Un droit accessible en ligne

Droit de rétractation

Si vous avez acheté une offre BRANCO en qualité de consommateur, vous disposez en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour nous notifier votre rétractation.

Ce qu’il faut savoir

• Aucun motif n’est demandé.
• Le délai court à compter de la conclusion du contrat.
• Pour les abonnements Particulier, Junior, Avocat, Max et Institution, le remboursement dépend des conditions acceptées et de la demande d’exécution immédiate enregistrée lors de votre souscription. Lorsque ces conditions prévoient le prorata et que cette demande a été recueillie, un trente et unième du prix mensuel reste dû par jour entier écoulé jusqu’à votre rétractation dans les quatorze jours ; le reste vous est remboursé et l’accès est fermé. Le montant s’affiche avant votre confirmation ; pour un pass payé en cryptoactifs, le cabinet l’indique dans son accusé. Ce droit n’appartient pas au professionnel qui souscrit pour son activité principale, comme l’avocat qui prend la formule Avocat pour son exercice.
• Pour ces abonnements, lorsqu’aucune demande d’exécution immédiate n’a été recueillie lors de la souscription, une rétractation dans les quatorze jours est remboursée intégralement. La publication de nouvelles conditions ne modifie pas, à elle seule, les conditions de votre contrat.
• Pour une offre CRFPA, la demande expresse d’exécution immédiate est recueillie séparément avant le paiement. Si l’exécution a commencé à votre demande avant la fin du délai, la part correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la notification de votre rétractation peut rester due dans les limites prévues par la loi et les conditions CRFPA.
• Pour BRANCO Dialogue, aucune demande expresse d’exécution immédiate n’est recueillie au paiement : une rétractation dans les quatorze jours entraîne le remboursement intégral de l’enveloppe et la révocation de la clé.
• Pour une consultation du cabinet, le paiement seul ne déclenche aucune renonciation. Si vous demandez ensuite expressément une exécution avant la fin du délai, seule la part proportionnelle effectivement exécutée peut rester due ; la perte du droit n’intervient qu’après exécution complète et reconnaissance expresse.
• L’ouverture de l’espace n’entraîne pas, à elle seule, une renonciation générale à votre droit.
• Le remboursement dû est effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Déclaration de rétractation en ligne

Formulaire de rétractation

Vous pouvez copier le texte suivant et l’envoyer à contact@jbranco.fr ou à 92 rue de Rennes, 75006 Paris, France.

Après les quatorze jours

La fin du délai de rétractation n’efface ni la garantie légale de conformité, ni vos droits en cas de défaut du service. Pour arrêter un abonnement mensuel pour l’avenir, utilisez la page Résilier votre contrat.