Version 2026-08-23

Les conditions.
Avant de choisir.

Les présentes conditions générales de vente régissent les offres BRANCO CRFPA souscrites à compter du 23 août 2026. Elles sont présentées avant le paiement et restent accessibles à tout moment.

1. Vendeur

Juan Branco, Entrepreneur individuel, exerçant sous le nom BRANCO & ASSOCIES, 92 rue de Rennes, 75006 Paris, France. SIREN : 841 703 283. SIRET : 841 703 283 00017. TVA : FR41841703283. Contact : contact@jbranco.fr — +33 1 45 44 15 23.

2. Objet des offres CRFPA

BRANCO CRFPA donne accès à un espace numérique de préparation aux épreuves : entraînements chronométrés, exercices méthodologiques, suivi de progression, révisions, simulateur du Grand Oral et, lorsque la fonction est disponible, correction automatisée adaptative.

Le service est un outil pédagogique. Il ne comprend aucune correction humaine, ne délivre aucune consultation juridique et ne garantit ni l’admissibilité ni la réussite à l’examen. Les sujets et calendriers officiels restent ceux des institutions compétentes.

3. Conditions d’accès

La souscription est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité de contracter, d’un accès à Internet, d’un navigateur récent et du compte utilisé pour s’identifier sur le site. L’accès est personnel et ne peut être partagé ou revendu.

4. Prix TTC et durée

Abonnement mensuel : 39 € TTC par mois pour toute souscription effectuée au plus tard le 30 septembre 2026, puis 49 € TTC par mois. Le prélèvement se renouvelle chaque mois jusqu’à résiliation.
Session 2026 : 349 € TTC en paiement unique pour toute souscription effectuée au plus tard le 30 septembre 2026, puis 390 € TTC. L’accès prend fin le 31 décembre 2026 à 23 h 59, heure de Paris, sans renouvellement automatique.

Le prix exact, la périodicité et les taxes sont récapitulés avant le paiement. Le tarif mensuel accepté lors de la souscription reste celui des échéances suivantes tant qu’aucune modification n’a été annoncée. Toute modification future serait communiquée avant son entrée en vigueur, avec la possibilité de résilier avant la prochaine échéance concernée.

5. Commande et consentements

Avant d’ouvrir la page de paiement, vous devez lire et accepter les présentes CGV, puis demander expressément que l’accès commence dès la confirmation du paiement, sans attendre la fin du délai de rétractation. Le choix de la formule, son prix et sa durée restent visibles avant la validation définitive chez Stripe.

Le contrat est conclu lorsque Stripe confirme le paiement. BRANCO enregistre la version des CGV acceptée, la date des consentements, la formule et les références strictement nécessaires à la preuve de la commande. Une confirmation durable et le justificatif de paiement sont remis ou rendus accessibles après la transaction.

6. Paiement et facturation

Stripe traite le paiement et les données bancaires. BRANCO ne reçoit jamais le numéro complet de la carte. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés par Stripe au moment de la commande. Une facture TTC comportant le numéro de TVA du vendeur est créée pour chaque paiement et rendue accessible au client.

En cas d’échec ou de rejet d’un prélèvement, l’accès mensuel peut être suspendu après l’échec du paiement. Il est rétabli après régularisation, sans nouvelle souscription lorsque le portail client le permet.

7. Mise à disposition du service

L’accès est activé après la confirmation technique du paiement. En cas d’incident, signalez-le à contact@jbranco.fren indiquant l’adresse du compte et la référence de commande, sans joindre de copie ni de donnée confidentielle.

Les fonctions automatisées nécessitant un fournisseur extérieur peuvent être soumises à un quota raisonnable et à sa disponibilité. La correction adaptative est actuellement limitée à deux demandes par jour et par compte. Les fonctions essentielles déjà payées restent dues ; une indisponibilité substantielle est traitée conformément aux garanties légales.

8. Droit de rétractation

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. La page de rétractation donne accès au formulaire en ligne et au modèle à copier.

Lorsque vous avez demandé l’ouverture immédiate de l’accès et que vous exercez ensuite votre droit de rétractation, le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la réception de votre demande peut rester dû dans les limites prévues par la loi. La seule ouverture de l’espace n’emporte pas, par elle-même, renonciation générale au droit de rétractation. Le remboursement dû est effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

9. Résiliation de l’abonnement mensuel

Vous pouvez résilier votre contrat en ligne, sans frais, depuis un accès permanent et directement identifiable. La résiliation arrête le renouvellement et prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Les droits légaux à remboursement ou résolution en cas de défaut restent intégralement applicables.

La formule Session est un paiement unique sans renouvellement : elle prend fin automatiquement le 31 décembre 2026. Le centre du contrat permet de suivre une demande, retrouver son reçu et gérer l’abonnement associé au compte.

10. Garanties légales

Garantie légale de conformité

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la période applicable à compter de la fourniture du service numérique : pour l’abonnement mensuel, à compter de l’activation et pendant toute la fourniture continue jusqu’à la prise d’effet de la résiliation ; pour la Session 2026, à compter de l’activation et jusqu’au 31 décembre 2026. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique durant la même période applicable.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au service numérique, si :

Le professionnel refuse de mettre le service numérique en conformité ;
La mise en conformité du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
La mise en conformité du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
La mise en conformité du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
La non-conformité du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du service de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renoncement au service numérique.

11. Utilisation loyale et sécurité

Il est interdit de contourner les limites techniques, de partager un compte, d’aspirer massivement le service, de perturber son fonctionnement ou de tenter d’accéder aux comptes et données d’autrui. Une mesure de protection peut être appliquée immédiatement en cas de risque de sécurité ; le titulaire reçoit les moyens de contester une suspension lorsqu’elle affecte son accès.

12. Données personnelles et sous-traitants

Les traitements nécessaires au compte, au paiement, à la progression et aux fonctions d’intelligence artificielle sont décrits dans la politique de confidentialité. Une copie d’entraînement n’est transmise à un fournisseur extérieur qu’après un accord distinct donné pour cet envoi et après le contrôle des identifiants directs.

13. Propriété intellectuelle

La souscription accorde un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser BRANCO pendant la durée de l’accès. Elle n’autorise aucune reproduction, mise à disposition, extraction systématique ou exploitation commerciale des parcours, grilles, interfaces ou bases propres au service.

14. Preuve et archivage

Les validations, confirmations Stripe, factures, reçus et journaux de sécurité peuvent servir de preuve du contrat. Les contrats électroniques portant sur une somme au moins égale au seuil réglementaire sont archivés pendant dix ans et peuvent être communiqués au client qui en fait la demande à contact@jbranco.fr.

15. Réclamation, médiation et droit applicable

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à contact@jbranco.fr. A défaut de solution, le client consommateur peut saisir gratuitement Médiateur de la consommation de la profession d’avocat — Madame Sandra Werey, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France, courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr, site : mediateur-consommation-avocat.fr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur conserve toutes les règles protectrices et compétences juridictionnelles impératives dont il bénéficie. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable.

Les conditions.Avant de choisir.