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Une réponse claire à votre question, et les textes qui la fondent.
Poser une question Mes dossiersConsulter le cabinetLes 113 parcours pénaux couvrent 99,024 % des condamnations de personnes physiques prononcées en 2024, et chacun s’ouvre immédiatement.
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Réviser une matière Atelier universitaireLes oraux de l’examen d’avocatLa source exacte, dans sa version applicable à la date considérée, au sein de votre outil de travail.
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Nullité
« La perquisition de mon client peut-elle être annulée ? Vérifie les textes applicables à la date de la perquisition, l’irrégularité invoquée, la qualité pour agir, le grief à établir, le délai du recours et les autres actes susceptibles d’être annulés par voie de conséquence. »BRANCO passe en revue chaque étape de la procédure.
Saisie et confiscation
« Contrôle cette saisie pénale : autorité compétente, bien concerné, libre disposition, décision motivée, notification, recours et délai. »Chaque condition, date et recours est vérifié séparément.
Décisions qui citent un texte
« Pour l’article 1240 du code civil, retrouve les décisions qui le citent, la version de l’article concernée, les décisions de principe, les décisions contraires et l’état actuel du droit. »BRANCO distingue les décisions de principe des cas particuliers.
La page d’installation consacre une section à chaque IA, avec le problème le plus fréquent et sa solution. BRANCO dans votre assistant
Réduisez-la à une seule question de droit. Ajoutez ensuite la juridiction, une période et les mots employés par le texte. Par exemple : « Recherchez les décisions de la Cour de cassation, chambre criminelle, rendues depuis 2022 sur le délai d’appel après un jugement contradictoire en matière correctionnelle ».
Donnez au moins deux éléments parmi la juridiction, la date, le numéro de pourvoi et l’article cité. Demandez d’abord de retrouver la décision, puis posez votre question sur son contenu.
Seules les recherches qui consultent une source extérieure sont comptées ; les 113 parcours pénaux du site ne le sont pas.