Parcours pénaux : trouvez votre situation. Je suis victime, que faire ? Je veux saisir la justice.
Choisissez votre situation, puis répondez aux questions.
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Quelle est votre situation ?
113 parcours- Conduite en état alcoolique
- Coups et violences volontaires avec circonstances aggravantes, incapacité totale de travail jusqu’à 8 jours
- Conduite en ayant fait l’usage de stupéfiant
- Conduite malgré suspension du permis
- Détention, acquisition, emploi de stupéfiants
- Conduite sans permis
- Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes
- Usage illicite de stupéfiants
- Vol avec une circonstance aggravante
- Grand excès de vitesse
- Menaces
- Vol simple
- Coups et violences volontaires avec circonstances aggravantes, incapacité totale de travail de plus de 8 jours
- Recel simple
- Refus d’obtempérer
- Défaut d’assurance
- Port et transport illicites d’armes
- Outrage à agent de la force publique
- Non-exécution d’un travail d’intérêt général ou d’une autre obligation judiciaire
- Escroquerie
- Coups et violences volontaires, incapacité totale de travail jusqu’à 8 jours
- Blessures involontaires par conducteur
- Rébellion
- Vol avec destruction ou dégradation
- Destruction d’un bien d’autrui
- Délit de fuite
- Usurpation d’identité
- Infractions douanières
- Coups et violences volontaires sur un mineur de moins de 15 ans, incapacité jusqu’à 8 jours
- Vol avec effraction
- Autres atteintes à l’ordre administratif et judiciaire (délit)
- Offre et cession de stupéfiants
- Extorsion de fonds, chantage
- Destruction d’un bien d’autrui par explosion ou incendie
- Vol avec violence
- Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes
- Falsification de document
- Coups et violences volontaires sans circonstance aggravante, incapacité totale de travail de plus de 8 jours
- Diffamation, discrimination
- Agression sexuelle
- Association de malfaiteurs
- Obtention, usage de document administratif faux ou inexact
- Dégradation d’un monument d’utilité publique
- Dégradation ou détérioration légère d’un bien d’autrui
- Autres infractions à la circulation routière
- Autres atteintes aux mœurs sur mineurs
- Autres filouteries
- Travail illégal
- Acquisition ou détention d’arme
- Abus de confiance et de blanc-seing
- Faux ou usage de faux en écriture privée
- Destruction d’un bien d’autrui avec effraction
- Entrée ou séjour irrégulier d’un étranger
- Blessures involontaires par conducteur en état alcoolique, incapacité totale de travail jusqu’à 3 mois
- Violence sur agent de l’autorité publique
- Recel aggravé
- Atteintes à la vie privée
- Violation de domicile
- Défaut de plaques ou fausses plaques
- Autres atteintes à l’ordre financier
- Exhibition sexuelle
- Agression sexuelle avec circonstances aggravantes
- Évasion de détenu
- Refus de vérification de l’état alcoolique ou de l’usage de stupéfiant
- Autres (transport)
- Abandon de famille
- Autres atteintes à l’ordre économique
- Défaut de permis de construire
- Autres atteintes à l’environnement (contravention de 5e classe)
- Abandon d’épaves, d’objets ou d’ordures
- Autres atteintes à l’ordre administratif et judiciaire (contravention de 5e classe)
- Viol sur mineurs de moins de 15 ans
- Détention, séquestration
- Autres (Sûreté publique)
- Prix illicites et autres
- Commerce, transport de stupéfiants
- Homicides involontaires par conducteur
- Autres (Circulation routière)
- Fraude à l’impôt
- Proxénétisme aggravé
- Transport routier sans autorisation
- Viol avec circonstances aggravantes
- Dénonciation calomnieuse et mensongère
- Acte de cruauté sur un animal domestique
- Non-présentation d’enfant
- Autres infractions sur les stupéfiants
- Infraction à la réglementation sur les conditions de travail (transport)
- Travaux ou utilisation illégale des sols
- Contrefaçon de chèques et usage
- Coups et violences volontaires sur un mineur de moins de 15 ans, incapacité de plus de 8 jours
- Désertion
- Blessures involontaires (autres)
- Maintien irrégulier sur le territoire français
- Non-assistance ou mise en danger d’autrui
- Gestion et comptabilité délictueuses
- Autres atteintes à l’environnement (délit)
- Autres atteintes aux personnes
- Exercice illégal d’une profession
- Non-respect d’une interdiction de séjour
- Corruption de fonctionnaire
- Absence d’autorisation de transport routier
- Autres (Transports)
- Contrefaçon de marque, de modèle ou d’œuvre
- Emploi d’étrangers sans autorisation de travail
- Autres violences envers mineurs
- Infractions en matière de pêche
- Infractions en matière de chasse
- Fraude aux prestations ou cotisations sociales
- Viol simple et autres
- Racolage actif
- Meurtre
- Abandon de foyer
- Atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance aggravante
113 parcours pénaux · de 4 à 7 questions chacun
Ces 113 parcours couvrent 99,024 % des condamnations de personnes physiques prononcées en 2024.Soit 553 984 condamnations sur 559 444, selon le ministère de la Justice (chiffres provisoires). Vos réponses restent sur cette page. Vous obtenez les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.Source : Références statistiques Justice 2025