Codes

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Une page par article, en texte officiel de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec sa version, son identifiant Légifrance et les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui le citent.

• Code pénal · 231 articles · lus le 3 octobre 2026
• Code de procédure pénale · 86 articles · lus le 3 octobre 2026

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