d’une interrogation du MCP BRANCO.

Le sélecteur de Dialogue propose en outre, au choix explicite du client, les moteurs suivants : Kimi K3 (Moonshot AI), GPT-6.1 Sol (OpenAI), Claude Fable 5.1 (Anthropic), GLM-5.3 (Z.ai), DeepSeek V4 Pro (DeepSeek), Gemini 3.8 Flash (Google), Grok 4.7 (xAI) et Mistral Large 4 (Mistral AI). Lorsqu’il est ouvert, il propose aussi Apertus 1.5 70B (Swiss AI Initiative), exécuté par Infomaniak en Suisse. Un contrôle contradictoire peut être confié à GPT-6.1 Sol · effort très élevé, K3 Max, GPT-6 Astra Max · référence, Claude Fable 5.1 Max ou Panel Ultra (K3 + Astra + Fable). Le choix français Mistral Large 4 reste traité par Mistral AI sans bascule vers un moteur étranger et ne bénéficie donc pas du parcours automatique contrôlé.

Hors Apertus 1.5 70B, l’appel passe par OpenRouter, intermédiaire technique de routage. Apertus 1.5 70B est au contraire exécuté directement par Infomaniak, en Suisse, sans intermédiaire de routage ni bascule vers un autre modèle ; l’éditeur de ce modèle ouvert (Swiss AI Initiative) ne reçoit aucune demande. Les recherches documentaires sont adressées à la source indiquée pour l’outil demandé. Les sources reçoivent les termes et filtres utiles, sans votre identité de compte ni votre clé MCP :

DILA / Légifrance PISTE : Recherche officielle des textes LEGI et des décisions administratives du fonds CETAT (JADE). La lecture d’une décision JADE utilise aussi la copie R2 locale lorsqu’il restitue un document plus complet.
API Judilibre (PISTE) : Recherche des décisions judiciaires, y compris celles des cours d’appel. Pour les cours d’appel, la sélection CAPP locale ne prend le relais que si la recherche Judilibre ne fournit aucun résultat exploitable ; la réponse signale alors ce repli.
HUDOC / Cour européenne des droits de l’homme : Recherche et lecture des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Le Worker n’interroge HUDOC que lorsqu’il reçoit l’autorisation de réutilisation validée par le titulaire ; chaque réponse HUDOC porte l’attribution et le lien officiels.
CELLAR / Office des publications de l’Union européenne : Recherche et lecture des documents officiels de l’Union européenne. La source est interrogée uniquement pour les outils européens concernés.
Fonds DILA conservés dans BRANCO : Lecture des copies JADE et CAPP conservées dans les stockages BRANCO. Ces copies sont sélectives et datées ; le résultat indique le fonds utilisé et ne certifie pas une couverture exhaustive.

La clé est personnelle. Sa publication, sa revente, l’automatisation massive, le contournement des plafonds ou une atteinte à la sécurité peuvent entraîner sa suspension. Toute suspension peut être contestée auprès du vendeur.

6. Rétractation du consommateur

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Aucune renonciation générale à ce droit n’est recueillie lors du paiement. Une rétractation notifiée dans ce délai entraîne le remboursement de l’enveloppe et la révocation de la clé ; si des crédits ont déjà été consommés à la demande de l’utilisateur, BRANCO n’en déduit pas le montant faute de demande distincte d’exécution immédiate recueillie au paiement. Le modèle est disponible sur la page de rétractation.

7. Conformité, disponibilité et responsabilité

Les garanties légales applicables aux services numériques demeurent intégralement acquises au consommateur. En cas de défaut, l’utilisateur peut demander la mise en conformité, puis la réduction du prix ou la résolution dans les conditions légales. Une maintenance, une indisponibilité d’un fournisseur de modèle ou une mesure de sécurité peut interrompre temporairement Dialogue ; aucun débit n’est alors dû pour une réponse non remise.

BRANCO ne répond pas d’une décision prise sans vérification des sources affichées, ni d’un usage contraire aux présentes conditions. Cette limitation ne s’applique pas aux garanties impératives, au dol, à la faute lourde ni aux dommages corporels.

8. Données et fournisseurs

Les données de commande, de solde, de sécurité et de facturation sont décrites dans la politique de confidentialité. Au dépôt d’un PDF, le fichier brut est confié au service d’extraction Cloudflare uniquement après l’accord distinct de l’utilisateur. Dans Dialogue, l’option « Anonymiser » est activée par défaut pour la question, l’historique transmis et les pièces sélectionnées. BRANCO masque alors les identifiants détectés avant la transmission aux fournisseurs chargés de produire la réponse. Lorsque l’utilisateur désactive cette option, BRANCO transmet ces contenus sans appliquer ce masquage à la demande. Le choix est annoncé dans l’interface avant l’envoi. Les précisions factuelles ajoutées pendant une réponse restent pseudonymisées avant transmission, comme indiqué dans la politique de confidentialité. Pour permettre les échanges à plusieurs tours et leur reprise, BRANCO conserve les questions et les réponses dans l’historique associé à la clé, mais pas le texte extrait des pièces dans cet historique. L’utilisateur peut supprimer chaque conversation et chaque pièce depuis Dialogue.

L’option française Mistral Large 4 privilégie un modèle et un fournisseur établis en France, mais OpenRouter demeure l’intermédiaire technique. Cette option peut entraîner une conservation par Mistral AI pendant trente jours et n’est pas présentée comme offrant la même qualité juridique que le mode automatique contrôlé.

Le moteur Apertus 1.5 70B est un modèle ouvert exécuté par Infomaniak dans ses propres centres de données en Suisse, pays reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat. Il n’est proposé qu’au choix explicite du client, après l’avertissement affiché dans Dialogue, et n’est pas présenté comme offrant la même qualité juridique que le mode automatique contrôlé.

Pour les outils à l’acte, le résultat est conservé sous forme chiffrée pendant vingt-quatre heures afin de permettre sa restitution après une interruption, sans nouvelle exécution ni nouveau débit. Le registre de consommation conserve le service, le montant, la date et une empreinte de la demande ; il ne conserve pas la copie ou la recherche en clair.

9. Réclamation, médiation et droit applicable

Toute réclamation est adressée à contact@jbranco.fr. À défaut de solution, le consommateur peut saisir gratuitement Médiateur de la consommation de la profession d’avocat (Madame Sandra Werey), 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France, courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr, site : mediateur-consommation-avocat.fr. Le droit français s’applique sans priver le consommateur de ses protections impératives.