Infractions · NATINF n° 21622
Refus, par administrateur legal, de deferer a une injonction du juge des tutelles
- Nature
- Infraction civile
- Numéro NATINF
- 21622
- Qualification
- REFUS, PAR ADMINISTRATEUR LEGAL, DE DEFERER A UNE INJONCTION DU JUGE DES TUTELLES
- Définie par
- ART.395 C.CIVIL.
- Réprimée par
- ART.1230 AL.1 C.P.C.
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 395 du Code civil
- Cass. crim., 3 novembre 2005, n° 04-87.546 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 novembre 1996, n° 95-81.978 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 février 1996, n° 93-84.820 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 décembre 1983, n° 82-92.525 · Cassation partielle REJET Cassation Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 décembre 1983 · Annulation
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code civil
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