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Atteintes à la vie privée

Les atteintes à la vie privée changent selon ce qui a été enregistré, le lieu, l'accord de la personne et la diffusion. Trouvez d'abord l'acte, puis le texte.

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1 362 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Atteinte à la vie privée.

L'article 226-1 du Code pénal punit notamment, quand ils sont faits volontairement et sans accord : l'enregistrement de paroles privées ou confidentielles, l'image d'une personne dans un lieu privé, et sa localisation en direct ou après coup.
L'article 226-2 du Code pénal punit le fait de garder, de montrer au public ou à quelqu'un, ou d'utiliser ces enregistrements ou documents.
Selon Légifrance (état au 11 octobre 2026), la version actuelle de l’article 226-6 du Code pénal est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028 inclus ; à partir du 1er janvier 2029, vérifiez la version applicable aux faits.

Les points examinés par le parcours

Le contenu et le lieu.
L'absence d'accord, ou ses limites.
Qui a enregistré, gardé, envoyé ou publié, chacun à part.

Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 6 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

Qu'est-ce qui a été fait sans accord ?
Qui sont l'auteur et la victime ?
Qu’est-ce qui a été enregistré ou utilisé ?
La personne avait-elle accepté l’enregistrement, ou l’usage précis qui en a été fait ?
Qu’est devenu le contenu ensuite ?
Comment la personne est-elle présentée ?

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Sources officielles

Pour aller plus loin

Ouvrir le dossier pénal associé · Peines et calculs · Tous les parcours pénaux · BRANCO dans votre assistant

BRANCO ne remplace pas l’avis d’un avocat.