Infractions · NATINF n° 4165

Admission de corps en chambre funeraire sans autorisation judiciaire - mort suspecte

Nature

Contravention de classe 5

Numéro NATINF

4165

Qualification

ADMISSION DE CORPS EN CHAMBRE FUNERAIRE SANS AUTORISATION JUDICIAIRE - MORT SUSPECTE

Définie par

ART.R.2223-66, ART.R.2223-77 AL.3 C.G.C.T. ART.81 C.CIVIL. ART.74 C.P.P.

Réprimée par

ART.R.2223-66 C.G.C.T.

Règles de droit commun

• Amende maximale : 1 500 €, ou 3 000 € en récidive lorsque le règlement le prévoit (Article 131-13 du code pénal).
• Juridiction : Tribunal de police (Article 521 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 1 an, délai de droit commun (Article 9 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 3 ans (Article 133-4 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 81 du Code civil

• Cass. crim., 25 octobre 2016, n° 16-80.366 · cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 12 décembre 2017, n° 15-82.588 · Rejet
• Cass. crim., 18 février 2014, n° 12-86.472 · Rejet
• Cass. crim., 7 avril 2004, n° 03-82.062 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code civil

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