Parcours pénal guidé · gratuit avec un compte
Violence sur agent de l'autorité publique
La qualité de l'agent ne suffit pas : elle doit être apparente ou connue, les faits liés aux fonctions, et le dommage médical précisément fixé.
1 410 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.
La qualification examinée
Qualité, fonctions et dommage à établir.
- Les articles 222-12 et 222-13 aggravent les violences commises sur certaines personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice ou du fait de leurs fonctions lorsque leur qualité est apparente ou connue.
- L'article 222-14-5 prévoit un régime spécial pour certaines forces de sécurité et personnels assimilés.
Les points que le parcours contrôle
- Identifier la fonction exacte et le texte applicable.
- Établir la connaissance de cette qualité et le lien avec les fonctions.
- Fixer le geste, son auteur, le dommage et l'ITT pénale.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.
Les 5 questions du parcours
Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.
- Quel dommage est constaté et quelle fonction exerçait la victime ?
- À qui les paroles ou les gestes étaient-ils adressés ?
- Quel comportement est décrit dans le procès-verbal ?
- Quelle instruction ou quel acte de l’agent a précédé l’incident ?
- Une circonstance aggravante est-elle mentionnée ?
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Sources officielles
Pour aller plus loin
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