Article 222-14 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Paragraphe 2 : Des violences
Version: Version en vigueur depuis le 12 mai 2024, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000049531806

Texte officiel

Les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ou sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de leur auteur sont punies : 1° De trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné la mort de la victime ; 2° De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; 3° De dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ; 4° De cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. Les peines prévues par le présent article sont également applicables aux violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du second alinéa de l'article 132-80 sont applicables au présent alinéa. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux cas prévus aux 1° et 2° du présent article.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 222-14 du code pénal

Cass. crim., 2 décembre 1998, n° 97-84.937 · Irrecevabilité et cassation dans l'intérêt de la loi sans renvoi · Publié au Bulletin
Cass. crim., 27 juin 2023, n° 22-86.529 · Cassation
Cass. crim., 24 novembre 2020, n° 19-85.560 · Cassation
Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-84.072 · Rejet
Cass. crim., 8 juin 2016, n° 14-82.091 · Rejet
Cass. crim., 10 mai 2016, n° 14-81.221 · Rejet
Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-81.208 · Rejet
Cass. crim., 24 juin 2014, n° 13-85.134 · Cassation partielle
Cass. crim., 4 septembre 2012, n° 11-80.078 · Rejet
Cass. crim., 1er septembre 2011, n° 10-82.490 · Rejet
Cass. crim., 28 juin 2011, n° 10-86.274 · Rejet
Cass. crim., 29 mars 2011, n° 10-87.220 · Rejet
Cass. crim., 9 juin 2010, n° 07-84.279 · Rejet
Cass. crim., 9 février 2010, n° 09-84.179 · Rejet
Cass. crim., 1er septembre 2009, n° 08-87.765 · Rejet
Cass. crim., 24 juin 2008, n° 07-86.937 · Rejet
Cass. crim., 27 mars 2008, n° 07-84.840 · Rejet
Cass. crim., 9 janvier 2008, n° 07-83.540 · Rejet
Cass. crim., 17 octobre 2006, n° 05-87.758 · Irrecevabilité
Cass. crim., 28 février 2006, n° 05-87.400 · Rejet

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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