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Violence sur agent de l'autorité publique

La fonction de l'agent ne suffit pas : elle doit être visible ou connue, les faits liés à cette fonction, et le dommage médical précisément fixé.

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1 410 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Fonction de la victime et dommage.

• Les articles 222-12 et 222-13 du Code pénal aggravent les violences commises sur certaines personnes qui représentent l'autorité publique, pendant leur travail ou à cause de lui, quand leur fonction est visible ou connue.
• L'article 222-14-5 du Code pénal prévoit des peines propres pour les forces de sécurité et certains agents proches.

Les points examinés par le parcours

• La fonction exacte et le texte qui s'applique.
• Ce que l'auteur savait de cette fonction, et le lien avec elle.
• Le geste, son auteur, le dommage et l'incapacité totale de travail.

Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 5 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

1. Quelle était la fonction de la victime ?
2. Quel geste est décrit ?
3. Quelle incapacité totale de travail un médecin a-t-il fixée ?
4. Y a-t-il une circonstance particulière ?
5. La personne dit-elle avoir répondu à une attaque immédiate ?

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Sources officielles

• Code pénal, article 222-14-5
• Code pénal, article 222-12
• Code pénal, article 222-13
• Code pénal, article 222-10
• Code pénal, article 222-8

Pour aller plus loin

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