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Atteintes à la vie privée
Les atteintes à la vie privée varient selon ce qui a été capté, le lieu, le consentement et la diffusion. Il faut identifier l'acte avant le texte.
1 362 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.
La qualification examinée
Acte d'atteinte à la vie privée à identifier.
- L'article 226-1 vise notamment, lorsqu'ils sont accomplis volontairement sans consentement, la captation de paroles privées ou confidentielles, l'image d'une personne dans un lieu privé et sa localisation en temps réel ou différé.
- L'article 226-2 traite la conservation, le port à la connaissance du public ou d'un tiers et l'utilisation de certains enregistrements ou documents ainsi obtenus.
Les points que le parcours contrôle
- Identifier le contenu et le lieu.
- Établir l'absence ou les limites du consentement.
- Attribuer séparément captation, conservation, transmission et publication.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.
Les 5 questions du parcours
Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.
- Quel acte a été accompli sans accord ?
- Qu’est-ce qui a été capté ou utilisé ?
- La personne avait-elle accepté la captation ou l’usage précis qui en a été fait ?
- Qu’est-il arrivé au contenu après sa création ?
- Comment la personne est-elle présentée ?
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Sources officielles
Pour aller plus loin
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