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Toutes les démarches

Chaque carte indique le destinataire de l’acte, son délai clé et le nombre de questions essentielles.

  • Procureur de la République

    Plainte au procureur de la République

    Lettre de plainte adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire : exposé des faits, préjudice, pièces et demande d’avis sur la suite donnée.

    À remplir
    9 questions essentielles
    Délai clé
    Repère de prescription de l’action publique (Code de procédure pénale, article 7)

  • Doyen des juges d’instruction

    Plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction

    Plainte avec constitution de partie civile adressée au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire : recevabilité, exposé des faits, dommage personnel, consignation et déclaration d’adresse.

    À remplir
    12 questions essentielles
    Délai clé
    Condition de plainte préalable (article 85, deuxième alinéa) (Code de procédure pénale, article 85) et un autre

  • Officier du ministère public

    Requête en exonération d’une amende forfaitaire

    Requête adressée à l’officier du ministère public, dans le délai de paiement de l’amende forfaitaire, pour contester l’infraction ou désigner le conducteur, avec le calcul du dernier jour utile.

    À remplir
    11 questions essentielles
    Délai clé
    Dernier jour pour la requête en exonération (Code de procédure pénale, article 529-1)

  • Officier du ministère public

    Réclamation contre une amende forfaitaire majorée

    Réclamation motivée adressée à l’officier du ministère public contre le titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée, avec le calcul du délai ordinaire de réclamation.

    À remplir
    11 questions essentielles
    Délai clé
    Dernier jour du délai ordinaire de réclamation (Code de procédure pénale, article 530)

  • Procureur général

    Recours contre un classement sans suite auprès du procureur général

    Recours adressé au procureur général près la cour d’appel contre la décision de classement sans suite prise par le procureur de la République à la suite d’une plainte ou d’une dénonciation.

    À remplir
    12 questions essentielles
    Délai clé
    Délai du recours auprès du procureur général (Code de procédure pénale, article 40-3) et un autre

  • Procureur de la République ou procureur général

    Requête en restitution d’objets placés sous main de justice

    Requête adressée au procureur de la République ou au procureur général, hors information judiciaire, pour obtenir la restitution d’objets saisis dont la propriété n’est pas sérieusement contestée.

    À remplir
    10 questions essentielles
    Délai clé
    Recours contre une décision de non-restitution (Code de procédure pénale, article 41-4)

  • Juge d’instruction, chambre de l’instruction ou juridiction de jugement

    Demande de mise en liberté

    Demande de mise en liberté d’une personne placée en détention provisoire, adressée selon le stade de la procédure au juge d’instruction, à la chambre de l’instruction de la cour d’appel ou à la juridiction de jugement saisie, et déposée par déclaration au greffe ou auprès du chef de l’établissement pénitentiaire.

    À remplir
    12 questions essentielles

  • Chambre de l’instruction de la cour d’appel

    Requête en nullité devant la chambre de l’instruction

    Requête motivée par laquelle une partie ou le témoin assisté saisit la chambre de l’instruction de la cour d’appel, au cours de l’information judiciaire, aux fins d’annulation d’actes ou de pièces de la procédure, à déposer au greffe de cette chambre, copie adressée au juge d’instruction.

    À remplir
    12 questions essentielles
    Délai clé
    Délai de forclusion de l’article 173-1 (Code de procédure pénale, article 173-1)

  • Juge d’instruction

    Demande d’actes au juge d’instruction

    Demande écrite et motivée d’une partie au juge d’instruction, au cours de l’information judiciaire, tendant à l’accomplissement d’actes déterminés (audition, interrogatoire, confrontation, transport sur les lieux, production d’une pièce), demande d’interrogatoire de la personne mise en examen ou demande de confrontation du témoin assisté, à déposer par déclaration au greffe ou par lettre recommandée.

    À remplir
    12 questions essentielles

  • Juge d’instruction

    Demande de copie du dossier de l’instruction

    Demande adressée au juge d’instruction par une partie qui n’a pas d’avocat, ou par l’avocat d’une partie ou du témoin assisté, pour obtenir la copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier de l’information judiciaire.

