Version du 4 octobre 2026

Conditions générales de vente

Ces conditions régissent BRANCO Recherche (Particulier, Avocat et Institution) ainsi que BRANCO Junior et BRANCO Max. Les offres BRANCO CRFPA relèvent de conditions distinctes.

1. Vendeur

Juan Branco, Entrepreneur individuel, 92 rue de Rennes, 75006 Paris, France. SIREN : 841 703 283. SIRET : 841 703 283 00017. TVA : FR41841703283. Contact : contact@jbranco.fr, 01 45 44 15 23.

2. Service fourni

BRANCO Recherche est un service numérique qui relie l’IA choisie par le client aux sources et outils juridiques de BRANCO. Il fournit des connexions personnelles, des recherches dans les sources juridiques et des outils intégrés de vérification. L’abonnement à l’IA utilisée avec le connecteur MCP n’est compris dans aucune formule. Particulier, Junior, Avocat, Max et Institution incluent BRANCO Dialogue sur le présent site, sans abonnement préalable à une IA.

Le service assiste la recherche et ne remplace ni l’examen des sources, ni le jugement professionnel, ni une consultation individualisée d’avocat. Le client demeure responsable de ses écrits, délais et décisions.

3. Formules, prix TTC et durée

Particulier : 9,90 € TTC par mois, 25 réponses Dialogue, 50 crédits de contrôle inclus, 50 recherches depuis l’IA du client via le MCP et une connexion personnelle.
BRANCO Junior : 19,90 € TTC par mois, une connexion personnelle, 100 recherches depuis l’IA du client, 100 réponses Dialogue et 200 crédits de contrôle.
Avocat : 49,90 € TTC par mois, Dialogue inclus pour un utilisateur sous usage raisonnable, 500 crédits de contrôle, 500 recherches dans les sources juridiques et deux connexions personnelles.
BRANCO Max : 99 € TTC par mois, trois connexions personnelles, 1 000 appels MCP par mois partagés entre les clés, Dialogue juridique pour un utilisateur, dans un cadre personnel ou professionnel intensif et 1 000 crédits de contrôle.
Institution : 199 € TTC par mois, 2 500 recherches dans les sources juridiques et jusqu’à dix connexions personnelles, Dialogue sous usage raisonnable et 2 000 crédits de contrôle.

Avec Square, chaque abonnement se renouvelle mensuellement jusqu’à résiliation. Lorsqu’un paiement direct en cryptoactifs est proposé, le même prix mensuel en euros sert de valeur de référence à un pass prépayé de trente jours consécutifs, sans renouvellement automatique. La somme exacte en BTC ou ETH est calculée sur la moyenne des trente dernières clôtures quotidiennes en euros, majorée de 10 %, puis affichée avant tout transfert. Les vérifications et calculs qui n’interrogent aucune source extérieure ne sont jamais décomptés. Les recherches réalisées à l’intérieur d’une réponse Dialogue sont incluses dans cette réponse et ne réduisent pas le volume de recherches utilisables depuis l’IA du client.

4. Commande et délivrance

Aucun compte BRANCO n’est exigé avant le règlement. Le contrat est conclu lorsque le prestataire de paiement confirme la transaction à BRANCO ou, pour un paiement direct en cryptoactifs, lorsque BRANCO vérifie l’adresse publique, le montant exact, la fenêtre de la facture et les confirmations requises. BRANCO envoie alors un lien à l’adresse indiquée lors de la commande. Ce lien permet de confirmer l’adresse, de choisir un mot de passe ou de se connecter à un compte existant, puis d’ouvrir les droits et de créer les identifiants de connexion prévus par la formule. Ces identifiants restent affichables pendant vingt-quatre heures et une seule fois ; le client doit les conserver dans un gestionnaire de mots de passe. BRANCO ne demande jamais de clé privée ni de phrase de récupération.

