BRANCOCGV Consultation

Version 2026-08-27

Consulter le cabinet.
Conditions et honoraires.

Ces conditions constituent l’information précontractuelle applicable aux quatre consultations payables depuis la page BRANCO. Elles ne valent pas convention pour une mission contentieuse ou un accompagnement distinct.

1. Avocat et coordonnées

Juan Branco, Avocat au Barreau de Paris, Toque A0393, exerçant sous le nom BRANCO & ASSOCIES, 92 rue de Rennes, 75006 Paris, France. SIREN : 841 703 283. SIRET : 841 703 283 00017. TVA : FR41841703283. Contact : contact@jbranco.fr — 0145441523.

2. Formats et honoraires forfaitaires

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Ils couvrent uniquement le format et la durée annoncés. Toute étude, rédaction, représentation, déplacement ou diligence supplémentaire fait l’objet d’une proposition ou d’une convention distincte acceptée par le client.

3. Commande et paiement

Le client choisit un format sur la page Consultation, puis paie sur la page sécurisée du prestataire affiché au nom du cabinet. Ce prestataire recueille les données d’identité et de facturation nécessaires, traite le paiement et fournit le justificatif correspondant. BRANCO ne reçoit pas le numéro complet de la carte. Aucun exposé d’affaire ni pièce ne doit être saisi dans le parcours de paiement.

Lorsque CoinGate est proposé, le prix contractuel demeure fixé en euros TTC. CoinGate détermine le montant en cryptoactifs au moment du paiement et règle le cabinet en euros. Les frais ou le taux affichés par CoinGate sont présentés avant la validation.

4. Contrôle préalable et formation de la mission

Le paiement réserve une demande dans le format choisi. Le cabinet contacte le client sous vingt-quatre heures ouvrées afin de fixer le rendez-vous ou d’organiser la consultation écrite. Avant de recevoir des éléments substantiels, il vérifie sa disponibilité, l’identité des parties et l’absence de conflit d’intérêts.

Si le cabinet ne peut intervenir en raison d’un conflit, d’une indisponibilité incompatible avec l’urgence annoncée ou d’une impossibilité déontologique, il refuse la consultation et rembourse intégralement le paiement. Ce refus n’emporte aucune appréciation du fond de l’affaire.

5. Rendez-vous, retard et report

Le créneau n’est définitif qu’après confirmation écrite du cabinet. Le client doit fournir des coordonnées exactes et être disponible au moyen convenu. Un report demandé au moins vingt-quatre heures ouvrées avant le rendez-vous est organisé sans frais, dans la limite d’un report. En cas d’empêchement du cabinet, un nouveau créneau ou le remboursement intégral est proposé.

En cas d’absence ou de retard du client sans préavis suffisant, le temps réservé peut être considéré comme exécuté, sous réserve des circonstances légitimes signalées au cabinet. La consultation écrite commence après réception et acceptation des éléments nécessaires ; son calendrier est confirmé séparément.

6. Secret professionnel et données

Le secret professionnel s’applique aux échanges avec l’avocat dans les conditions prévues par les règles de la profession. Les premières données nécessaires au paiement et au rapprochement sont traitées par le prestataire de paiement par carte affiché ou par CoinGate lorsque l’option cryptoactifs est proposée. Les documents et informations de fond sont adressés au cabinet par le canal qu’il indique, jamais dans le formulaire de paiement. La politique de confidentialité complète ces informations.

7. Rétractation du consommateur

Le consommateur qui conclut à distance dispose de quatorze jours pour se rétracter. Le simple paiement n’emporte ni demande d’exécution immédiate ni renonciation au droit de rétractation. Sauf demande expresse distincte formulée au cabinet, la consultation n’est pas pleinement exécutée avant l’expiration du délai.

Si le consommateur demande expressément que la consultation commence avant la fin du délai, il reste libre de se rétracter jusqu’à l’exécution complète et ne doit alors que la part proportionnelle du service effectivement fourni. Après exécution complète demandée expressément et reconnaissance de la perte du droit, la rétractation n’est plus possible. Le formulaire figure sur la page dédiée.

8. Annulation et remboursement

Les remboursements dus sont réalisés par le moyen d’origine. Pour un paiement crypto, les particularités de réseau imposent un rapprochement manuel de l’identité, du montant et de l’adresse de remboursement ; aucun webhook ne déclenche seul un transfert. Le remboursement porte sur la valeur en euros due au client, les variations ultérieures du cours du cryptoactif restant sans effet sur le prix contractuel.

9. Responsabilité

L’avocat est tenu d’une obligation de diligence dans le cadre précis de la consultation convenue. La consultation repose sur les faits et pièces transmis par le client dans le temps disponible. Elle ne garantit ni le résultat d’une procédure, ni l’acceptation d’une mission ultérieure. Les limitations convenues ne s’appliquent pas au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels ni aux droits impératifs du consommateur.

10. Contestation des honoraires, médiation et droit applicable

Toute réclamation est d’abord adressée par écrit à contact@jbranco.fr. Les contestations relatives aux honoraires peuvent être soumises au bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris selon la procédure applicable. Le client consommateur peut également saisir gratuitement, après réclamation préalable, Médiateur de la consommation de la profession d’avocat — Madame Sandra Werey, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France, courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr, site : mediateur-consommation-avocat.fr. Le droit français s’applique, sans priver le consommateur de ses règles protectrices impératives.