Version du 24 août 2026

Les conditions.
Avant de vous abonner.

Ces conditions régissent les quatre offres reliées à une IA : Particulier, Avocat, BRANCO Max et Institution. Les offres BRANCO CRFPA relèvent de conditions distinctes.

1. Vendeur

Juan Branco, Entrepreneur individuel, exerçant sous le nom BRANCO & ASSOCIES, 92 rue de Rennes, 75006 Paris, France. SIREN : 841 703 283. SIRET : 841 703 283 00017. TVA : FR41841703283. Contact : contact@jbranco.fr — +33 1 45 44 15 23.

2. Service fourni

BRANCO Recherche est un service numérique de recherche juridique relié à une IA compatible. Il fournit des clés personnelles, des recherches documentaires, des sources et des outils de vérification. L’abonnement à l’IA ou au modèle choisi par le client n’est pas compris.

Le service assiste la recherche et ne remplace ni l’examen des sources, ni le jugement professionnel, ni une consultation individualisée d’avocat. Le client demeure responsable de ses écrits, délais et décisions.

3. Formules, prix TTC et durée

Particulier : 9,90 € TTC par mois, 100 recherches documentaires et une clé.
Avocat : 49,90 € TTC par mois, 500 recherches documentaires et deux clés.
BRANCO Max : 99,90 € TTC par mois après acceptation du devis d’activation ; connexion accompagnée à ChatGPT, Claude et une autre IA compatible, confrontation du même dossier de sources et synthèse. Les abonnements aux IA et les éventuels coûts de leurs modèles ne sont pas compris.
Institution : 199 € TTC par mois, 2 500 recherches documentaires et jusqu’à dix clés.

Chaque abonnement se renouvelle mensuellement jusqu’à résiliation. Pour BRANCO Max, le devis précise les comptes à relier, l’IA tierce retenue, le calendrier de configuration et les éventuelles prestations supplémentaires ; il ne peut ni réduire les garanties impératives ni modifier le prix mensuel affiché sans l’accord exprès du client. Le prix, les taxes, la périodicité et le moyen de paiement sont récapitulés par Stripe avant la validation définitive. Les outils qui n’interrogent aucune source extérieure ne sont pas décomptés.

4. Commande et délivrance

Pour Particulier, Avocat et Institution, le contrat est conclu lorsque Stripe confirme le paiement. Les clés prévues par la formule sont alors créées automatiquement et remises sur la page de confirmation. Le lien de retour permet de les retrouver pendant vingt-quatre heures ; le client doit ensuite les conserver dans un gestionnaire de mots de passe.

Pour BRANCO Max, le contrat est conclu par l’acceptation du devis qui renvoie aux présentes CGV. L’activation commence après le premier paiement et la communication, par le client, des seuls accès techniques nécessaires. BRANCO n’est jamais autorisé à acquérir à la place du client un abonnement tiers ni à conserver ses mots de passe ; les connexions sont réalisées avec lui et les secrets techniques sont révoqués ou restitués à la fin de l’intervention.

En cas d’incident de délivrance, le client peut écrire à contact@jbranco.fren indiquant son adresse de facturation et sa référence Stripe, sans communiquer de clé ni de donnée confidentielle.

5. Paiement et facturation

Stripe traite les paiements et les données bancaires. BRANCO ne reçoit pas le numéro complet de la carte. L’adresse de facturation et, le cas échéant, le numéro de TVA du client sont recueillis par Stripe. Les factures et moyens de paiement sont accessibles depuis le portail client.

6. Utilisation des clés et quotas

Les clés sont personnelles à leur titulaire ou, pour les formules d’équipe, aux utilisateurs autorisés. Elles ne peuvent être revendues, publiées ou partagées hors de l’organisation abonnée. Les clés d’un même abonnement partagent le quota annoncé : leur nombre ne multiplie pas le forfait. Les outils exécutés localement disposent d’un quota distinct dix fois supérieur au quota des recherches documentaires distantes : 1 000 appels locaux pour Particulier, 5 000 pour Avocat et 25 000 pour Institution par mois civil.

Les aspirations massives, le contournement des limites, l’accès aux comptes d’autrui et les usages compromettant la sécurité peuvent être ralentis ou suspendus. Une suspension peut être contestée auprès du vendeur.

7. Rétractation du consommateur

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Aucune demande expresse d’exécution immédiate n’est recueillie lors de la souscription à l’abonnement Particulier. BRANCO rembourse donc intégralement cet abonnement lorsqu’il est rétracté dans ce délai et révoque l’accès correspondant ; aucune somme ne reste due au titre du service déjà fourni. La page de rétractation fournit l’adresse et le modèle à utiliser.

8. Résiliation

Le client peut résilier sans frais depuis le portail sécurisé Stripe. Il indique l’adresse utilisée lors du paiement et reçoit un lien de connexion par courriel. La résiliation arrête le renouvellement et prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. La page Résilier votre contrat reste accessible en permanence.

9. Garantie légale de conformité

Garantie légale de conformité

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la période contractuelle de fourniture continue du service numérique, à compter de son activation et jusqu’à la prise d’effet de la résiliation. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique durant cette même période contractuelle.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au service numérique, si :

Le professionnel refuse de mettre le service numérique en conformité ;
La mise en conformité du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
La mise en conformité du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
La mise en conformité du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
La non-conformité du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renoncement au service numérique.

10. Données personnelles et confidentialité

Les données nécessaires à la commande, à la délivrance, à la sécurité et à la facturation sont décrites dans la politique de confidentialité. BRANCO ne conserve pas le texte des questions par défaut. Le client ne doit transmettre aucune donnée couverte par le secret professionnel sans l’avoir anonymisée et sans avoir choisi une architecture adaptée.

11. Propriété intellectuelle

L’abonnement confère un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le service pendant sa durée. Il n’autorise ni l’extraction systématique, ni la reproduction des parcours, grilles, interfaces ou bases, ni leur exploitation pour fournir un service concurrent.

12. Réclamation, médiation et droit applicable

Toute réclamation est adressée à contact@jbranco.fr. À défaut de solution, le consommateur peut saisir gratuitement Médiateur de la consommation de la profession d’avocat — Madame Sandra Werey, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France, courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr, site : mediateur-consommation-avocat.fr. Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des règles impératives dont il bénéficie.

Les conditions.Avant de vous abonner.