Pour Particulier, Junior, Avocat et Max, l’activation qui suit le paiement ouvre les droits de recherche et Dialogue dans le même compte. Les volumes sont renouvelés avec chaque échéance Square payée ou avec chaque nouveau pass prépayé ; ils ne sont pas reportés sur la période suivante.

En cas d’incident de délivrance, le client peut écrire à contact@jbranco.fr en indiquant son adresse de facturation et sa référence de commande ou de paiement, sans communiquer d’identifiant de connexion ni de donnée confidentielle.

5. Paiement et facturation

Square traite les paiements par carte et les données bancaires ; BRANCO ne reçoit pas le numéro complet de la carte. Pour un transfert direct en cryptoactifs, BRANCO traite uniquement les données publiques nécessaires au rapprochement sur chaîne. L’adresse de facturation et, le cas échéant, le numéro de TVA du client sont recueillis pour établir les justificatifs requis. Les références de paiement, factures et moyens de gestion disponibles sont accessibles depuis l’espace client ou le parcours sécurisé indiqué après la transaction.

6. Connexions et volumes inclus

Les connexions sont personnelles à leur titulaire ou, pour les formules d’équipe, aux utilisateurs autorisés. Leurs identifiants ne peuvent être revendus, publiés ou partagés hors de l’organisation abonnée. L’adresse du connecteur, à copier dans ChatGPT ou Claude, contient la clé de connexion : elle ne doit être ni publiée ni partagée. Afficher une nouvelle clé depuis Mon compte révoque aussitôt l’ancienne. BRANCO n’enregistre pas cette adresse dans les journaux de son application. Les connexions d’un même abonnement partagent le volume annoncé : leur nombre ne multiplie pas le forfait. Les outils qui s’exécutent sans interroger de source extérieure sont inclus et soumis à des protections de débit distinctes, sans être facturés comme recherches extérieures. Pour Max, les nouveaux contrats comprennent 1 000 appels MCP par mois, outils locaux et recherches distantes réunis, partagés entre les trois clés ; des protections temporaires par minute, par jour et contre les téléchargements automatisés massifs assurent la disponibilité du service.

Une réponse Dialogue est une réponse achevée sur ce site, recherches nécessaires comprises. Les nouveaux volumes s’appliquent aux nouvelles souscriptions ; les contrats antérieurs conservent leurs volumes acceptés, y compris au renouvellement. Chaque réponse de suivi compte : Particulier comprend 25 réponses et Junior 100. Le connecteur MCP permet d’utiliser BRANCO sur votre ordinateur, avec votre IA compatible. Son quota mesure les recherches lancées depuis cette IA vers des sources extérieures, séparément des réponses Dialogue. Les compteurs de réponses et les crédits de contrôle sont renouvelés à chaque période mensuelle, sans report. Chaque contrôle ajoute un autre modèle ou un raisonnement renforcé à la réponse standard. La réponse standard utilise Claude Opus 5.5 en effort normal. Une vérification par GPT-6.1 Sol avec effort très élevé, un approfondissement par GPT-6 Astra en raisonnement maximal ou une vérification par K3 Max débite 10 crédits, Astra Max 30, Fable Extra 40 et le panel K3, Astra et Fable 80. Le nombre de crédits de contrôle débités est affiché avant l’envoi. Particulier comprend 50 crédits de contrôle. La rédaction d’un projet de requête est comprise dans ses 25 réponses mensuelles ; chaque reprise compte comme une réponse, sans dépôt ni validation par le cabinet. Une demande réglée sur le solde prépayé part dès l’envoi lorsque ce solde la couvre, sans seconde confirmation : son débit maximal s’affiche dès l’envoi, le montant débité et le solde restant avec la réponse, et le solde reste consultable dans Mon compte. Junior comprend 200 crédits, Avocat et Magistrat 500, Max 1 000 et Institution 2 000. Ces unités de seconde analyse n’ont pas d’équivalence fixe en euros ; elles restent soumises à l’enveloppe technique ci-dessous. Cette échelle remplace l’ancienne échelle de 10 et 100 crédits avec des débits multipliés par dix : elle ne réduit donc aucun droit déjà acquis.

