Parcours pénal guidé · gratuit avec un compte
Transport routier sans autorisation
Dans le transport routier, l’autorisation dépend de l’activité exercée et du titre utilisé. Le bon point de départ est donc l’opération concrète contrôlée.
556 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.
La qualification examinée
Exercice non autorisé d’une activité de transport routier à vérifier.
- L’article L. 3452-6 du code des transports réprime notamment l’exercice des activités qu’il vise sans l’autorisation requise, ainsi que certains usages d’un titre périmé, suspendu ou remplacé.
Les points que le parcours contrôle
- Qualifier l’activité réellement exercée.
- Identifier le titre légalement exigé.
- Établir son absence ou son invalidité à la date du transport.
Peine encourue : Pour les faits visés par l’article L. 3452-6 : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, sous réserve de la branche exacte du texte et des peines complémentaires applicables.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.
Les 6 questions du parcours
Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.
- Quelle activité aurait été exercée sans autorisation ?
- Quel fait est principalement reproché ?
- Quelles pièces décrivent le contrôle ou les constatations ?
- L’identité du conducteur est-elle établie ?
- Quelle mesure immédiate a été prise ?
- L’affaire comporte-t-elle un dommage corporel ?
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Sources officielles
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