Infractions · NATINF n° 31050

Infraction a la legislation relative a la protection ou au controle des matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire

Nature

Crime

Numéro NATINF

31050

Définie par

art. L. 1333-13-4, art. L. 1333-9, art. L. 1333-11, art. L. 1333-12, art. L. 1333-13-2, art. L. 1333-1, art. L. 1333-2, art. R. 1333-1, art. R. 1333-3

Réprimée par

art. L. 1333-13-4, art. L. 1333-13-7 ; art. 131-26-2 du Code pénal

Règles de droit commun

• Juridiction : Cour d’assises ; la cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis par un majeur hors récidive (Articles 231 et 380-16 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 20 ans, délai de droit commun (Article 7 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 20 ans (Article 133-2 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions occultes ou dissimulées).

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr et reproduite sans résumé ni commentaire. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

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