Pour les abonnements Particulier, Junior, Avocat, Max et Institution souscrits sous la présente version, un fair use mensuel protège l’usage d’un utilisateur, personnel ou professionnel intensif sans instaurer un nombre caché de réponses. BRANCO comptabilise séparément un coût technique fournisseur évalué prudemment d’après le modèle, les volumes traités et le relevé disponible, sans le facturer au client. Réponses et contrôles partagent la même enveloppe. Pour Particulier, les étapes d’avertissement, revue et protection interviennent à 2, 3 et 4 € de coût technique ; pour Junior, à 4, 6 et 8 € ; pour Institution, à 40, 55 et 70 €. Pour Avocat, un avertissement est affiché à 10 €, une revue intervient à 13 € avec suspension du panel parmi les traitements inclus, puis les nouveaux traitements d’IA externe inclus sont mis en protection à 16 € jusqu’au renouvellement. Pour Max, les mêmes étapes interviennent à 20, 26 et 32 €. Les fonctions de compte, les recherches depuis l’IA du client et les outils internes restent accessibles. Le client peut poursuivre avec son solde prépayé, dans les conditions de débit indiquées ci-dessus. Ces seuils se réinitialisent à chaque période, ne permettent ni débit supplémentaire automatique ni résiliation, et toute mesure peut être contestée auprès du vendeur. Les abonnements antérieurs conservent les conditions acceptées tant qu’une nouvelle version ne leur a pas été régulièrement rendue applicable.

Dialogue accepte des fichiers PDF ou TXT privés de 10 Mo au plus chacun, sans plafond de nombre de pièces ni de dépôts par jour. La question, les pièces, l’historique, les instructions et la réponse partagent le contexte du modèle choisi, jusqu’à 1 050 000 tokens selon le modèle et son fournisseur. Si la demande dépasse ce contexte, Dialogue conserve la question et les pièces et propose une IA adaptée ou une lecture en plusieurs lots identifiés, sans coupure cachée. Chaque lot constitue une demande distincte, avec les conditions de prix ou de décompte de l’abonnement affichées avant son lancement. Le texte d’un TXT est extrait localement. Pour un PDF, le fichier brut est confié au service d’extraction Cloudflare seulement après l’accord distinct recueilli au dépôt. Avant l’envoi aux fournisseurs chargés de produire la réponse, le texte extrait suit le choix de l’utilisateur concernant l’option « Anonymiser » : les identifiants détectés sont masqués lorsque cette option est activée ; le texte est transmis sans ce masquage lorsque cette option est désactivée. Les pièces expirent après trente jours et peuvent être supprimées plus tôt. Leur texte n’est jamais ajouté à une base documentaire commune ni utilisé pour entraîner un modèle.

Les téléchargements automatisés massifs, le contournement des limites, l’accès aux comptes d’autrui et les usages compromettant la sécurité peuvent être ralentis ou suspendus. Une suspension peut être contestée auprès du vendeur.

7. Rétractation du consommateur

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Ce droit n’appartient pas au professionnel qui souscrit pour les besoins de son activité principale, notamment à l’avocat qui souscrit la formule Avocat pour son exercice.

Avant le paiement, une case unique, non précochée, recueille l’acceptation des présentes conditions et la demande expresse d’exécution immédiate du service, en ces termes :

« J’ai lu et j’accepte les conditions générales BRANCO Recherche. Je demande l’accès immédiat : si je me rétracte sous 14 jours, je paierai les jours écoulés, au prorata du prix. Je ne pourrai plus me rétracter une fois le service entièrement fourni. »

L’accès est alors ouvert dès la confirmation du paiement, avant la fin du délai de rétractation. Cette demande ne prive pas le consommateur de son droit de rétractation pendant le délai, sauf pour un service déjà entièrement fourni.

