Infractions · NATINF n° 35015

Realisation de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans s'assurer qu'ils sont executes par un travailleur competent et dans les regles de l'art

Nature

Délit

Numéro NATINF

35015

Définie par

art. L. 4741-1, art. L. 4111-6 du Code du travail ; art. R. 717-85-17, art. R. 717-85-11, art. L. 722-2, art. R. 717-85-12

Réprimée par

art. L. 4741-1, art. L. 4741-5 du Code du travail

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions occultes ou dissimulées).

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr et reproduite sans résumé ni commentaire. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

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