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Codes

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Une page par article, en texte officiel de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec sa version, son identifiant Légifrance et les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui le citent.

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Code pénal 1095

Code de procédure pénale 1417

Code de la justice pénale des mineurs 281

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Source

Base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte. Chaque page donne la version lue, sa date et son identifiant Légifrance.