Cass. crim., 15 mars 1966, n° 65-93.558

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1966, 65-93.558, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

15 mars 1966

Formation

Chambre criminelle

Solution

REJET

Pourvoi

65-93.558

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 96

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Questions - Tentative - Appréciation souveraine

Références de titrage : * TENTATIVE - Cour d'assises - Questions - Appréciation souveraine de la Cour et du jury.

Sommaire officiel

La loi n'ayant défini ni les circonstances qui forment le commencement d'exécution ni celles qui, indépendantes de la volonté de son auteur, ont suspendu la tentative ou en ont fait manquer les effets, en a confié l'appréciation à la Cour d'assises. Les réponses par elle données aux questions posées sont irréfragables (1).

Textes cités

• Ancien code pénal, article 2
• Ancien code pénal, article 295
• Code de procédure pénale, article 349
• Code de procédure pénale, article 593

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Texte intégral

REJET DU POURVOI DE X... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAR DU 7 OCTOBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2 ET 295 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A DECLARE L'ACCUSE COUPABLE DE TENTATIVE DE MEURTRE SANS ENONCER LES FAITS, D'OU IL RESULTERAIT QUE LA TENTATIVE SE SOIT MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION QUI N'AURAIT MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR ;

ATTENDU QUE LA QUESTION RELATIVE A LA TENTATIVE DE MEURTRE A ETE SOUMISE A LA COUR D'ASSISES, TELLE QU'ELLE ETAIT FIXEE DANS L'ARRET DE RENVOI, AVEC TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE SA CRIMINALITE COMPRIS DANS L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL ;

QUE LA LOI N'AYANT PAS DEFINI LES CIRCONSTANCES QUI FORMENT LE COMMENCEMENT D'EXECUTION ET L'INTERVENTION EXTERIEURE QUI INTERROMPT, CONTRE LA VOLONTE DE L'AUTEUR, L'EXECUTION DE L'ACTE CRIMINEL, EN A CONFIE L'APPRECIATION A LA COUR ET AU JURY ;

QUE LE VERDICT REGULIEREMENT EMIS EST AFFIRMATIF SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ;

QU'IL EST DES LORS IRREFRAGABLE ET QU'IL N'APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION, NI DE RECHERCHER NI D'APPRECIER QUELS ONT ETE LES ELEMENTS DE LA CONVICTION DES JUGES QUI L'ONT RENDU ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M NICOLAS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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