Article 322-7 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
Version: Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000006418285

Texte officiel

L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus. Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et à 200 000 euros d'amende.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 322-7 du code pénal

Cass. crim., 8 février 2017, n° 16-80.391 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
Cass. crim., 15 novembre 2017, n° 16-87.398 · Rejet
Cass. crim., 3 novembre 2011, n° 11-86.437 · Rejet
Cass. crim., 19 août 2004, n° 04-83.779 · Rejet
Cass. crim., 14 novembre 2001, n° 01-86.027 · Rejet
Cass. crim., 20 janvier 1998, n° 96-84.709 · Cassation
Cass. crim., 8 octobre 1997, n° 96-85.941 · Cassation

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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