    À remplir
    9 questions essentielles

  • Procureur de la République

    Demande de consultation du dossier de l’enquête préliminaire

    Demande adressée au procureur de la République par la personne soupçonnée, ou par son avocat, pour prendre connaissance du dossier d’une enquête préliminaire et formuler des observations, après une audition libre, une garde à vue ou une perquisition ancienne, ou après une atteinte à la présomption d’innocence par voie de presse.

    À remplir
    12 questions essentielles

  • Procureur de la République

    Demande d’effacement ou de rectification au traitement d’antécédents judiciaires

    Demande adressée par lettre recommandée au procureur de la République territorialement compétent pour obtenir l’effacement, la rectification ou la mention des données enregistrées au traitement d’antécédents judiciaires à l’occasion d’une procédure pénale.

    À remplir
    10 questions essentielles

  • Procureur de la République, pour saisine du tribunal correctionnel

    Requête en exclusion d’une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire

    Requête du condamné, adressée au procureur de la République pour être soumise au tribunal correctionnel compétent, tendant à exclure la mention d’une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, ce qui emporte relèvement des interdictions, déchéances et incapacités qui en résultent.

    À remplir
    12 questions essentielles

  • Procureur de la République de la résidence du condamné, pour saisine de la chambre de l’instruction

    Requête en réhabilitation judiciaire

    Demande du condamné, adressée au procureur de la République de sa résidence pour être transmise au procureur général et soumise à la chambre de l’instruction, tendant à sa réhabilitation (articles 785 et suivants du Code de procédure pénale) ou, si la réhabilitation est acquise de plein droit, au retrait de la condamnation du bulletin n° 1 du casier judiciaire (article 798-1).

    À remplir
    12 questions essentielles
    Délai clé
    Réhabilitation de plein droit (article 133-13 du code pénal) (Code pénal, article 133-13)

  • Procureur de la République, pour saisine du tribunal correctionnel

    Requête en relèvement d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité

    Requête du condamné, adressée au procureur de la République pour être soumise au tribunal correctionnel compétent, tendant à être relevé, en tout ou partie, y compris quant à la durée, d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publication résultant de plein droit de la condamnation ou prononcée à titre de peine complémentaire (article 132-21 du code pénal, articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale).

    À remplir
    12 questions essentielles

  • Juge d’instruction

    Requête en restitution d’objets saisis au cours de l’instruction

    Requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur un objet placé sous main de justice, adressée au juge d’instruction saisi pour qu’il en ordonne la restitution (article 99 du Code de procédure pénale).

    À remplir
    8 questions essentielles

  • Juge de l’application des peines

    Demande d’aménagement de peine avant mise à exécution

    Requête du condamné libre, ou exécutant déjà une peine en semi-liberté, en placement à l’extérieur ou sous surveillance électronique, au juge de l’application des peines compétent, pour l’aménagement ou la conversion d’un emprisonnement avant sa mise à exécution : procédure de l’article 723-15 du Code de procédure pénale, ou saisine directe pour un emprisonnement résultant d’une décision d’une juridiction de l’application des peines (articles 712-4, 712-6, 747-1, D. 49-11 et D. 147-16-1).

    À remplir
    12 questions essentielles
    Délai clé
    Condamnation non exécutée un an après être devenue définitive (article 723-17) (Code de procédure pénale, article 723-17)

  • Tribunal correctionnel

    Requête en confusion de peines

    Requête du condamné, portée devant le tribunal correctionnel compétent, tendant à la confusion totale ou partielle de peines de même nature prononcées, à l’occasion de procédures séparées, pour des infractions en concours, après que les condamnations sont devenues définitives (articles 132-2, 132-4 et 132-5 du code pénal, articles 710-1 et 711 du Code de procédure pénale).

    À remplir
    12 questions essentielles

Pour saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, suivez le parcours dédié : obtenir réparation après une infraction.

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Comment se déroule une démarche

  1. Vous répondez aux questions essentielles ; l’acte se rédige à côté, à chaque réponse.
  2. Les délais, les blocages et les passages à compléter s’affichent pendant la saisie.
  3. Vous copiez, imprimez ou téléchargez l’acte, puis vous le signez et l’envoyez vous-même.

Confidentialité

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