Infractions · NATINF n° 26662
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
- Nature
- Crime
- Numéro NATINF
- 26662
- Définie par
- art. 222-9, art. 132-77 du Code pénal
- Réprimée par
- art. 132-77, art. 222-9, art. 222-44, art. 222-45, art. 222-47, art. 131-26-2, art. 131-30, art. 131-32-1 du Code pénal
Règles de droit commun
- Juridiction : Cour d’assises ; la cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis par un majeur hors récidive (Articles 231 et 380-16 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 20 ans, délai de droit commun (Article 7 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 20 ans (Article 133-2 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions occultes ou dissimulées).
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr et reproduite sans résumé ni commentaire. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
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