Le consommateur qui se rétracte dans le délai verse le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, proportionné au prix convenu, conformément à l’article L. 221-25 du code de la consommation : un trente et unième du prix mensuel par période entière de vingt-quatre heures écoulée depuis la conclusion du contrat, arrondi au centime inférieur. Cette base, celle du mois le plus long, ne fait jamais payer plus que la part exacte des jours écoulés, quelle que soit la durée du mois. Par exemple, pour Particulier à 9,90 € TTC, une rétractation communiquée six jours et quelques heures après la souscription laisse 1,91 € dû et BRANCO rembourse 7,99 €.

La même règle s’applique au pass prépayé de trente jours ; payé en cryptoactifs, il ne figure pas dans le formulaire en ligne : le cabinet calcule le montant et l’indique dans son accusé. Pour le complément payé lors d’un changement de formule, le montant dû se calcule sur ce complément, au prorata des jours écoulés de la période qu’il couvre. Aucune somme n’est due si la demande d’exécution immédiate n’a pas été recueillie.

BRANCO rembourse le solde au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais, et ferme l’accès correspondant. La page de rétractation permet de confirmer la déclaration en ligne, affiche le montant remboursé avant la confirmation et délivre un accusé durable ; elle fournit aussi les coordonnées et le modèle utilisables par un autre canal.

8. Résiliation

Le client peut résilier sans frais depuis son espace client BRANCO ou la page de résiliation. Il s’identifie avec l’adresse utilisée lors de la souscription et accède au contrat concerné. La résiliation arrête le renouvellement Square et prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Un pass en cryptoactifs prend fin automatiquement après trente jours et n’est jamais reconduit. La page Résilier votre contrat reste accessible en permanence.

9. Garantie légale de conformité

Garantie légale de conformité

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la période contractuelle de fourniture continue du service numérique, à compter de son activation et jusqu’à la prise d’effet de la résiliation. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique durant cette même période contractuelle.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au service numérique, si :

Le professionnel refuse de mettre le service numérique en conformité ;
La mise en conformité du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
La mise en conformité du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
La mise en conformité du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
La non-conformité du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renoncement au service numérique.

10. Données personnelles et confidentialité

Les données nécessaires à la commande, à la délivrance, à la sécurité et à la facturation sont décrites dans la politique de confidentialité. Hors BRANCO Dialogue et hors fonction dont l’enregistrement est expressément demandé, BRANCO ne conserve pas le texte des questions par défaut. Dans Dialogue, les questions et réponses sont conservées dans le compte pour permettre la reprise de la conversation, jusqu’à sa suppression par l’utilisateur. Dans Dialogue, l’option « Anonymiser » est activée par défaut pour la question, l’historique transmis et les pièces sélectionnées. BRANCO masque alors les identifiants détectés avant la transmission aux fournisseurs chargés de produire la réponse. Lorsque l’utilisateur désactive cette option, BRANCO transmet ces contenus sans appliquer ce masquage à la demande. Le choix est annoncé dans l’interface avant l’envoi. La présence d’identifiants ne fait pas échouer la recherche. Une architecture privée adaptée peut maintenir l’intégralité du traitement dans l’environnement du client.

11. Propriété intellectuelle

L’abonnement confère un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le service pendant sa durée. Il n’autorise ni l’extraction systématique, ni la reproduction des parcours, grilles, interfaces ou bases, ni leur exploitation pour fournir un service concurrent.

12. Réclamation, médiation et droit applicable

Toute réclamation est adressée à contact@jbranco.fr. À défaut de solution, le consommateur peut saisir gratuitement Médiateur de la consommation de la profession d’avocat (Madame Sandra Werey), 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France, courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr, site : mediateur-consommation-avocat.fr. Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des règles impératives dont il bénéficie.