Infractions · NATINF n° 35089
Transfert en bande organisee de dechets de nature ou de quantite significativement differente de celle mentionnee dans les documents de notification ou de mouvement
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 35089
- Définie par
- art. L. 541-46, art. L. 541-40, art. L. 541-48 du Code de l’environnement ; art. 3, art. 4 ; art. 132-71 du Code pénal
- Réprimée par
- art. L. 541-46, art. L. 173-7 du Code de l’environnement ; art. 131-30 du Code pénal
Règles de droit commun
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions occultes ou dissimulées).
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr et reproduite sans résumé ni commentaire. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Poser une question sur cette infraction à BRANCO · Parcours pénaux · Jurisprudence pénale