Infractions

• 17 168fiches de la nomenclature
• 867crimes
• 9 510délits, douaniers et fiscaux compris
• 6 756contraventions, toutes classes

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Les infractions par code

• Code pénal5 952fiches de la nomenclature citent un article de ce codeCrimes 866Délits 4 596Contraventions 488Autres 2
• Code de procédure pénale0fiches de la nomenclature citent un article de ce code
• Code de la route1 105fiches de la nomenclature citent un article de ce codeCrimes 1Délits 250Contraventions 854
• Code de la santé publique1 390fiches de la nomenclature citent un article de ce codeCrimes 45Délits 990Contraventions 355
• Code de la sécurité intérieure669fiches de la nomenclature citent un article de ce codeCrimes 23Délits 394Contraventions 252
• Code du travail1 044fiches de la nomenclature citent un article de ce codeDélits 640Contraventions 402Autres 2
• Code de commerce298fiches de la nomenclature citent un article de ce codeDélits 235Contraventions 62Autres 1
• Code de l’environnement2 026fiches de la nomenclature citent un article de ce codeDélits 925Contraventions 1 101
• Code des transports1 939fiches de la nomenclature citent un article de ce codeCrimes 13Délits 616Contraventions 1 310
• Code civil110fiches de la nomenclature citent un article de ce codeCrimes 27Délits 79Contraventions 2Autres 2

Décomptes de la nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026 : une fiche compte pour chaque code dont l’un de ses articles de définition ou de répression est résolu.

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