- Plainte au procureur de la République
Lettre de plainte adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire : exposé des faits, préjudice, pièces et demande d’avis sur la suite donnée.
Destinataire : Procureur de la République
9 questions essentielles
- Plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction
Plainte avec constitution de partie civile adressée au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire : recevabilité, exposé des faits, dommage personnel, consignation et déclaration d’adresse.
Destinataire : Doyen des juges d’instruction
12 questions essentielles
- Requête en exonération d’une amende forfaitaire
Requête adressée à l’officier du ministère public, dans le délai de paiement de l’amende forfaitaire, pour contester l’infraction ou désigner le conducteur, avec le calcul du dernier jour utile.
Destinataire : Officier du ministère public
11 questions essentielles
- Réclamation contre une amende forfaitaire majorée
Réclamation motivée adressée à l’officier du ministère public contre le titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée, avec le calcul du délai ordinaire de réclamation.
Destinataire : Officier du ministère public
11 questions essentielles
- Recours contre un classement sans suite auprès du procureur général
Recours adressé au procureur général près la cour d’appel contre la décision de classement sans suite prise par le procureur de la République à la suite d’une plainte ou d’une dénonciation.
Destinataire : Procureur général
12 questions essentielles
- Requête en restitution d’objets placés sous main de justice
Requête adressée au procureur de la République ou au procureur général, hors information judiciaire, pour obtenir la restitution d’objets saisis dont la propriété n’est pas sérieusement contestée.
Destinataire : Procureur de la République ou procureur général
10 questions essentielles
Pour saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, suivez le parcours dédié : obtenir réparation après une infraction.
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