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Transport routier sans autorisation
Dans le transport routier, l’autorisation dépend de l’activité et du titre utilisé. Partez donc du transport contrôlé.
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556 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.
L’infraction en cause
Transport routier sans autorisation.
- L’article L. 3452-6 du code des transports punit notamment le fait d’exercer les activités qu’il cite sans l’autorisation exigée, et certains usages d’un titre périmé, suspendu ou remplacé.
Les points examinés par le parcours
- L’activité vraiment exercée.
- Le titre exigé par la loi.
- Son absence ou son invalidité à la date du transport.
Peine maximale prévue par la loi : Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article L. 3452-6 du code des transports), plus d’éventuelles peines complémentaires.
Parcours à jour au 23 août 2026.
Les 6 questions du parcours
Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.
- Quelle activité aurait été exercée sans autorisation ?
- Quelles infractions vous sont reprochées ?
- Quels documents décrivent le contrôle ou les constatations ?
- Est-il prouvé que vous conduisiez ?
- Quelles mesures ont été prises ?
- Quelqu’un a-t-il été blessé ou tué ?
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Sources officielles
Pour aller plus loin
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BRANCO ne remplace pas l’avis d’un avocat.